La Belgique a franchi cet été la barre symbolique des 400 000 personnes (402 319 très exactement) ayant plus de trois mois de retard dans le remboursement de leur(s) crédit(s) et, de ce fait, inscrites à la Centrale des crédits aux particuliers. L'occasion de faire le point sur toute une série de mesures qui entreront en vigueur très prochainement et qui devraient contribuer à lutter contre le surendettement.

« Centrale positive »

On la promettait depuis des années, elle sera là le 1er juin 2003. Elle, c'est la centrale positive. L'arrêté royal qui fixe son entrée en vigueur et organise son fonctionnement a été publié au Moniteur belge du 19 juillet dernier. À partir du 1er juin, tous les contrats de crédit, qu'ils soient crédits à la consommation ou crédit hypothécaire, seront recensés dans la centrale gérée par la Banque nationale. Avant d'octroyer un crédit, le prêteur aura dorénavant l'obligation de consulter la Centrale. La décision d'octroyer un crédit reste néanmoins de l'entière liberté et responsabilité du prêteur. Certains consommateurs à haut revenu pouvant très bien vivre avec cinq ou six crédits, là où pour d'autres l'existence d'un seul crédit pose problème. Le prêteur agira donc en connaissance de cause. Le juge pouvant apprécier, le cas échéant, dans quelles conditions le crédit a été accordé. «Rendre opérationnel une telle centrale est un travail que je peux qualifier de colossal, a expliqué le ministre PS en charge de l'économie au niveau fédéral, Charles Picqué (1). Il s'agit en effet d'enregistrer plusieurs millions de contrats de crédit, et de faire en sorte que, de manière très rapide, en «on-line» (2), la Centrale puisse fournir des données adéquates aux prêteurs.» Cet arrêté, pris sur la base de la loi du 10 août 2001 relative à la centrale des crédits aux particuliers, a été élaboré en collaboration avec la commission de la protection de la vie privée (3), afin que toutes les garanties soient prises pour protéger les données à caractère personnel et donc ne puissent être utilisées, entre autres, à des fins de marketing.

Centrale négative

Autre changement, mais qui concerne cette fois le volet« négatif » de la centrale : les personnes fichées pour défaut de paiement resteront inscrites dans la centrale pendant un délai d'un an et non plus deux (après la régularisation de leur contrat) comme c'était jusqu'ici le cas. Charles Picqué a également dévoilé les dernières statistiques sur les défauts de paiement enregistrés en 2001 par la Banque nationale. « Fin 2001, environ 400 000 personnes et 540 000 contrats étaient enregistrés, ce qui, en comparaison avec la situation à la fin 2000, représente une augmentation de 3,1 et 4,6 % ». Si 400 000 personnes ont des difficultés avec au moins un contrat de crédit, 75 000 personnes sont en registrées pour plus de deux contrats de crédits impayés. Il ressort également des statistiques de l'Observatoire du crédit que dans les dossiers de surendettement figurent, en moyenne, trois contrats de crédit. Autre observation : dans 20 % des dossiers de surendettement, il n'y a pas de contrat de crédit. «Même si cela reste difficile à évaluer, on peut estimer, a précisé le ministre, que le nombre de personnes surendettées en Belgique dépasse très certainement la barre des 100 000 personnes.» Mais l'enseignement majeur des statistiques 2001 concerne les ouvertures de crédit. 80 % de l'accroissement du nombre de contrats enregistrés concernent les ouvertures de crédit. Dans la plupart des cas, il s'agit d'ouvertures de crédit accordées par des prêteurs non-bancaires (sociétés de financement, grande distribution, entreprises de vente par correspondance...). « Depuis 5 ans, on constate que si la production des contrats d'ouverture de crédit progresse légèrement, la part de ce type de crédit dans le fichier de la Centrale a pratiquement doublé. J'espère que la mise en place de la centrale positive permettra d'endiguer cette situation inquiétante. » Sur ce point, le projet de réforme de la loi sur le crédit à la consommation contient certains garde-fous, comme l'obligation dans les cas d'ouvertures de crédit de revenir périodiquement à zéro, afin d'éviter au consommateur des charges d'intérêt perpétuelles. Le projet est actuellement en discussion à la Chambre et devrait être adopté à l'automne.

Fonds de traitement du surendettement

L'article 20 de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes visait l'instauration d'un Fonds de traitement du surendettement et devait servir à payer les frais de médiateurs de dettes qui tentent de trouver un arrangement à l'amiable entre les prêteurs et les consommateurs défaillants. La loi avait prévu que ce fonds serait alimenté par le secteur du crédit mais un recours (perdu) des banques auprès de la Cour d'arbitrage avait empêché jusqu'ici de créer ce fonds. Le 6 septembre, un arrêté royal permettant la mise en route effective de ce fonds a été publié au Moniteur. Les banques devront donc bien y contribuer mais selon de nouvelles modalités. « La solution adoptée, explique Charles Picqué, repose sur l'idée que la contribution des entreprises doit être en relation directe avec leur implication dans le surendettement. »

Financement

La nouvelle loi va donc fixer la contribution des entreprises au financement du Fonds sur la base des défauts de paiement tels qu'ils sont enregistrés au 31 décembre de l'année précédente, dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale de Belgique. Lorsqu'il en a les moyens, c'est le débiteur, selon la loi, qui supporte le coût de la médiation de dettes. Si un débiteur est totalement insolvable, il est logique que ce coût soit supporté par les prêteurs en alimentant le Fonds au prorata de leur incidence dans l'endettement des ménages. Pour démarrer, le Fonds devrait disposer d'une somme de 2 500 000 euros. Un chiffre important justifié notamment par la nécessité de prendre en charge les demandes des médiateurs de dettes en souffrance depuis le 1er janvier 1999. Or, depuis cette date, plus de 20 000 requêtes de médiation ont été introduites.

Catherine Morenville

1 Cabinet Picqué, Square de Meeûs, 23 à 1000 Bruxelles, tél. : 02 506 51 11, fax : 02 506 50 02, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

2 L'inscription à la centrale positive est effectuée par le prêteur et est «on-line» dans les deux jours...

3 La Commission de protection de la vie privée sera membre de l'organe de contrôle de la Centrale positive, ce qui devrait en principe constituer un garde-fou.

Le fractionnement du crédit

Dernièrement, l'inspection économique a mis en garde le ministre de l'Économie contre une pratique qui peut contribuer à plonger le consommateur dans le surendettement : le fractionnement du crédit. La technique consiste à scinder la demande de crédit en deux et à les introduire auprès de prêteurs qui ne sont pas affiliés au même assureur-crédit. Le courtier de crédit qui pratique de la sorte le fait parce que le consommateur ne possède pas une solvabilité suffisante pour le montant sollicité. Autre tactique, si le consommateur a déjà un gros emprunt en cours et veut encore emprunter, alors qu'il est évident qu'il n'est plus solvable, le courtier va s'adresser à un prêteur-assuré à l'assureur-crédit concurrent, voire à un prêteur non-assuré. L'inspection économique a effectué un contrôle auprès de 119 courtiers pour vérifier s'ils assuraient leurs obligations légales, comme celle de fournir au prêteur les données concernant la solvabilité du consommateur. Sur les 119 courtiers, plus de 50 % ont donné lieu à une intervention de l'inspection économique : 42 Pro-Justicia transmis aux parquets pour faux en écriture, abus de confiance en matière de prêt d'argent... ; 43 dossiers pour lesquels une procédure de suspension ou de radiation de l'inscription par le ministre est en cours (l'inscription de 10 courtiers a déjà été suspendue ou radiée) ; enfin, 17 PV d'avertissement ont été dressés. La centrale positive devrait aider à combattre à terme cette pratique de fractionnement de plus en plus répandue chez les courtiers. C.M.

L'Europe aussi...

L'Europe est, elle aussi, en train de redéfinir sa directive sur le crédit à la consommation (qui date de 1987). En septembre dernier, la Commission a proposé aux Quinze de mettre à jour les législations nationales pour veiller à ce qu'elles continuent à « assurer de manière adéquate la protection des consommateurs ». Celle-ci a également en tête une autre intention : celle d'harmoniser les conditions de crédit afin de renforcer la concurrence entre les sociétés de prêts de l'UE et augmenter les crédits transfrontaliers. Parmi les éléments de sa proposition, on retrouve :

= la redéfinition du champ d'application de la directive de manière à ce qu'elle couvre pratiquement tout le crédit à la consommation (à l'exception des prêts hypothécaires)

= la recherche d'une harmonisation maximale « pour améliorer la qualité des prêts et favoriser la concurrence transfrontalière »

= une harmonisation plus poussée du calcul du taux annuel effectif global (TAEG)

= l'amélioration de la circulation des données concernant la solvabilité au niveau transfrontalier, s'inscrivant dans le cadre de la nouvelle notion de « prêt responsable »

= l'introduction d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours, donnant au consommateur du temps pour réfléchir lorsqu'un prêt a été obtenu sur un coup de tête.

Certains éléments ont clairement pour objectif de protéger le consommateur. Mais on peut se demander si l'augmentation recherchée de la concurrence (et donc de l'offre) dans ce secteur ne va pas implicitement aller à l'encontre de cet objectif.

C.D.