Par ces temps politiques troublés, les enjeux socio-économiques de plus long terme (vieillissement, climat) ont un mal grandissant à se frayer un passage même discret vers l'agenda politique. Pourtant, les échéances se rapprochent et des (ré)orientations stratégiques devraient être définies de toute urgence et mises en œuvre.

Le Comité d'étude sur le vieillissement (CEV) vient de sortir son septième Rapport annuel. Pour rappel, la mission principale de cet organe institué en 2001 par la loi sur le vieillissement est de quantifier l'impact budgétaire de ce que l'on a l'habitude d'appeler le choc démographique, ou encore le coût (budgétaire) du vieillissement (CBV). Ce CBV est défini par convention comme l'évolution de la part des prestations sociales publiques totales 1 au sein du PIB (ou du revenu national), et ceci, entre le moment présent et une date future assez éloignée, 2030 voire 2050. Par exemple, si on estime que le ratio des prestations sociales, sur la base des perspectives démographiques et de la législation sociale actuelle, passera d'ici 2050 de 23 % de PIB - aujourd'hui - à 29 % de PIB environ d'ici 2050, on parlera d'un CBV de 6 % de PIB. Or, en six ans à peine, les perspectives en la matière se sont assez brutalement modifiées - et détériorées.
Sur la base du tout premier Rapport, datant du début de la décennie (2002), un consensus politique assez large s'était imposé en faveur d'une stratégie de préparation budgétaire au vieillissement. Le premier rapport du CEV, et dans son sillage le Rapport 2002 du Conseil supérieur des Finances (Section Besoins de financement) mettaient en effet en évidence le fait que les finances publiques belges devaient pouvoir compter à court-moyen terme (l'horizon 2010-2015) sur un double « dividende ».
1. À court terme - horizon 2007 -, une réduction « spontanée », mais transitoire du coût public des systèmes de prestations sociales était anticipée, compte tenu des évolutions démographiques encore favorables, avec un gain escompté non négligeable de 1,1 % de PIB. Selon les projections effectuées, on devait certes assister par la suite à une inversion à la hausse de ce CBV, mais ce n'était qu'à partir de 2015 que le « poids » des prestations sociales était supposé re-dépasser à nouveau, de manière progressivement croissante, le niveau initial observé en 2000.
2. Des marges budgétaires récurrentes additionnelles 2, indolores et significatives devaient pouvoir être dégagées grâce à la réduction du poids des charges d'intérêts sur la dette publique, elle-même alimentée par la réduction structurelle en cours du taux d'endettement.
La stratégie budgétaire proposée était dès lors assez limpide. Il fallait profiter de la fenêtre d'opportunité offerte par ce double « dividende » pour constituer progressivement des surplus budgétaires substantiels d'ici 2010-2013, et pour investir ces surplus dans un Fonds de vieillissement, créé dans le cadre de la loi de 2001. Il s'agissait en l'occurrence d'une stratégie de préfinancement du coût budgétaire du vieillissement, par une capitalisation collective et publique - une mise en réserve - dans un Fonds spécial. Dès que le coût budgétaire du vieillissement commencerait vraiment à se faire sentir, à partir de 2015 environ selon les estimations du CEV, et pour autant que le taux d'endettement public soit redescendu sous la barre des 60 % du PIB, le capital accumulé et capitalisé dans le Fonds devait devenir disponible pour contribuer au financement de l'alourdissement du coût des régimes de pensions légales. Il s'agissait par là même d'assurer le financement du CBV sans devoir ni relever les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations), ni réduire la part des autres dépenses publiques hors intérêts (enseignement, logement social, environnement, infrastructures publiques, sécurité et justice, etc.).

Dégradation

Sept ans plus tard, où en est-on ? C'est cette stratégie de préfinancement du CBV qui se trouve inscrite dans le Programme de stabilité de fin 2002. Mais dès le départ, cette stratégie se trouve confrontée à la dégradation des perspectives économiques découlant de l'effondrement du mirage de la « nouvelle économie » et du choc combiné du krach boursier persistant des années 2001-2003 et de l'après 11 septembre. Pour les finances publiques belges cependant, cette détérioration du climat économique n'a pas que des inconvénients, loin de là. Car la crise financière du début de la décennie provoque en réaction une politique agressive de réduction des taux d'intérêt qui, au final, accentue l'allègement du poids des charges d'intérêts. Compte tenu du fort taux d'endettement public, les finances publiques belges bénéficient plus que proportionnellement de cette « aubaine financière ». Au final, malgré l'absence de constitution de surplus jusqu'en 2007 et le rythme de désendettement plus lent qu'anticipé, le poids des charges d'intérêts se réduit substantiellement plus qu'anticipé : 0,6 % de PIB de plus que prévu (un « gain » de 2,5 milliards d'euros).
Malgré cela, 5 à 6 ans plus tard, force est de constater l'échec flagrant de la stratégie de constitution de surplus. En effet, en 2007, les finances publiques belges ont enregistré un déficit de 0,2 % de PIB, au lieu du surplus de 0,3 % de PIB budgété, et surtout du surplus de 0,9 % de PIB anticipé dans le Programme de stabilité initial (de fin 2002). Cet écart défavorable intervient alors même que l'année 2007 s'est avérée ex-post une année de haute conjoncture et de croissance plus soutenue qu'anticipé.
À l'autopsie des Programmes de stabilité successifs, on doit constater qu'au fil des difficultés budgétaires rencontrées, les gouvernements consécutifs n'ont eu d'autre réponse que de reporter systématiquement le timing de constitution de surplus et de multiplier les mesures one-shot, mais sans symétriquement réajuster leurs ambitions budgétaires à la hausse lorsque la conjoncture se retournait à nouveau favorablement (comme en 2004 puis 2006-2007).
L'incapacité à générer les surplus prévus n'est donc pas qu'un simple accident de parcours. Elle révèle un problème plus profond de gouvernance budgétaire et politique, une difficulté intrinsèque du système politique à arbitrer entre les diverses demandes budgétaires et fiscales de court terme et à intégrer dans les choix de court terme des considérations de plus long terme et/ou des aspects d'équité intergénérationnelle.

Causes du dérapage

L'analyse comparative des réalisations budgétaires par rapport à la programmation initiale de mi-2002 permet de mieux identifier les origines et localisations du dérapage budgétaire observé. Contrairement aux idées reçues, en particulier à gauche, ce n'est pas prioritairement du côté des recettes publiques qu'il faut chercher. Certes, ces recettes ont baissé relativement au PIB (- 0,5 % de PIB en 7 ans), mais nettement moins qu'anticipé au départ (- 2,1 % de PIB), lors de la mise en œuvre de la réforme fiscale. Le dérapage n'est pas imputable non plus aux charges d'intérêts, que du contraire (cf. supra) : elles ont baissé nettement plus que prévu, grâce à la forte réduction des taux d'intérêts sur la dette. C'est donc bien du côté des dépenses primaires (hors intérêts) que se situe l'écart.
Là, l'écart est d'envergure et atteint pas moins de 3,4 % de PIB en 7 ans à peine. Et c'est en particulier au niveau des dépenses dites « de vieillissement » (les prestations sociales, qui représentent un peu plus de la moitié du total) que la divergence par rapport aux prévisions est la plus marquée : une hausse effective de 1,3 % de PIB au lieu de la réduction prévue de 1,1 % de PIB (un écart de 2,4 % de PIB en 7 ans). Hors dépenses dites « de vieillissement », l'écart existe aussi, mais est un peu plus limité (1 % de PIB d'alourdissement additionnel par rapport à ce qui était prévu).
Maintenant, il faut aussi s'interroger sur l'origine plus précise de ces dérapages en dépenses. Qu'est-ce qui peut être imputé à des facteurs « externes », tant conjoncturels que structurels (une croissance économique moyenne plus faible que prévu, des évolutions de prix relatifs poussant le ratio des dépenses à la hausse) ?
Sans entrer dans trop de détails techniques, les analyses comparatives montrent qu'au total, ces facteurs exogènes défavorables permettent « d'expliquer » 1,5 % de PIB de l'écart observé entre trajectoire initiale et réalisations 3. Pour près de 2 % de PIB (3,4 % de PIB moins près de 1,5 % de PIB), l'augmentation plus importante que prévu du ratio des dépenses primaires s'explique par une politique budgétaire plus expansive qu'escompté, dont l'essentiel (1,4 % de PIB) en dépenses de vieillissement et le solde (un peu plus de 0,5 % de PIB) en dépenses hors vieillissement.

Perspectives inquiétantes

Les implications de ces écarts sont importantes. Plusieurs éléments indiquent en effet que les possibilités de corriger le tir à l'avenir sont très ténues, voire inexistantes, hormis des inflexions majeures de politique fiscale et budgétaire, que rien ne laisse présager aujourd'hui, que du contraire. En effet, les marges futures à attendre (sur la période 2007-2013) de nouvelles réductions du poids des charges d'intérêts sont beaucoup plus limitées qu'escompté en 2002 (un gain réduit à concurrence de 0,5 % de PIB).
Selon les dernières estimations du CEV, à politique inchangée, l'alourdissement « spontané » 2007 du poids des dépenses de vieillissement sur la même période devrait être plus marqué qu'anticipé en 2002, soit de 1,5 % de PIB au lieu du 0,7 % de PIB prévu, soit un écart de 0,8 % de PIB en 6 ans 4.
Au niveau des dépenses primaires hors prestations sociales aussi, leur rythme de croissance « spontané » s'est sensiblement accéléré au cours des deux dernières législatures fédérales, au-delà de ce qui avait été prévu il y a 6 ou 7 ans. Revenir à partir de 2008 à des rythmes de croissance plus proches de ceux anticipés en 2002 exigera déjà par conséquent des efforts restrictifs discrétionnaires considérables en la matière, y compris au niveau des entités fédérées.
Bref, le contexte pour réaliser les surplus budgétaires visés dans les recommandations budgétaires du CSF (un surplus de 1,1 % de PIB en 2011 et 1,5 % de PIB en 2015) ou dans le dernier Programme de stabilité officiel (un surplus de minimum 1 % de PIB en 2011) risque de s'avérer très ingrat pour ne pas dire franchement impraticable. On est très loin d'une configuration budgétaire, comme en début de décennie, où une stratégie de constitution de surplus budgétaire semblait pouvoir être indolore et même compatible avec le financement d'une réforme fiscale et de baisses de « charges » sociales relativement coûteuses en termes de recettes perdues.
Aujourd'hui, cette stratégie, même décalée, s'inscrit dans un contexte de marges budgétaires devenues négatives plutôt que positives. La fenêtre d'opportunité qui semblait ouverte au début de la décennie pour cette stratégie de préfinancement indolore semble aujourd'hui bel et bien totalement et définitivement refermée.

Surplus fictifs et impasses budgétaires

Les dépenses sociales ont certes été majorées substantiellement, notamment en soins de santé et (petites) pensions, mais la viabilité à terme du financement de la protection sociale s'en retrouve à l'inverse structurellement affaiblie et menacée. Certains rétorqueront que les surplus financiers de la sécurité sociale ont rarement été aussi élevés, et que la nouvelle loi sur le financement alternatif de la sécu bétonne la viabilité financière de cette dernière. Ces surplus sont malheureusement largement fictifs, car ils résultent intégralement de transferts fiscaux accrus en provenance du pouvoir fédéral… dont les déficits symétriques s'en trouvent creusés d'autant. Sans refinancement structurel du pouvoir fédéral, la solidité financière de façade de la sécu risque vite d'apparaître comme un véritable miroir aux alouettes, un pur montage comptable fondé sur un système de vases communicants largement fictifs 5 ou virtuels. C'est toute la stratégie de préfinancement du coût budgétaire du vieillissement qui apparaît donc aujourd'hui caduque et dans l'impasse.
Dans le dernier Rapport du CEV, le coût budgétaire du vieillissement (CBV) est supposé rester pratiquement inchangé à long terme, et ce, malgré un alourdissement considérable à court-moyen terme (un surcoût de près de 1 % de PIB à l'horizon 2013). Ce tour de passe-passe ne s'explique que par le caractère hautement irréaliste des hypothèses retenues par le CEV pour ses prévisions de coût du vieillissement à plus long terme (après 2013). Sur la période 2013-2018 (5 ans), le CEV retient une hypothèse de croissance réelle de l'économie de 2,6 %, soit largement au-delà de la moyenne historique observée (2,1 %). Ceci allège fictivement de 0,7 % de PIB le CBV. De plus, la croissance réelle des dépenses en soins de santé est censée redescendre « spontanément » de 4,2 % l'an en 2007-11 à 3,1 % en 2011-2015 et 2,7 % en moyenne annuelle en 2015-50. Si ce rythme devait être de 0,5 % l'an supérieur aux hypothèses officielles après 2015, alors il en résulterait à l'horizon 2050 un coût budgétaire additionnel de 2 % de PIB.
En résumé, le CBV a été considérablement et systématiquement sous-estimé - et largement revu à la hausse - dans le passé, et tout indique que c'est encore le cas dans le dernier Rapport.

Boule-de-neige

Le problème, c'est que ce constat est encore un tabou politique, particulièrement à gauche où aucune stratégie de rechange ne semble pouvoir être pensée. Au contraire même, sans doute en partie pour des raisons électoralistes, on assiste à une véritable fuite en avant et surenchère dans les propositions les plus sympathiques les unes que les autres en faveur d'un renouvellement de la norme de croissance réelle élevée (4,5 %) des dépenses en matière de soins de santé, d'une liaison plus importante des prestations sociales au bien-être, d'une revalorisation des petites et moyennes pensions, voire de réductions fiscales en faveur du pouvoir d'achat des petits et moyens revenus 6, sans parler des baisses de TVA proposées sur les produits énergétiques au moment même où la lutte contre le réchauffement climatique et les gaspillages énergétiques est censée faire partie des grandes priorités politiques du moment.
Si toutes ou même la plupart de ces propositions « sociales » devaient être mises en application sans financement massif compensatoire, on assisterait très vite à une explosion dangereuse des déficits publics, en lieu et place même des surplus théoriquement visés. Dans moins de dix ans, la spirale explosive de l'effet boule-de-neige se trouverait réenclenchée. Déjà, à politique inchangée, hors nouvelles initiatives sociales et/ou fiscales, les estimations les plus récentes annoncent pour 2009 un déficit public de l'ordre de 1,1 % de PIB, au lieu du surplus visé de 0,3 % de PIB tel qu'inscrit dans le dernier Programme de stabilité de la Belgique (soit un écart total de près de 5 milliards d'euros).
On navigue donc en pleine schizophrénie ou phase de « déni de réalité », avec des discours politiques et sociaux dominants qui parlent encore de « marges budgétaires limitées » à redistribuer alors même que ces marges sont redevenues franchement et structurellement négatives.

Avenir de la sécu et débats institutionnels

Pendant ce temps, les discours et programmes officiels restent encore en façade arcboutés à la stratégie de constitution de surplus, là où la crédibilité de ces discours et trajectoires budgétaires sur papier commence à prendre eau de toute part dans les cercles techniques informés. À gauche, le silence sur le problème est plus assourdissant que jamais, alors qu'il y va de la viabilité même du système actuel de protection sociale fédérale. On y pousse des cris d'orfraie lorsqu'on évoque la nécessité d'une autre répartition des coûts budgétaires du vieillissement entre l'Entité I d'une part (sécurité sociale + pouvoir fédéral), l'Entité II d'autre part (Communautés et Régions + pouvoirs locaux). Or, dans la configuration institutionnelle actuelle, plus de 90 % des coûts actuels et futurs du vieillissement sont et seront à charge de la seule Entité I.
La politique actuelle de l'autruche et de la surenchère dans le sens de propositions de dépenses « sociales » nouvelles et de baisses fiscales complémentaires sans financement réaliste à la clé est extrêmement dangereuse et probablement cynique de la part de la droite. Car à force de surcharger une barque déjà à fleur de l'eau, on risque - notamment à gauche - de rejouer le scénario auto-destructeur de la fin des années 1970. À l'époque, les blocages socio-politiques persistants face à une crise annoncée, ainsi que la stratégie suicidaire du « non » et du déni avaient conduit à un basculement socio-politique majeur et ouvert un boulevard à une stratégie de rupture, mais à droite cette fois.
Aujourd'hui, cette rupture socio-politique a déjà eu lieu en Flandre, mais sa traduction au niveau de la politique socio-économique fédérale reste provisoirement bloquée par la revendication nordiste d'une large réforme institutionnelle, qui nécessite l'apport d'une majorité élargie passant par l'appui d'un PS affaibli.
Car à droite et en Flandre en particulier, l'état de préparation des plans « B » pour l'après-Fonds de vieillissement est déjà bien avancé. Quoi qu'en pensent certains à gauche, la stratégie financièrement orthodoxe de constitution progressive de surplus était une réponse réformiste et progressiste à l'enjeu du vieillissement. Il s'agissait d'une tentative - malheureusement avortée à ce jour - d'apporter une réponse politique, coordonnée, hors marché et programmée (pour ne pas dire planifiée) à un enjeu collectif de taille impliquant, comme la question écologique, une forte dimension d'équité intergénérationnelle et de gouvernance inter-temporelle (sur plusieurs législatures).

L'après « Fonds de vieillissement »

L'échec de cette approche est donc un échec politique du camp progressiste. Sans surplus budgétaires structurels et importants, le Fonds de vieillissement restera une coquille quasi vide 7. Les alternatives de remplacement à cet échec se situeront inéluctablement plus à droite. Plusieurs se profilent à un horizon rapproché.
Le Bureau fédéral du Plan, dans un Working paper récent 8, en a clairement théorisé les contours. Face à l'incapacité politique constatée à générer les surplus budgétaires requis, et ce, malgré un contexte passé in fine plus favorable que celui attendu, le BFP conclut à l'irréalisme et à la perte de crédibilité des trajectoires de « rattrapage » budgétaire préconisées par le CSF ou avalisées (sans conviction) par les autorités belges. Il préconise donc de revoir sensiblement à la baisse les objectifs de surplus budgétaires visés - question de les rendre politiquement plus acceptables en période de tensions sociales -, mais ceci à un prix dont les implications ont été visiblement passées sous silence. Il « suffirait » d'appliquer des « réformes de structures » d'ampleur suffisante que pour réduire à terme d'un quart (1,5 % de PIB environ) le coût budgétaire du vieillissement - en langage clair, pour restreindre la progression du ratio ou du niveau des prestations sociales publiques. Pour ceux qui n'auraient pas bien compris, le message politique est bien celui d'une limitation future du rythme de progression des dépenses sociales à venir - et non d'une accélération comme aujourd'hui quasi unanimement réclamée. Le BFP, en toute prudence, ne se prononce pas sur le contenu possible de ces réformes de structures dont la mise en œuvre permettrait de limiter sensiblement la progression des dépenses sociales publiques. Mais il suffit d'aller glaner dans les boites à idées de divers think tanks (néo)libéraux pour se faire une petite idée du menu :
- limitation drastique de la progression des dépenses publiques (couvertes par l'impôt commun) en soins de santé, en responsabilisant les acteurs et en développant une sélectivité accrue, compensée par la promotion des assurances privées complémentaires (à charge des patients bien sûr, mais hors sphère publique et donc invisibles dans les statistiques étroitement surveillées de la pression fiscale et/ou de la « rage taxatoire ») ;
- allongement progressif de la carrière professionnelle donnant droit aux prestations actuelles (et non à des prestations améliorées). C'est la tendance lourde actuellement présente en Europe : relèvement de l'âge effectif et/ou légal de la pension ; il faudra travailler - et cotiser - plus longtemps pour avoir droit aux taux de remplacement existants. Faute d'accepter aujourd'hui un certain relèvement des prélèvements obligatoires pour assurer les surplus budgétaires requis, ce relèvement est de facto reporté sur les générations aujourd'hui actives et futures, via un allongement de la durée de cotisation, c'est-à-dire en fait via un relèvement du taux de prélèvement sur l'entièreté du cycle de vie plutôt que sur les revenus présents. C'est moins visible même si le résultat est le même : travailler plus longtemps - et cotiser plus - sans gagner plus au total (salaire direct et différé via la pension légale) ;
- alternativement, mise en place d'un second pilier obligatoire, à charge des employeurs et salariés du secteur privé de le financer (avec ou sans incitants fiscaux à la clé). Faute de visibilité et d'engagements politiques clairs et crédibles, y compris à gauche, quant à l'avenir de la pension légale, cette idée sociale-libérale est en train de percer et de faire son chemin, y compris dans les rangs syndiqués. Bien sûr, il s'agit en fait d'une variante déguisée de politique d'alourdissement des prélèvements sur le facteur travail. Mais l'alourdissement des prélèvements publics serait remplacé par des contributions obligatoires privées (épargne « forcée ») jugées politiquement plus « acceptables » - même si, au final, plus coûteuses 9, au rendement moins sûr 10 et donnant droit à des prestations plus inégalitaires.
En abdiquant dans la bataille des idées, en cautionnant de fait les mirages libéraux du moins-disant fiscal, une certaine gauche molle sociale-libérale est en train d'ouvrir un boulevard aux propositions de privatisation larvée et rampante de la protection sociale, par assurances privées et complémentaires interposées. Les travailleurs seront les dindons de la farce d'une telle configuration en trompe-l'œil, car in fine ils paieront plus cher une protection sociale plus sélective, moins solidaire, plus instable, comme en témoignent de nombreux exemples à l'étranger où la privatisation de la protection sociale fait des ravages et débouche sur la paupérisation et l'exclusion sociale à large échelle.
Cependant, face aux défis du vieillissement, le camp progressiste doit abandonner une fois pour toutes ses chimères somme toute populistes de grand soir fiscal où l'impôt sur le grand capital permettrait par magie de dissoudre seul toutes les contradictions et de financer toutes les largesses sociales. Une telle fuite en avant fait l'impasse au niveau syndical et politique sur le débat interne inévitable à avoir quant au degré de solidarité intra-salariale (et intergénérationnelle) à maintenir ou promouvoir. En embrayant (trop) facilement sur les anathèmes libéraux contre la fiscalité « trop lourde » sur le travail, une partie de la gauche, y compris syndicale, contribue de facto et insidieusement à légitimer les thèses libérales anti-fiscales et anti-redistributives, pavant ainsi la voie à l'extension intrusive des logiques marchandes et inégalitaires jusqu'au cœur même du rapport salarial et de la protection sociale.



1. Non seulement les prestations de la sécurité sociale, mais aussi les prestations sociales (pensions, etc.) des fonctionnaires et des régimes d'assistance sociale.
2. Les simulations opérées montraient qu'on devait pouvoir compter ainsi sur une réduction de ces charges à concurrence de pas moins de 2,2 % de PIB entre 2000 et 2007, puis encore de 1,2 % de PIB additionnel entre 2007 et 2013.
3. Dont au total 1 % de PIB (maximum) imputable à l'écart de croissance défavorable sur l'ensemble de la période (dont la moitié directement en diminution moindre qu'escompté des dépenses de chômage) et 0,5 % de PIB imputable au jeu défavorable des prix relatifs. Par simplification, ces derniers sont mesurés ici par l'écart d'évolution entre les prix à la consommation et le déflateur du PIB.
4. Une partie de cet écart (entre 0,2 et 0,3 % de PIB) est cependant « fictif » en ce sens qu'il correspond à un changement de périmètre (extension) de la couverture sociale publique, avec l'intégration des petits risques des indépendants.
5. De même d'ailleurs que les amendements légaux votés en 2005, relativement à la loi de 2001 sur le financement du Fonds de vieillissement, ne seront pas respectés quant au fond, du fait de l'absence ou de l'insuffisance des surplus budgétaires escomptés.
6. De plus, la notion de revenu moyen reste assez floue et conduit souvent à inclure les couches moyennes supérieures, ce qui rend extrêmement coûteuses les propositions fiscales avancées.
7. Les recettes en provenance d'opérations one-shot et ponctuelles ne peuvent être considérées comme de vraies ressources, car elles sont au final puisées dans l'escarcelle du pouvoir fédéral ou de la sécurité sociale eux-mêmes. Elles ne génèrent par conséquent aucune marge structurelle additionnelle.
8. M. Saintrain et S. Weemaes, « Accumuler des surplus budgétaires pour faire face au vieillissement démographique en Belgique : réalités et perspectives », Working Paper 5-08.
9. Car il faudra rémunérer les actionnaires des fonds de pension privés ou semi-privés chargés de gérer cette épargne et, de plus, couvrir les frais de marketing et de gestion de ces fonds si ces derniers sont mis en concurrence.
10. En ces temps de turbulences boursières et de crise financière, beaucoup se mordent les doigts d'avoir investi leur épargne à long terme dans des placements privés au rendement aléatoire et - à la différence de la pension légale - sans protection contre l'érosion monétaire et l'inflation.