Avant de brosser la situation de l’accueil extra-scolaire de nos jours, il est important de convenir de ce qu’on entend exactement par accueil extra-scolaire. Le récent décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extra-scolaire (décret ATL), entré en vigueur le 1er janvier 2004, le définit comme étant l’accueil des enfants de 2,5 à 12 ans avant et après l’école, le mercredi après-midi, le week-end et durant les congés scolaires.
Les activités concernées sont les activités autonomes encadrées et les activités éducatives, culturelles et sportives. Cette précision est importante car elle détermine le cadre dans lequel l’accueil extra-scolaire doit évoluer. Comme pour l’accueil des enfants de 0 à 2,5 ans, la structuration et l’organisation d’un accueil de qualité pour les 2,5-12 ans conditionnent la participation des femmes, et plus spécifiquement, des femmes peu qualifiées ou seules, au marché du travail. Étant conscients de cet état de fait, les États membres de l’Union européenne se sont fixés comme objectif, lors du Sommet de Barcelone, d’offrir d’ici 2010 des structures d’accueil pour 90 % des enfants ayant entre 2,5 et l’âge de la scolarité obligatoire (18 ans).
Il est évident qu’à l’heure actuelle, nous en sommes très loin (1). L’offre d’accueil s’avère très différente d’une Région à l’autre et se caractérise par une multitude d’initiatives diverses prises par le monde associatif, les directions d’écoles ou les communes. Bien que cette diversité soit source de richesse et permette de répondre à des besoins locaux très spécifiques, il faut préciser que cela conduit également à la non-visibilité du secteur et à des problèmes de gestion très concrets. Autant dire que face à un tel foisonnement de structures, il est difficile de s’y retrouver pour un parent qui entend offrir un accueil de qualité, adapté à son rythme de travail et à celui de son ou de ses enfants.
Le décret ATL apporte une réponse sur ce point, en tendant à mettre en réseau ces diverses initiatives par la constitution d’un ensemble d’organes, à savoir une commission communale de l’accueil chargée d’organiser et de structurer l’accueil extra-scolaire avec l’aide d’une coordinatrice de l’accueil, et des programmes de coordinations locales pour l’enfance (programme CLE) au sein d’une commune ou d’un ou plusieurs quartiers, en vue d’offrir une vision plus claire de ce qui existe et une offre plus adaptée aux enfants après l’école grâce à son aménagement en fonction des besoins de la population locale. Cependant, la principale faiblesse de ce décret réside dans le fait qu’il n’est pas rendu obligatoire, ce qui sous-entend que la participation des pouvoirs organisateurs des différentes structures d’accueil s’avère totalement libre. En cela, la mise en réseau des diverses formes d’accueil pourrait être plus ou moins partielle car dépendante de la motivation et de la volonté des pouvoirs organisateurs d’entrer dans un programme CLE. Or, si l’on veut structurer correctement un accueil, il est impératif de recenser ce qui existe et d’en assurer la coordination complète. Le risque est d’autant plus grand de ne pas voir cet objectif se réaliser en raison du faible subventionnement offert par la Communauté française aux pouvoirs organisateurs qui intégreraient un programme CLE (de l’ordre de 0,20 euro par jour et par enfant pour frais de fonctionnement, pour le moment, ainsi que des montants aussi minimes pour les structures qui feraient de la discrimination positive ou qui impulseraient de nouveaux projets) (2).
Accueil reconnu et structuré
L’accueil extra-scolaire souffre de reconnaissance et de subventionnements insuffisants de la part des autorités publiques.
Ce n’est qu’en 1971 que le Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC) a été constitué au sein de l’Office national d’allocations familiales pour les travailleurs salariés (ONAFTS), en vue de leur faciliter l’accès aux structures d’accueil. Lors des trois accords interprofessionnels couvrant la période de 1993 à 1998, les partenaires sociaux ont déterminé une cotisation patronale de 0,05 % portant sur le total de la masse salariale des travailleurs salariés, en ce compris les agents du service public, pour alimenter le FESC dans l’objectif de financer des projets d’accueil extra-scolaire (3) par le subventionnement des frais salariaux et des frais de fonctionnement. Ce n’est qu’en 1998 que cette cotisation a été pérennisée et étendue à l’accueil d’enfants malades, à l’accueil des enfants avant 7 heures du matin et après 18 heures (accueil dit flexible) et à l’accueil d’urgence pour les enfants dont les parents sont en formation, en réinsertion professionnelle ou ont trouvé un emploi.
Cependant, il ne faut pas croire que le FESC permet de résoudre tous les problèmes de financement des structures d’accueil extra-scolaire. En effet, pour l’année 2003, il n’a financé que 147 projets francophones et 255 projets néerlandophones pour un montant total de 24,5 millions d’euros. De plus, la décision du Conseil d’État soulevant l’aspect inconstitutionnel du FESC de par l’empiétement du législateur fédéral sur les compétences des Communautés au niveau des règles de financement, ne donne pas aux pouvoirs organisateurs des projets subventionnés toutes les garanties de sécurité financière pour l’avenir (4).
Ce manque de soutien financier des structures d’accueil extra-scolaire nécessite de la part des pouvoirs organisateurs de faire preuve de grande ingéniosité en vue de dégager les moyens suffisants pour exercer leur activité. Pour ce faire, bon nombre d’entre eux recourent aux agences locales pour l’emploi (surtout dans les écoles pour les services de garderie), à l’engagement d’agents contractuels subventionnés par les régions (ACS – nouvellement APE), sans oublier les aides communales. Tout cela n’est pas sans conséquences au niveau de la professionnalisation du secteur.
Qualité et prix
Pour assurer un développement adapté à l’évolution des enfants, il est essentiel de miser sur la qualité de l’accueil. Trop souvent encore, l’accueil extra-scolaire se limite à être une « garderie parking » assurant un service minimum ou une seconde école ne proposant pas aux enfants d’activités récréatives. Nous ne pouvons accepter cela ! L’accueil extra-scolaire doit être le lieu de réalisation d’activités épanouissantes et adaptées au rythme des enfants grâce à la constitution des projets pédagogiques. À côté de cela, l’encadrement des enfants doit être assuré par des professionnels, formés à cet effet pour mettre en œuvre et adapter les projets pédagogiques. Les avancées décrétales en la matière s’avèrent, elles aussi, insuffisantes de par la faiblesse des réponses apportées dans ce cadre. En effet, des normes d’encadrement des enfants y sont clairement définies, ce qui n’était préalablement pas le cas, mais restent pour autant non obligatoires. Pour ce qui est des projets pédagogiques, ils ne sont obligatoires que dans le cadre d’un programme CLE, ce qui laisse encore les autres opérateurs libres de s’inscrire ou non dans une telle dynamique.
De plus, s’il est vrai que l’accueil des enfants est conditionné par les compétences, les motivations et les relations entre le personnel encadrant et les parents, il ne faut pas oublier de préciser que la qualité de l’accueil dépend également grandement de la récurrence des subventions octroyées. La stabilité des financements est garante de la longévité des structures d’accueil et donc de leur meilleure organisation.
En ce qui concerne les prix de l’accueil extra-scolaire, là aussi, les disparités sont très grandes. Le décret ATL envisage de développer une forme de mutualisation des participations financières des parents. Seul l’avenir nous permettra de voir dans quelle mesure ce système pourrait fonctionner et éventuellement s’étendre.
En conclusion, nous pourrions dire qu’à l’analyse de la structuration de l’accueil de l’enfant de 0 à 12 ans, beaucoup de choses restent à faire, en maintenant une seule ligne directrice, à savoir : un juste équilibre entre les besoins des enfants, les aspirations des parents – parfois démesurées et ne laissant pas l’opportunité à l’enfant de souffler –, les possibilités des pouvoirs organisateurs et les moyens disponibles.
Angélique Widart
Service d’études de la CSC
Pour plus d’information :
ONE, Service Accueil Temps libre
Chaussée de Charleroi, 95
1060 Bruxelles
02/542 12 46
Voir aussi le site :
www.tempslibres.be pour plus d’informations sur le décret.
1 À cet égard, une première analyse a été faite par l’Observatoire de l’enfance en décembre 2003, suite aux états des lieux réalisés dans les communes ayant développé une expérience pilote en collaboration avec le Cabinet Nollet en vue de structurer l’accueil extra-scolaire. Cette analyse porte sur la situation dans 174 communes.
2 Ce montant devrait être revu à la hausse lorsque les moyens de la Communauté française seront plus importants. Cependant, ils resteront toujours dans une proportion des 20 % du budget total de la Communauté française, affecté aux politiques de l’enfance, intégrant également d’autres aspects que l’accueil extra-scolaire.
3 Certains projets pour l’accueil des 0-2,5 ans ont également été financés jusqu’en 1997 mais de manière marginale.
4 La loi programme du 24 décembre 2002 précise que dans le but de répartir de manière équitable les subsides versés par le FESC aux projets francophones et néerlandophones, le FESC interviendrait directement dans les frais d’accueil de chaque enfant bénéficiaire d’allocations familiales au sein des services d’accueil extra-scolaire, flexible, d’urgence et pour enfants malades. Le financement devrait donc se faire par le biais d’un forfait par journée de présence et non plus directement aux services d’accueil sous forme de subventionnement de frais de personnel et de fonctionnement. Cette nouvelle règle aurait pour conséquence de diminuer considérablement les subsides octroyés à certains projets. C’est la raison pour laquelle une règle transitoire devrait permettre de réorganiser les projets qui verraient leur subvention diminuer. À ce jour, aucune décision n’a cependant été prise.