La création d’un service des créances alimentaires, destiné à venir en aide aux personnes dont l’ex-conjoint ne verse pas les pensions alimentaires, fut annoncée en grandes pompes en 2003 par le gouvernement précédent. Pourtant, il se fait toujours attendre, du moins sous la forme promise… C’est-à-dire pas seulement la création d’un service de recouvrement mais également d’un service d’avances. Or, seul le service de recouvrement existe actuellement et rien ne laisse à penser qu’un changement peut être attendu pour 2005. Ce sont ainsi 175 000 familles monoparentales, avec une majorité de mamans créancières qui sont touchées. Démocratie avait consacré en janvier 2004 un dossier au fonds de créances alimentaires, un an plus tard, force est de constater que rien n’a bougé.
Mis en place en juin dernier, le Service des créances alimentaires (le Secal) a depuis sa création enregistré 1 699 dossiers (au 03/12/04) concernant 2 945 personnes (dont 92 % de femmes). Des dossiers, qui concernent 2 457 enfants. C’est ce qui ressort du rapport de l’administration des Finances dont le ministre des Finances, Didier Reynders (MR), a dévoilé les chiffres ce 12 janvier en commission des Finances au Sénat. Les dossiers se répartissent de la manière suivante : 738 en Région flamande, 766 en Région wallonne et 195 en Région de Bruxelles-Capitale. On est bien en-dessous des chiffres escomptés. Alors, pourquoi si peu de dossiers déposés ? Selon Didier Reynders, c’est parce que le Secal ne s’occupe pour le moment que du recouvrement des créances et non des avances. On se souviendra en effet que malgré les promesses faites par le ministre des Finances en 2003 et la loi votée le 21 février 2003, le système des avances prévu par la loi n’est pas entré en vigueur.
En juin dernier, après le dépôt d’une résolution, le gouvernement avait traité le Secal de solution transitoire. Les avances continuant à être effectuées par les CPAS mais à certaines conditions (1). Le gouvernement s’était alors engagé à procéder à une évaluation à la fin de l’année en vue d’une mise en place éventuelle d’un vrai Fonds d’avance sur les créances alimentaires en janvier 2005. Or, rien à ce sujet ne figure dans la déclaration gouvernementale et rien non plus dans le budget 2005. Répondant à la députée PS Colette Burgeon ce 23 novembre, en commission des Finances, Hervé Jamar, secrétaire d’État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale (MR) a déclaré que « le gouvernement prendrait, courant 2005, ses responsabilités par rapport à la mise en place d’un système d’avances aux créanciers d’aliments et a souligné que les techniques budgétaires permettaient l’incorporation de dépenses en cours d’exercice ».
Commission d’évaluation ?
Mais le secrétaire d’État a aussi déclaré que « sur base du rapport qui nous sera soumis, nous envisagerons l’opportunité d’octroyer des avances ». Des explications qui n’ont pas rassuré l’opposition. Melchior Wathelet (CDH) et Marie Nagy (Ecolo) ont insisté sur le problème social créé par le non-paiement des créances alimentaires et doutent de la volonté politique du ministre Reynders (MR) d’avancer dans la mise en œuvre d’un fonds de créances (2). Le PS déplore quant à lui que, près de deux ans après le vote de la loi, l’arrêté royal établissant la Commission d’évaluation du Service des créances alimentaires n’ait toujours pas été soumis à la signature du Roi. Or, cette Commission est chargée d’établir un rapport sur la base duquel le ministre des Finances doit se prononcer sur la mise en place du système d’avances.
L’évaluation n’a pas encore été réalisée mais à défaut un rapport a été remis par l’administration des Finances. Au total, selon ce rapport, les 1 699 dossiers introduits ont un montant moyen de pension alimentaire tournant autour de 133,12 euros. Le Secal a chiffré le montant des pensions et arriérés de pension non payés à près de 9 millions d’euros. Quelque 266 821 euros ont déjà été payés par les débiteurs.
Au PS, on constate que ce coût représenté par les avances est bien inférieur aux 25 millions escomptés pour la mise en œuvre du Fonds, coût qui avait fait reculer le gouvernement, prudent, dans la mise en œuvre d’un système d’avances. On sait par ailleurs que sur les dossiers rentrés 47 % reçoivent une avance du CPAS. Ce qui signifie que 53 % des personnes qui s’adressent au Secal pour faire recouvrer les pensions non payées ne bénéficient pas d’une avance du CPAS. Pour le ministre, il faudra donc bien relancer le débat sur le paiement des avances. Via le CPAS ou le Secal ? Le ministre dit préférer la seconde hypothèse.
Réactions associatives
Le fait que le budget 2005 ne prévoit pas de moyens financiers pour le Service des créances alimentaires fait craindre aux associations réunies en plate-forme (3) que le paiement des avances sur créances alimentaires ne soit reporté « aux calendes grecques ». Selon la plate-forme, le nombre peu élevé de demandes arrivant au service ne peut être invoqué pour ne pas octroyer d’avances : d’une part, parce que nombre de personnes ignorent que le service existe, et d’autre part parce que les créanciers d’aliments attendent un système d’avances sur pension alimentaire. Les associations exigent que la loi votée en février 2003 soit appliquée. Celle-ci mettait en place un véritable « fonds des créances alimentaires » accordant des avances à toute personne dont la pension alimentaire était impayée ou incomplètement payée durant deux mois, et agissant au nom de cette personne pour récupérer les pensions alimentaires impayées. « Nous ne pouvons en aucun cas accepter les limites insérées par la loi-programme en décembre 2003, notamment quand elle repousse à une date indéterminée la mise en place du système d’avances et qu’elle limite considérablement le nombre de personnes qui auront droit aux avances (par l’instauration d’un plafond de revenus assez bas : 1 130 euros/mois) créant ainsi des discriminations tout à fait injustifiées entre les enfants. »
Quant à la fameuse Commission d’évaluation, la plate-forme remet également les points sur les « i » : « Le secrétaire d’État Hervé Jamar, tout comme le ministre Reynders, déclare systématiquement attendre les premiers résultats de la Commission d’évaluation, qui devrait bientôt voir le jour. Tous deux oublient que cette Commission a été instaurée par la loi de février 2003 pour établir un rapport annuel d’évaluation du service dans l’accomplissement de ses deux tâches principales : le paiement des avances et le recouvrement des arriérés ! Le but n’est pas de tenter d’évaluer sur base des seuls dossiers de recouvrement l’ampleur du problème et d’envisager l’avenir du service en ne considérant pas que la partie émergée de l’iceberg ! » La plate-forme invite donc les créanciers d’aliments subissant des retards et des impayés à investir les bureaux du Secal afin d’introduire leurs demandes d’aide au recouvrement. « C’est à cette condition manifestement que le ministre des Finances prendra conscience de la pénible réalité du problème des créances alimentaires impayées. »
Catherine Morenville
1 Seules les avances pour les enfants des créanciers sont consenties et il faut que les revenus du débiteur ne dépassent pas un certain plafond et que le débiteur réside en Belgique.
2 In Le Soir du 26/11/04.
3 Se retrouvent notamment dans cette plate-forme des associations comme : Le Comité de liaison des femmes, la Ligue des familles, le Collectif solidarité contre l’exclusion, le Réseau Flora, Vie féminine, etc. Toutes les organisations membres sont présentes sur le site : www.creances-alimentaires.be