Le 22 décembre dernier, le nouveau gouvernement bruxellois adoptait son projet de « Contrat pour l'économie et l'emploi », un épais document qui servira de fil conducteur à la politique bruxelloise pour la durée de la législature. Emploi, économie, logement, formation, fiscalité, rénovation, environnement, développement de l'identité bruxelloise... toutes les intentions y sont, ou presque, pour revitaliser une Région dans laquelle les problèmes sociaux ne manquent pas. Le point sur ces nouvelles priorités.
Quinze ans après avoir été sacré premier ministre-président de la Région bruxelloise, Charles Picqué a donc rempilé. Sous les meilleurs auspices : son parti, le PS, est redevenu numéro un dans la capitale. Mais avec un sacré challenge, celui de redéployer l'économie et de rehausser le taux d'emploi, ce qui ne sera pas une mince affaire... Il ne pouvait rêver de meilleures conditions pour son retour. Comme au bon vieux temps, on veut dire comme en juin 1989, date des premières élections régionales bruxelloises, le PS a raflé la mise aux élections du 13 juin, battant les libéraux, pourtant traditionnellement bien implantés à Bruxelles. Et, comme il y a quinze ans, Charles Picqué (56 ans) a pris la barre du gouvernement bruxellois. En 1989, c'était une première : la Région de Bruxelles-Capitale venait, en effet, de sortir des limbes institutionnels. Quinze ans plus tard, l'homme jouit toujours d'une solide réputation mais qui, au vu de la tâche qui l'attend, risque d'être mise à rude épreuve. Reste que le projet de ville présenté par l'Olivier en juillet 2004 et qui connaît aujourd'hui un début de concrétisation, marque un certain retour volontariste et dynamique, ce qui devrait nous changer de l'incohérence et des blocages du gouvernement violet précédent, qui, faut-il le rappeler, a compté pas moins de 4 ministres-présidents ! Certaines matières telles que l'environnement, le transport public, la formation professionnelle et la mobilité professionnelle font enfin l'objet d'articulations entre les différentes Régions et les Communautés et, accessoirement, le Fédéral et les institutions européennes.
Les priorités
Vingt-deux pour cent de chômage : s'il ne faut citer qu'un seul chiffre, c'est celui-là. Le gouvernement bruxellois l'a bien compris. Première priorité du gouvernement aux six composantes (PS, CDh, Ecolo, SP.A, VLD et CD&V) : conclure et mettre en œuvre ce « Contrat pour l'économie et l'emploi » avec l'ensemble des forces vives bruxelloises. Un contrat soumis à de nombreuses consultations (partenaires sociaux, fédérations professionnelles, communes, etc.) et sur lequel la population bruxelloise sera appelée à donner son avis dans le courant du mois de février, la version définitive devant être signée en mars. Les ministres bruxellois devront ensuite s'atteler à la tâche, puisqu'ils devront tenir à jour un bilan de la création d'emplois liée à leurs compétences. Le gouvernement systématisera ainsi, dans les administrations régionales, le recours aux fichiers de l'Orbem. Il prendra par ailleurs son bâton de pèlerin pour sensibiliser les communes et surtout l'État fédéral à la nécessité d'embaucher des Bruxellois.
Les entreprises sont également, et c'est normal, mises à contribution. Celles qui s'engageront à créer des emplois durables ou à livrer un effort en termes de localisation ou de participation à un programme économique et social recevront un coup de pouce fiscal. Les entreprises bénéficiant d'aides publiques devront transmettre leurs offres d'emploi à l'Orbem. Le bilinguisme et la formation des Bruxellois laissent à désirer ? Les chèques langues – qui offrent des formations linguistiques aux nouvelles recrues – seront multipliés et complétés par des chèques TIC (formation en informatique) et des chèques formation (spécifique selon les besoins).
Pour les jeunes, une alternative au stage d'attente sera proposée. Divers projets pilotes seront lancés, à commencer par le passage de relais entre travailleurs jeunes et moins jeunes (par exemple, le « plan tandem ») ou la création d'un bureau d'intérim avec accompagnement social réservé aux 16 - 30 ans. Cinq nouveaux centres de référence professionnels dans les secteurs porteurs d'emploi seront créés. Soumis à vive critique, l'Orbem (l'Office régional bruxellois de l'emploi) fera l'objet d'une évaluation ; si celle-ci met en lumière la nécessité d'une modernisation ou d'une réorganisation de l'organisme, elle sera intégrée dans le contrat de gestion à définir. L'Orbem sera en outre invité « à faire œuvre de prospection à l'égard des entreprises ». Il se verra également doter d'une cellule stratégique transversale en matière de discrimination à l'embauche chargée de sensibiliser ses partenaires et ses interlocuteurs à cette thématique. Enfin, les terrains occupés ou à l'abandon (les ZIR ou les réserves foncières régionales) seront valorisés par un partenariat public-privé.
Si on peut se réjouir de la conclusion d'un tel contrat, il faut toutefois rester attentif à la place laissée à la concertation sociale, une des rares avancées du ministre précédent de l'Emploi Éric Tomas, et qui risque ici de se noyer dans les « forces vives ». Par ailleurs, on peut s'interroger sur ce qu'il advient des réalisations du gouvernement précédent en collaboration avec les partenaires sociaux comme le Pacte social pour l'emploi des Bruxellois, qui n'est plus mentionné nulle part, et le Pare (Plan d'action régional pour l'emploi) dont on ne retrouve que quelques traces éparses. Quant à la place du non-marchand et du public, elle est très peu visible si ce ne sont quelques références au Pacte associatif. Enfin, pourquoi avoir partagé les compétences entre le ministre-président Charles Picqué (PS), responsable du contrat pour l'économie et l'emploi, et le ministre de l'Emploi Benoît Cerexhe (CDh) ? Un partage qui risque d'aboutir à d'inévitables frictions...
Autres mesures
Le tableau des mesures en matière d'emploi et d'économie ne serait pas complet si nous ne mentionnions pas quelques avancées telles que l'accompagnement des primo-arrivants, un partenariat avec l'association Lire et Écrire, un statut par voie législative pour les missions locales avec des moyens pour lutter contre la discrimination à l'embauche. Quant au chapitre « économie » stricto sensu, on peut le résumer en disant que le gouvernement favorisera la création d'entreprises (et d'emplois) via la fiscalité mais aussi via les titres-services en lançant une grande campagne d'information et la possibilité pour les Guichets d'économie locale (GEL) de devenir des régies locales de prestation de services.
Pour l'économie sociale, l'accord stipule la mise en œuvre de la nouvelle ordonnance sur les entreprises d'insertion et les initiatives locales de développement de l'emploi. À cet égard le rôle de Brusoc (partenaire financier de l'économie sociale et locale) sera renforcé et le gouvernement soutiendra le développement des coopératives d'activités et des groupements d'employeurs.
En ce qui concerne le logement qui est échu à Françoise Dupuis (PS) et est l'un des autres axes majeurs de l'Olivier bruxellois, un maître-mot : la continuité. Le Plan logement concocté par Alain Hutchinson sous la précédente législature sera mis en œuvre. Il prévoit la construction de 5 000 logements publics (70 % à caractère social et 30 % à caractère moyen). Parallèlement, divers dispositifs seront mis en œuvre pour garantir l'accès à un logement locatif décent : activation de la Régie foncière régionale et création d'outils identiques dans les communes, renforcement des agences immobilières sociales, expérimentation d'un système d'allocation-loyer. Concernant l'acquisition de logements, il est prévu d'augmenter le nombre de prêts accordés par le Fonds du logement et de favoriser l'acquisition de logements (incitants fiscaux) dans les quartiers définis zones d'actions positives des grandes villes. Par contre, rien n'est dit quant à l'amélioration de l'efficacité en ce qui concerne les délais trop longs entre les décisions et la mise en location effective des logements construits.
Revitalisation et mobilité
Ici, l'accord s'inspire des pistes dégagées lors du 2e Forum sur la revitalisation urbaine à Bruxelles. Ces pistes prônent d'augmenter l'enveloppe budgétaire des contrats de quartier, de simplifier les procédures d'élaboration et d'accompagnement, d'inclure un volet économique ou encore de pérenniser certaines initiatives via des financements structurels. La concertation et la participation seront également au cœur de la revitalisation : concertation avec les communes et participation des habitants, en particulier les « publics socio-culturellement faibles ».
En termes de mobilité, le gouvernement s'est engagé à étendre la gratuité des transports en commun à de nouvelles catégories de personnes. Les premiers bénéficiaires des largesses (à terme, de la gratuité) seront les minimexés, les demandeurs d'emploi inscrits à l'Orbem ainsi que les moins de 18 ans, ce dont on ne peut que se réjouir. Un plan de restructuration du réseau de trams sera discuté, tandis que le gouvernement tentera d'apporter plus de cohérence au stationnement payant via, notamment, la création d'une agence régionale.
Notons par ailleurs la création de 2 600 places de crèches, la conclusion d'un pacte associatif, une politique de proximité où l'on retrouve – et c'est intéressant – à la fois le partenariat – également contractualisé – avec les communes et le pacte associatif (responsabilité du ministre-président), des mesures environnementales importantes dont une politique de l'eau avec tarification solidaire, familiale et progressive et, last but not least, une politique en faveur de l'égalité des chances : « la Région veillera à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes à travers l'ensemble de ses politiques ». Le gouvernement s'engage par ailleurs à faire devant le parlement un rapport annuel de la politique d'égalité des chances entre hommes et femmes.
La Cocof
La Cocof, la Commission communautaire française, une appellation des plus absconses, qui vient de voir changer son nom, du moins, dans les relations usuelles, en parlement francophone bruxellois, a elle aussi ses accords. Si la Cocof (continuons à l'appeler comme ça tant qu'on n'est pas fixé sur le sort de son exécutif) – qui exerce, à Bruxelles, les compétences héritées de la Communauté française – ne brille ni par sa visibilité ni par sa lisibilité, elle n'en gère pas moins des politiques à l'incidence immédiate pour les Bruxellois(es) (cf. encadré). « L'objectif avoué de la nouvelle majorité est d'inscrire celle-ci dans le projet de ville pour Bruxelles tout en veillant à ne pas se mettre hors jeu dans la Communauté Wallonie-Bruxelles ni à renier l'identité francophone dans la Capitale », expliquait lors de la présentation du budget 2005, le ministre-président du collège de la Cocof, Benoît Cerexhe (CDh). Si l'enjeu communautaire est de taille, l'enjeu budgétaire l'est tout autant : avec un déficit récurrent (7,5 millions d'euros pour 2004 sur un budget global de près de 300 millions d'euros), la Cocof connaît de gros problèmes financiers et ce, depuis de nombreuses années. Reste qu'elle affiche encore des ambitions avec une priorité absolue : la formation professionnelle. Pour y arriver, la Cocof va développer l'offre de formation (renforçant le Plan d'action régional pour l'emploi, ici bien pris en considération), on y retrouve explicitement les associations (surtout les organismes d'insertion socio-professionnelle, OISP). La Commission va également réorganiser les formations professionnelles en modules capitalisables qui permettront des passerelles entre les différents types de formation et d'enseignement qualifiant. Le Collège créera également un statut unique du stagiaire en formation. Par ailleurs, le refinancement du secteur de la cohésion sociale et la mise en application progressive de l'accord non marchand pour ses travailleurs seront « les deux priorités majeures » du Collège, reste à savoir comment il va financer ces accords... À noter aussi la création d'un espace d'accueil des primo-arrivants et de lutte contre l'analphabétisme et deux nouveaux accents : la priorité à l'égalité hommes/femmes et la coopération au développement.
La Cocom
La Commission communautaire commune, qui règle et gère les matières communautaires communes aux deux communautés de la Région, recouvre elle aussi des matières importantes dont la politique de santé et l'aide aux personnes. Ainsi, dans l'accord Cocom de la nouvelle législature, on retrouve des mesures qui concernent les sans-abri : les équipes du Casu, de Pierre d'Angle et d'Ariane seront mobilisées et financées pour l'organisation de l'accueil d'urgence en hiver pour les sans-abri. Un centre de référence pour le secteur sans-abris devrait être (enfin) mis en place. Le comité de concertation sans-abri sera mis sur pied sur de nouvelles bases et une attention particulière sera portée au travail de rue en direction des sans-abri. À noter aussi une mesure qui devenait plus qu'urgente : le nombre de places pour femmes seules ou avec enfants fuyant les violences conjugales sera augmenté. En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, l'accord est assez laconique : « Un plan programme de lutte contre la précarité pour la Région de Bruxelles-capitale sera élaboré ». Pour la médiation de dettes, un secteur non financé en Région bruxelloise, à l'instar de l'accord wallon très peu disert sur le sujet et, alors que le 9e rapport Pauvreté bruxellois met le doigt sur les lacunes en matière de lutte contre le surendettement, on trouve seulement deux lignes dans l'accord Cocom : « L'action des services de médiation de dettes doit être intensifiée ; une meilleure information des consommateurs doit être réalisée afin qu'ils ne tombent pas dans le cercle de l'endettement ». Sic.
Pour conclure, on le voit, les défis ne manquent pas: la Région bruxelloise désargentée reste le lieu de tensions privilégié entre les deux communautés linguistiques (il suffit de se rappeler l'épisode DHL) ; les difficultés de la cohabitation, propres aux grandes villes, nourrissent l'extrême-droite. Le contrat d'avenir bruxellois semble en tout cas vouloir dessiner un projet de ville bien différent de celui que poursuivaient dans la précédente législature les libéraux. Mais il reste de nombreux problèmes et, pour en venir à bout, il faut à la fois un tempérament de don Quichotte et d'entomologiste. Or, on dit que Charles Picqué voue une véritable passion aux châteaux forts – qu'il collectionne – et aux fourmis, devant lesquelles il est capable de s'extasier durant des heures dans son jardin... Rendez-vous donc dans cinq ans pour voir si notre « entomologiste - don Quichotte » a pu faire autre chose que combattre des moulins...
Catherine Morenville
Lire aussi : Maissin G., « Bruxelles : l'urgence socioéconomique » paru dans Démocratie n° 13, 1er juillet 2004.
Les chiffres chocs
– Le PIB par habitant en Région bruxelloise représente plus du double du PIB par habitant en Flandre alors que, dans le même temps, le revenu net imposable par habitant est le plus faible des trois Régions du pays.
– Le taux de chômage s'élève à 21,5 %. Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans s'élève à plus de 30 %.
– La Région bruxelloise propose plus de 650 000 emplois. Le nombre de Bruxellois à occuper un de ces emplois ne représente aujourd'hui que 46 %.
Daniel Fastenakel, secrétaire régional du MOC Bruxelles : les « top » et les « flop » de l'accord bruxellois
Les « top » :
• un projet volontariste, dynamique et cohérent après une législature d'incohérence et de conflits paralysants
• des priorités (emploi, logement, formation professionnelle) en phase avec les principaux problèmes des habitants de la Région, en particulier des plus «fragiles» d'entre eux
• une attention accrue au secteur non-marchand (application des accords à 100 %, représentation au sein du Conseil économique et social)
• la reconnaissance de – et le soutien à – l'initiative associative (pacte associatif, soutien à l'action des associations, notamment dans les secteurs de l'alphabétisation et de l'insertion socio-professionnelle).
Les « flop » :
• l'incertitude budgétaire : comment concilier des politiques audacieuses et des finances saines quand les moyens sont aussi rares ?
• la frilosité dans le développement et le soutien de l'économie sociale...
Les gouvernements bruxellois
Le « gouvernement francophone » bruxellois
Nom officiel : Commission communautaire française.
Composée de :
une Assemblée (législative) constituée des 65 membres du groupe linguistique francophone du Conseil de la Région.
un Collège (exécutif) constitué des ministres et des secrétaires d'État francophones du gouvernement de la Région.
Missions : agir en qualité de pouvoir organisateur dans les matières culturelles, d'enseignement et personnalisables (bien-être et santé), ainsi qu'exercer les compétences déléguées par le Parlement de la Communauté française (infrastructures pour l'éducation physique, sports et vie en plein air, tourisme, promotion sociale, reconversion et recyclage, etc.). Et aussi : créer, financer et contrôler conjointement avec la Communauté française des organismes chargés d'acquérir et d'administrer la plupart des biens immeubles affectés à l'enseignement organisé par les pouvoirs publics.
Le « gouvernement flamand » bruxellois
Nom officiel : Vlaamse Gemeenschap Commissie.
Composée de :
une Assemblée (organe législatif) constituée des 11 membres du groupe linguistique néerlandophone du Conseil de la Région ;
un Collège (organe exécutif) constitué des ministres et du secrétaire d'État néerlandophones du Gouvernement de la Région.
Missions : constituer la base de la Communauté flamande dans la Région de Bruxelles-Capitale, agir en qualité de pouvoir organisateur dans les matières culturelles, d'enseignement et personnalisables (bien-être et santé). La Commission communautaire flamande est uniquement compétente pour les institutions qui ressortent exclusivement de la Communauté flamande. Pas pour les personnes, car les Bruxellois ne peuvent en effet jamais être obligés de faire un choix entre l'une des deux communautés pour pouvoir bénéficier des services de cette communauté.
Le « gouvernement commun » bruxellois
Nom officiel : Commission communautaire commune.
Composée de :
une Assemblée réunie constituée des deux groupes linguistiques du Conseil de la Région. Les 75 conseillers bruxellois siègent donc à la fois au Conseil de la Région et à l'Assemblée de la Commission communautaire commune.
un Collège réuni rassemblant les ministres du gouvernement de la Région (à l'exception des secrétaires d'État).
Missions : règler et gérer les matières communautaires communes aux deux communautés de la Région (institutions bicommunautaires) et relatives aux personnes dans les domaines suivants : politique de la santé (politique de dispensation des soins dans et en dehors des institutions de soins, éducation sanitaire, médecine préventive) ; l'aide aux personnes (politique familiale, politique sociale, handicapés, troisième âge, jeunesse, immigrés, aide sociale aux détenus, etc.). Lorsqu'il s'agit de matières personnalisables bicommunautaires, toute résolution doit obligatoirement être prise à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique.