pexels anna shvets 4421487Le Mur de Berlin est tombé en 1989. Qu’en est-il de la convergence économique et sociale entre l’Europe orientale et occidentale 30 ans plus tard ? Quid du droit des citoyen·nes de l’Europe orientale à des emplois de qualité, à des salaires décents et à la protection sociale ? Qu’en est-il de leur droit à une représentation syndicale et à des négociations collectives comme levier pour une vie et un travail décent ? Et enfin, quelle « feuille de route » le mouvement syndical européen prévoit-il pour la convergence sociale entre l’Europe orientale et occidentale ? 1

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Les économies d’Europe centrale et orientale ont connu une très forte croissance depuis 1990. Aujourd’hui, la République tchèque se situe à 91 % de la moyenne du PIB par habitant dans l’UE. La Slovénie en est à 87 %, les trois États baltes à environ 80 % et la Pologne et la Hongrie à respectivement 70 % et 71 %. Et les pays plus pauvres, à savoir la Roumanie et la Bulgarie, se situent tout de même à respectivement 65 % et 51 %. Ces pays et, surtout, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Pologne ont mieux résisté à la crise financière et économique de 2008 - 2011 que les pays d’Europe occidentale de l’UE.

Le développement économique a été favorisé par des subventions européennes représentant environ 5 % des budgets nationaux, mais surtout par la forte présence d’investissements étrangers. Les processus de convergence économique caractérisés par une privatisation massive des entreprises publiques comme transition vers l’économie de marché ont été plus ou moins achevés dans les vingt ans qui ont suivi la chute du Mur. Une série de renationalisations de services d’utilité publique a été mise en place récemment. Les pays concernés sont également de plus en plus critiques à l’égard des investissements étrangers directs. Ils reconnaissent que ces investissements peuvent avoir une influence positive, à savoir le renforcement des capacités des secteurs exportateurs (TIC, industrie automobile), mais qu’ils peuvent également concurrencer les entreprises et marchés nationaux (banques, services publics, distribution). En outre, le taux de chômage en Europe centrale et orientale est, en moyenne, inférieur à 5 %.

Toutefois, la croissance économique s’est accompagnée d’une intensification des inégalités. La croissance économique profite trop peu à la population régionale. Selon le Bureau du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) pour l’Asie et l’Europe, cette situation s’explique par les bas salaires et le manque d’opportunités d’accéder à des emplois de qualité. En Croatie, le salaire moyen s’élève à peine à 36 % de la moyenne dans l’« ancienne » Europe des Quinze. En Bulgarie, il ne s’élève qu’à 17 %. Si tous les pays de la région appliquent des salaires minimums légaux, ceux-ci sont en général très bas et ne suffisent pas pour garantir une vie décente aux travailleur·ses et à leur famille. Dans presque tous les cas, les salaires minimums nationaux sont inférieurs au seuil de pauvreté national. Ils ne sont pas non plus revus et actualisés régulièrement afin de tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du coût d’un panier de produits essentiels. Cette situation conduit inévitablement à une dévaluation des salaires minimums au fil du temps. 

Le phénomène des bas salaires dans l’économie formelle est étroitement lié à l’informalité dans la région. Bon nombre de travailleur·ses reçoivent des paiements en espèces en plus de leur salaire formel. Il s’agit d’argent « en noir » ou, dans le meilleur des cas, de primes ou d’indemnités exonérées de sécurité sociale ou d’impôt, ce qui a des conséquences négatives aussi bien pour la constitution des droits des travailleur·ses que pour les finances publiques. De nombreux·ses travailleur·ses combinent un emploi peu rémunéré dans le secteur formel et un emploi dans le secteur informel. Selon les estimations, cette situation concerne 22 % des travailleur·ses roumain·es. 

Outre les bas salaires, la protection sociale est limitée. La plupart des pays ont certes mis en place un socle de base de protection sociale, mais la couverture par le filet de sécurité sociale est largement insuffisante. Ainsi, les allocations de chômage sont très limitées en termes de durée, de taux de couverture et de taux de remplacement, ce qui implique un très grand risque de pauvreté pendant la crise du coronavirus. Outre le bas taux de couverture et l’adéquation limitée de la protection sociale, les dépenses de protection sociale sont faibles. La Roumanie ne dépense que la moitié de la moyenne de l’UE pour la protection sociale. Une réforme récente a réduit les cotisations sociales patronales en alourdissant le poids à porter par les travailleur·ses, ce qui signifie une perte de revenus substantielle pour la sécurité sociale et une réduction des salaires nets des travailleur·ses d’environ 20 %.

L’exode de l’Europe orientale

Les faibles taux de chômage sont dus à la fois à la croissance économique et à la forte émigration qui mène à une perte de 25 à 30 % de la jeune population active. Face aux conditions de travail et de vie précaires, de nombreuses personnes, surtout les jeunes, décident de migrer. L’émigration crée une pénurie de travailleur·ses qualifié·es sur le marché de l’emploi, certainement dans les secteurs essentiels tels que celui de la santé. En Bulgarie, cette situation provoque l’émigration de 450 médecins et de 1.000 infirmières chaque année, ce qui a mené à une crise dans le secteur de la santé.

L’exode de la population a un impact négatif sur les finances publiques, dans la mesure où la partie la plus productive et entreprenante ne contribue pas au financement du développement du pays.

Politique socioéconomique : Take the low road

Dans ses publications récentes, l’Institut syndical européen, le centre de recherche de la Confédération européenne des syndicats, qualifie la politique socioéconomique de l’Europe centrale et orientale de low road competitivity policy, une politique de concurrence économique basée sur de bas salaires, de longues journées de travail et des normes et droits sociaux et du travail faibles, en résumé sur du cheap labour (une main-d’œuvre bon marché).

Dans quasiment tous les pays concernés, la législation du travail a été revue durant cette dernière décennie en mettant l’accent sur la flexibilisation et la déréglementation, donc le démantèlement des droits du travail en échange d’une main-d’œuvre moins chère. Ainsi, la Hongrie a promulgué en 2017 une loi sur le travail qui permet aux entreprises d’instaurer un régime de travail autorisant jusqu’à 400 heures supplémentaires par an sans consultation des travailleur·ses.

Afin d’attirer des investissements étrangers, les entreprises étrangères et les multinationales sont quasiment exonérées d’obligations fiscales 2. Bon nombre de pays appliquent un système d’impôt à taux unique (flat taxe). Ainsi, la Roumanie applique un impôt forfaitaire de 10 %. Avec son régime fiscal « régressif », la Bulgarie est le pays le plus inégalitaire d’Europe.

D’autre part, l’Europe centrale et orientale applique toujours des normes élevées en matière de droits sociaux, héritées des régimes antérieurs à 1990, telles que de longues périodes de repos de maternité. Il n’est pas rare de voir des congés de maternité de deux ans dans ces pays. Toutefois, ces longs congés de maternité combinés à des possibilités très limitées en matière de congé parental pour les pères, des stéréotypes persistants concernant la répartition des tâches entre les genres et le manque d’équipements collectifs pour l’accueil de la petite enfance ont renforcé l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que les inégalités entre les genres. Dans plusieurs pays, comme la Pologne et la Hongrie, cette politique s’accompagne de l’attribution d’allocations familiales élevées dans le cadre de la promotion des « valeurs familiales ».

Pour les autorités, les investissements dans des infrastructures sociales et collectives et dans les services publics ne sont pas prioritaires. L’ensemble du secteur de l’aide sociale et des soins de santé souffre d’un important sous-financement. Cette situation, ainsi que la perte massive de main-d’œuvre dans le secteur des soins de santé pour des raisons d’émigration y provoquent une véritable crise. Le sous-financement des services publics hypothèque également la qualité de l’enseignement en Europe orientale.

Atteintes aux droits sociaux

La politique antisociale est menée dans le cadre d’un discours nationaliste, identitaire et conservateur. De nombreux pays combinent le discours nationaliste à une attitude négative vis-à-vis des immigrant·es et des réfugié·es. Les pays d’Europe orientale ont refusé d’assumer leur part du plan de répartition des réfugié·es en 2015. Pourtant, l’Europe orientale est également confrontée à une immigration importante. En Pologne, le nombre de migrant·es est estimé à 240.000. La République tchèque compterait 500.000 immigrant·es de pays tiers. 

Tous les gouvernements nationalistes et conservateurs ne mènent toutefois pas une politique ultralibérale. En Pologne, le parti ultraconservateur Droit et Justice, le PiS combine un discours nationaliste et conservateur à une politique intérieure plus sociale : une augmentation de 40 % du salaire minimum qui est passé à 650 euros et devrait atteindre 965 euros en 2025, l’abaissement de l’âge de la pension et la redynamisation du dialogue social tripartite.

La politique européenne du Green Deal ne trouve que peu d’écho dans les pays d’Europe orientale. Cette situation s’explique pour une large partie par l’importance de l’industrie minière. La Pologne et la Bulgarie comptent respectivement 80.000 et 10.000 mineurs. Pour ses besoins énergétiques, la Pologne dépend du charbon à 80 %.

Le discours classique de gauche axé sur les « classes » et la justice sociale, et plus encore le discours « vert », ne suscite pas beaucoup de réactions dans l’espace public. Les partis socialistes de gauche et les partis écologistes sont peu présents en tant qu’acteurs politiques en Europe centrale et orientale. Dans le Social Rights Monitor de Solidar 3, l’équipe de monitoring national constate que le rôle accordé à la presse et à la société civile diminue dans presque tous les pays d’Europe centrale et orientale. La Hongrie et la Pologne sont les pays les plus touchés par ce phénomène. Le respect de l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire y posent également problème.

Atteintes aux droits syndicaux

Ces trente dernières années, les pays d’Europe centrale et orientale ont procédé à un démantèlement significatif des droits syndicaux. Entre 1992 et 2012, les syndicats ont perdu 77 % de leurs affilié·es.

Dans toute la région, à l’exception de la Slovénie, les négociations collectives sont totalement décentralisées et se déroulent au niveau de l’entreprise, avec parfois le maintien de négociations nationales. Le niveau de négociation sectoriel fait défaut. La présence syndicale et les négociations collectives concernent surtout le secteur public et les secteurs des anciennes entreprises d’État. La présence syndicale dans le secteur privé est quant à elle limitée. Les bas salaires pratiqués en Europe centrale et orientale découlent surtout de l’écroulement des négociations collectives. Par conséquent, il n’y a pas de réelle pression en vue d’une amélioration des conditions salariales et de travail. Non seulement les salaires minimums statutaires fixés unilatéralement par les pouvoirs publics correspondent plus ou moins aux salaires horaires moyens, mais en outre de nombreux·ses travailleur·ses travaillent effectivement au salaire minimum. En Roumanie, il s’agit de 40 % des travailleur·ses.

Comment expliquer ce scénario désastreux au niveau syndical ? Outre les processus de transition économique, certains problèmes sont dus aux syndicats eux-mêmes : les syndicats d’entreprise autoritaires dominent encore (trop) souvent, les centrales syndicales sectorielles font défaut en tant que relais entre les syndicats d’entreprise et la confédération. 

Initialement, les syndicats ont soutenu les transitions économiques ainsi que les partis et les gouvernements responsables qui ont dirigé ces processus de transition économique qui s’accompagnaient d’un important démantèlement social. Ils ont ainsi, sans aucun doute, perdu une grande partie de leur crédibilité.

Mais la raison principale, c’est que, dans le contexte politique actuel, les employeur·ses peuvent ignorer les négociations. Les pouvoirs publics, souvent sous pression de la Troïka, ont délibérément remis en cause l’encadrement légal du dialogue social et des négociations collectives, dans le but de les décentraliser, de les entraver et de limiter la représentation des travailleur·ses par les syndicats sur le lieu de travail. Ainsi, en Roumanie, la Troïka a imposé la nouvelle loi sur le travail de 2011 comme condition d’accès à des crédits. Le système antérieur de négociations collectives centralisées a été entièrement démantelé. Désormais, il est quasi impossible de rendre les Conventions collectives de Travail (CCT) sectorielles obligatoires. Même au niveau de l’entreprise, il est devenu beaucoup plus compliqué d’obtenir l’extension de la force obligatoire des CCT. Il faut que 51 % des effectifs de l’entreprise soient affiliés à un syndicat pour que celui-ci puisse entamer des négociations. En quelques années, la couverture par CCT est passée de 100 % à 35 % et le taux de syndicalisation est passé à moins de 25 % (voir graphique).

Pour une Europe orientale sociale

Plusieurs syndicats d’Europe centrale et orientale – comme c’est le cas, par exemple, en République tchèque – mènent actuellement une campagne pour dénoncer la politique de démantèlement social et la main-d’œuvre bon marché. Ils concluent des alliances avec la société civile afin de dénoncer les crises dans les services publics, demander de meilleures conditions de rémunération et de travail et des services publics de qualité.

La Confédération syndicale internationale (CSI) soutient ses organisations affiliées d’Europe centrale et orientale à travers une campagne pour un salaire décent en Europe orientale permettant de survivre. Elle plaide en premier lieu, en tant que socle de base, pour une évolution salariale positive, des salaires minimums décents négociés lors de processus transparents avec les interlocuteurs sociaux et basés sur les coûts réels et actuels d’un panier de produits et de services essentiels. Elle demande aussi le renforcement de l’inspection du travail qui doit également veiller au respect de la loi et aborder la problématique des arriérés de rémunération. Enfin, la CSI plaide pour la mise en place de systèmes de sécurité sociale globaux et adéquats pour l’ensemble des citoyen·nes. Une protection sociale universelle peut être financée par une augmentation des dépenses sociales, des impôts justes et progressifs, du renforcement de la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites et en veillant à ce que les employeur·ses paient leur part équitable des impôts et des cotisations de sécurité sociale. Il importe également que la politique mise sur un plan d’action stratégique afin d’opérer la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle dans le cadre de la concertation tripartite selon les directives de la Recommandation n° 205 de l’Organisation internationale du Travail et la suppression des obstacles à la participation au marché de l’emploi de jeunes, de femmes et d’autres catégories sous-représentées. La liberté syndicale et la négociation collective doivent servir de base à la réalisation de ce cahier de revendications.

Au sein de la CES, les syndicats de cette région demandent avec insistance que l’UE mène une politique proactive en vue d’une convergence vers le haut des droits sociaux entre les États membres et entre l’Europe orientale et occidentale afin de combattre le dumping social. La réalisation du Socle européen des droits sociaux qui fixe des normes minimales joue un rôle essentiel à cet égard. L’instauration d’une législation contraignante au niveau européen concernant la responsabilité des multinationales pour le respect des droits humains, des droits du travail et des droits syndicaux y compris auprès de leurs filiales et de leurs sous-traitants en Europe orientale est également essentielle. 

Karin Debroey Collaboratrice du département international et européen de la CSC


1. En 2004, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Hongrie ont adhéré à l’UE. En 2007, la Bulgarie et la Roumanie. En 2014, la Croatie.
2. En Hongrie, l’impôt des sociétés est de 1-2 % pour les entreprises allemandes Audi, Mercedes et Bosch.
3. SOLIDAR est un réseau européen et mondial d’organisations de la société civile travaillant à faire progresser la justice sociale en Europe et dans le monde. Il regroupe plus de 60 organisations membres basées dans 29 pays (dont 24 pays de l’UE). https://www.solidar.org/

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