Estimant que les enfants d’étrangers séjournant illégalement sur le territoire belge ne pouvaient être tenus responsables de leur situation, la Cour d’Arbitrage prenait, en juillet 2003, un arrêt enjoignant l’État belge de leur octroyer une aide sociale. Afin d’exclure tout détournement éventuel au profit des parents, l’arrêt précisait que l’aide devait être limitée aux besoins propres à l’enfant et être accordée sous la forme d’une aide en nature ou d’une prise en charge de dépenses : une partie du loyer, repas chauds à l’école, colis alimentaire…

 

L’État riposte

Le législateur, une fois de plus guidé par le postulat selon lequel des conditions de vie déplorables incitent les illégaux à quitter le territoire, contre-attaque et adopte en décembre une loi précisant que l’aide due aux enfants concernés leur sera accordée uniquement à la condition qu’ils résident en centres d’accueil. En soi, cette initiative vidait déjà de sa substance l’arrêt de la Cour : qui allait se jeter dans la gueule du loup en rejoignant un centre officiel ? Dans un premier temps, la loi n’a cependant pas affecté les décisions des tribunaux qui, la déclarant inapplicable faute d’arrêté royal d’exécution, ont continué à imposer aux CPAS de secourir ces enfants.
En juin, l’arrêté royal qui faisait défaut est promulgué et, en août, une circulaire définissant les modalités d’application de la nouvelle réglementation est envoyée à tous les CPAS du royaume : l’accompagnement des enfants par leurs parents en centre, prévoit la circulaire, ne pourra se faire que « lorsque leur présence est nécessaire au développement de l’enfant ». Pour les défenseurs des droits de l’Homme et en particulier des droits de l’Enfant, c’est la consternation. Pour la première fois dans l’histoire législative belge, on considère que la présence des parents n’est pas – sauf exception – nécessaire au développement de l’enfant.
La circulaire précise également que le CPAS, après avoir recueilli l’accord de l’enfant relatif à la proposition d’hébergement dans un centre, communiquera à l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile (Fédasil) tous les renseignements concernant la famille pour permettre à l’administration de déterminer « si la présence des parents est nécessaire au développement de l’enfant ».

Droits de l’enfant

Sur le plan juridique, comme a déjà pu le souligner le Tribunal du travail de Liège, cette disposition contrevient à la Convention européenne des droits de l’Homme (qui considère le droit à la vie familiale comme un principe et non comme une exception) et à la Convention relative aux droits de l’Enfant (qui prescrit également que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que cette séparation soit nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant). On meurt du manque d’affection...

Aberration

D’un point de vue social et humain, on s’accordera pour dire que cette mesure est une aberration. Quelle fin justifie que l’on fasse prendre aux enfants la décision pour le moins culpabilisante d’abandonner leurs parents à leur triste sort et d’aller s’en remettre aux mains de l’administration ? Ne doit-on pas craindre que les parents les plus vulnérables, accaparés par leur propre survie, ne se détachent progressivement de leurs enfants ? On ne peut que s’inquiéter de voir le ministre Dupont, pourtant issu d’un parti qui dit faire de l’accueil de l’enfant une priorité, attendre d’un enfant qu’il prouve que la présence de ses parents est nécessaire à son développement. Les pédopsychiatres ont à suffisance démontré le rôle des parents dans la construction de la personnalité d’un enfant. « On meurt moins vite du manque d’affection que du manque de nourriture, mais on en meurt autant » affirme le psychiatre David Servan-Schreiber (Guérir, Laffont). Qui oserait prétendre que les enfants de l’exil, a fortiori lorsqu’ils ignorent totalement de quoi demain sera fait (un centre entouré de barbelés ? une expulsion forcée ?) et qu’ils connaissent une situation d’exclusion sociale quasi-totale (seules les portes de l’école sont entrouvertes aux illégaux), ont moins besoin de soutien parental que nos enfants ?
En boutant ainsi le feu aux liens familiaux, les autorités spéculent de manière indécente sur une augmentation des départs volontaires. Les politiques répressives ont pourtant souvent été mises en échec par la résistance de personnes qui, en dépit de conditions de vie extrêmement précaires, estiment pour mille et une raisons ne pas pouvoir rentrer au pays. Le gouvernement doit bien reconnaître qu’en dépit d’une politique de plus en plus musclée, son emprise sur ce phénomène est limitée. Dans un contexte où l’on a chaque jour l’occasion de déplorer l’effritement de la cohésion de notre société, n’est-ce pas jouer avec le feu que de précariser ainsi les liens familiaux des plus fragiles d’entre nous ?

A.-F. Bastin
Pour la Plate-forme de vigilance pour les réfugiés et sans-papiers

 

Une loi « inique »

L’arrêté mentionné dans l'article a été publié au Moniteur 1 le 1er juillet 2004. Il est entré en application le 11 juillet. Mais plus encore que l’arrêté, c’est la circulaire destinée aux CPAS 2 qui l’accompagne et signée par le ministre de l’Intégration sociale, Christian Dupont (PS !) – concoctée par la précédente ministre, Marie Arena – qui en laisse pantois plus d’un dans le milieu associatif. Ainsi le Service droit des jeunes (SDJ) a introduit un recours au Conseil d’État contre l’arrêté et la circulaire. Service qui avait déjà introduit un recours (toujours pendant) devant la Cour d’arbitrage contre la loi-programme de fin décembre 2003 adoptée dans l'indifférence générale. En résumé, l’arrêté stipule que si un enfant mineur ou un de ses parents en séjour illégal chez nous introduit une demande d’aide sociale auprès d’un CPAS, « celui-ci après avoir vérifié que les conditions sont bien remplies, informe le demandeur qu’il peut se rendre dans un centre fédéral d’accueil déterminé en concertation avec l’agence pour l’aide matérielle visée […] ». La circulaire apporte quant à elle quelques précisions loin d’être anecdotiques : « Le CPAS informera également les parents sur la possibilité d’accompagner leur enfant (dans le centre fédéral d’accueil) lorsque leur présence est nécessaire au développement de l’enfant. Le CPAS attirera l’attention du demandeur sur le fait que la proposition qui sera formulée par Fédasil de l’héberger dans un centre d’accueil déterminé et sur laquelle il aurait éventuellement marqué son accord ne signifie pas qu’il sera effectivement hébergé dans le centre en question […] ».

Aide adéquate ?

En principe, il revient au CPAS de déterminer si l’aide proposée à une personne ou à une famille est adéquate. Ici, on lui demande uniquement de faire une enquête sociale et de recueillir le consentement (du mineur) par rapport à un hébergement. « Or, objecte Benoît Van Keirsbilck, juriste au SDJ, ce consentement sera donné à un moment où les intéressés ne disposent d’aucune information concernant le lieu où ils vont être accueillis : un centre provisoire sera communiqué par la suite par Fédasil (ndlr : Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) qui peut encore changer de centre à tout moment et sans garantie d’accueil des parents puisque c’est Fédasil qui décidera où, et si les parents sont bien indispensables pour le développement de l’enfant. »
À noter par ailleurs qu’il n’existe pas de recours contre la décision prise par Fédasil, au contraire de la décision du CPAS. « Or, Fédasil dispose d’un pouvoir de décision important (avec ou sans parents, lieu d’accueil…). Le dispositif envisagé a pour conséquence d’obliger le CPAS à communiquer à un tiers, Fédasil, des informations recueillies dans le cadre de l’enquête sociale et donc soumises au secret professionnel, remarque encore le juriste de SDJ. L’ensemble du dispositif, notamment tel qu’il est précisé dans la circulaire, constitue donc une violation caractérisée du secret professionnel. Il entraîne aussi une violation de la mission du travailleur social du CPAS et le met en contradiction avec la déontologie de travail qui devrait être la sienne ; de la même manière, il met les travailleurs des centres d’accueil fédéraux en position très délicate, notamment quand il s’agira d’accueillir un enfant sans ses parents ». Autant de raisons qui devraient voir pleuvoir de nouveaux recours devant les tribunaux du travail et donc provoquer un contentieux de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Or, triste ironie, la loi-programme de décembre 2003 avait notamment pour objectif d’arrêter les recours…

Catherine Morenville



1 Paru au Moniteur belge du 1er juillet 2004. Voir sur : www.ejustice.just.fgov.be.
2 Circulaire du 16 août 2004 « concernant l'aide sociale octroyée aux étrangers mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire avec leurs parents ». Le texte de la circulaire est disponible en version PDF sur le site du ministère de l'Intégration sociale : http://www.socialassistance.fgov.be/FR/news/index.html.
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