Il y a une dizaine d’années, le monde associatif francophone était traumatisé par la funeste transformation des emplois TCT en PRIME. Cette mémorable saga des PRC (programmes de résorption du chômage) avait représenté la perte de quelque 4.000 emplois sur 10.000 ! Cela fut vécu par les associations comme un sauvage règlement de comptes politicien. Depuis lors, une extrême méfiance préside à chaque annonce de nouveau projet de réforme. Celle concoctée aujourd’hui par la ministre Marie Arena ne sera pas, cette fois-ci, l’occasion d’un grand "nettoyage".

 

Ecrits en février 2002, les propos qui suivent ne s’appuient pas sur les textes définitifs, dûment votés par le Parlement wallon. Mais il est peu probable que cette dernière étape apporte beaucoup de modifications. Il n’empêche : on demandera au lecteur de bien vouloir pardonner les éventuelles inexactitudes si le moment de publication survenait après une modification de dernière minute.
On procédera en trois étapes : rappeler les grands principes de l’avant-projet, expliciter ce qui a été négocié et les acquis, commenter brièvement d’un point de vue plus politique. L’espace rédactionnel disponible étant fort limité, on ne traitera ci-après que du volet associatif de la réforme (1).
La grande idée de la réforme est de fondre en un statut unique sept statuts différents : TCT, FBI, AR 123, AR 258, ACS pouvoirs locaux, ACS-loi programme, PRIME. La réforme ne concerne par contre pas les PTP (pour une explication de ce jargon technico-institutionnel, lire l’encadré page suivante). Le nouveau statut sera quant à lui de type ACS, ce qui impliquera de moindres cotisations de sécurité sociale patronales à payer.
Dans ce nouveau statut, les emplois pourront être occupés par des demandeurs d’emploi inoccupés et des chômeurs complets indemnisés (ou assimilés). La situation des personnes est appréciée la veille du jour où commence l’exécution du contrat (traduction : il ne faut pas forcément être chômeur indemnisé, un jour d’inoccupation sera condition suffisante). Chaque promoteur de projet recevra une sorte de cagnotte emplie de points. Chaque point représentera une subvention à l’emploi de 2541 euros. Pour déterminer le nombre de points, une évaluation sera faite à partir d’une grille de 11 critères. Dans la toute première phase, il s’agira de transformer la situation des travailleurs actuellement employés dans le PRC : la ministre s’est plusieurs fois engagée à faire en sorte que les subventions aux associations demain soient au moins égales à ce qu’elles sont aujourd’hui. Cela signifie que ce sont les subventions liées aux travailleurs actuels qui seront d’abord traduites en points. Le maximum de subvention par travailleur correspondra à 12 points. La valeur du point sera indexée annuellement. Mais cette indexation ne pourra cependant être supérieure à l’indexation du budget des dépenses primaires de la Région wallonne. Dit autrement : le montant de la subvention va évoluer, mais pas forcément au prorata de l’évolution du coût de la vie.
Les travailleurs seront engagés dans les liens d’un contrat de travail normal, au moins à mi-temps. La rémunération correspondra à celle fixée par les conventions collectives de travail. Cependant, si, à l’entrée en vigueur du décret, la rémunération conventionnelle d’un travailleur est moins élevée que celle qu’il avait jusque là dans son emploi PRC, il continuera à bénéficier de la rémunération la plus élevée. Il faut bien voir ceci : on quittera les situations "tripartites" telles qu’on les connaissait par exemple dans le PRIME ou le TCT (un travailleur, un employeur, le FOREM qui paie directement le salaire au travailleur et récupère ensuite une rétrocession auprès de l’employeur), pour n’avoir plus que des relations directes entre le travailleur et son employeur. L’employeur recevant simplement une subvention pour l’emploi concerné.
Enfin, réponse à une question souvent posée : si la ministre met fin à une convention, la durée du préavis est égale à la durée du préavis légal des travailleurs (dit autrement : si ça s’arrête, la Région continuera à subventionner jusqu’à la fin des préavis des travailleurs). Notons bien que tout le monde ne changera pas de statut le même jour à la même heure : un phasage sera organisé, secteur par secteur.

Consultations et négociations
L’histoire des consultations peut se décomposer en deux phases différentes. Au début, les choses se passent en petits caucus, avec des consignes particulièrement sévères de black-out sur l’info. Les secteurs associatifs ne sont pas consultés. Pourtant, d’évidence, les rédacteurs ne connaissent pas tous très bien les réalités associatives. Un premier avant-projet est rédigé, modifié un nombre considérable de fois avant d’être présenté au gouvernement. Des consultations, essentiellement "institutionnelles" (2), sont organisées. À cette occasion, le Conseil économique et social de la Région wallonne produit un travail de qualité, et formule une série de propositions d’amendement avec lesquelles, pour l’essentiel, les associations peuvent être en accord. On n’en retrouve cependant que peu de choses dans le texte reformulé et présenté en seconde lecture au gouvernement. Pendant toute cette période, les associations râlent et grincent des dents.
Le climat change après l’été 2001 : tout d’une fois, des consultations sont organisées tous azimuts, en particulier avec les partenaires sociaux des secteurs concernés, et avec les interlocuteurs associatifs coordonnés. Il sort de ces discussions un répertoire des difficultés, une série de solutions offertes, bien des clarifications de textes et d’intentions, des amendements intégrés. Toutes les interrogations ne sont pas levées pour autant ; il conviendra de rester vigilant. Mais il faut être objectif : le climat a changé, et les avancées sont positives.

Principaux acquis des consultations (3)

Les charges salariales des associations feront l’objet d’un préfinancement (= on recevra la subvention avant de devoir payer le salaire, et non a posteriori). Même s’il y a un plafond de subvention limité à 12 points par personne, l’objectif au moment de la transition est de garder les montants actuels ; il se déduit que si des cas sont repérés de subventions actuelles qui dépasseraient le plafond de 12 points (4), ils feront l’objet d’une exception.
Une convention signée entre la Région et l’association garantira un volume de points (et donc de subventions) à l’association. Ce volume de points restera inchangé pendant la durée de la convention, même s’il y a des entrées et sorties de personnels.
Le nouveau mode de financement reviendra à distribuer des forfaits aux différents opérateurs. Même s’il est prévu que les opérateurs ne perdent pas un euro le jour du passage, les travailleurs continueront à acquérir de l’ancienneté : au départ, rien de précis n’était prévu pour pallier cela. Dès lors, la logique du forfait aurait rapidement montré ses faiblesses. À l’arrivée, l’ancienneté est désormais prise en compte pendant 6 ans, pour l’ensemble des travailleurs PRC du non-marchand, par une hausse de 1,5% par an (5).
Frais nouveaux imposés aux employeurs PRIME (ou TCT) après la transformation en ACS (on vise surtout les frais de secrétariat social et d’assurance-loi) : les partenaires sociaux obtiennent de la ministre un forfait de 18.000 francs (446,20 EUR) par an et par travailleur (6).
FBI : initialement le poste FBI transformé en ACS devait valoir 4 points. La ministre annonce qu’elle les transformera en ACS à 6 points, ce qui reviendra à conserver nominalement le montant du subside antérieur dans un cadre où le coût salarial est sensiblement diminué, puisqu’on ne paiera plus que des cotisations sociales patronales diminuées. Il s’agit donc bien d’une formule qui revient à augmenter substantiellement le subside FBI (7). Très heureuse initiative relativement à des subventions qui n’ont jamais été indexées, des origines (en 1982) à nos jours.
La plupart de ces points font l’objet d’un protocole d’accord signé entre les partenaires sociaux et la ministre. Si les textes finaux les reprennent correctement, et si le gouvernement wallon suit, les partenaires sociaux sont engagés à défendre le projet de réforme auprès de leurs bases respectives.

En conclusion...
En matière de PRC, la mémoire collective de l’associatif est restée sur un traumatisme majeur : la funeste transformation des TCT en PRIME a représenté la perte de 4.000 emplois (sur 10.000) (8). Cela a été vécu durement, comme un sauvage règlement de comptes. Depuis lors, la méfiance a présidé à chaque annonce de nouveau projet de réforme. Cela n’a pas été différent lors des premières annonces de la ministre Arena. Il est désormais clair cependant que cette fois-ci l’opération ne sera pas l’occasion d’un grand "nettoyage" (lisez : "règlement de comptes"). Beaucoup de personnes sont concernées : on ne peut dès lors pas exclure par-ci par-là l’un ou l’autre problème non identifié aujourd’hui, ou non anticipé. Mais ce ne sera pas la "boucherie" d’il y a un peu plus de 10 ans.
L’attention du lecteur est attirée sur le fait que tout ce qui est écrit ici ne concerne que la réforme PRC proprement dite. Mais la barque a été chargée ailleurs : les accords du non-marchand, qui prévoient l’alignement de tous les barèmes sur ceux des hôpitaux privés. Il est clair que l’application de ces accords nécessitera de l’argent, que les employeurs n’ont pas. En d’autres termes, les accords ne seront applicables que si les subventions correspondantes sont dégagées. De ce côté, le brouillard reste épais, à l’exception des secteurs directement de la compétence de la ministre Arena (9). Après une longue période de confusion, celle-ci a annoncé qu’elle défendrait auprès de ses collègues un budget prévoyant la prise en charge à 100% des coûts de l’alignement barémique. Le rattrapage se fera en quatre tranches annuelles de 25%.
Globalement, la ministre a bien joué : elle simplifie le système PRC, ce dont tout le monde ne peut que se réjouir ; pour à peu près tout ce qui reste comme problème, la patate peut être renvoyée vers les collègues de la Région ou de la Communauté ou … vers une prochaine législature (on vise la prise en compte de l’ancienneté pendant 6 ans) : la ministre peut avancer "J’ai fait mon job ; aux autres de faire le leur".
Après les fleurs, amenons quand même un pot, pour équilibrer. Lorsqu’il s’agit d’évaluer le nombre de points à affecter aux pouvoirs locaux, les critères sont tous précis et objectifs (nombre d’habitants, nombre de chômeurs, kilométrage des voiries communales (!), nombre de repas servis à domicile, etc…). Par contre, lorsqu’il s’agit des associations, le flou est grand relativement à plusieurs critères, qui laisse une large place à l’arbitraire. Exemple : après quelques critères objectifs, on trouve "l’évaluation globalement positive des projets existants" ; "les besoins de société prioritaires, stables et permanents" ; "l’intérêt des activités concernées en fonction des priorités sectorielles définies par le gouvernement" ; "le caractère innovant des projets présentés" ; "la moyenne maximale par secteur des points à attribuer par travailleur déterminée annuellement par le gouvernement". Bref, aux uns (les communes) des critères précis qui permettront une gestion stable ; aux autres (les associations) des critères flottants susceptibles d’être remis en cause pratiquement chaque année ! Autant dire qu’on peut identifier dès aujourd’hui de futurs nœuds de tension, qui mériteront toute l’attention.
Pierre Georis

  1. Le dispositif sera en effet accessible aussi aux pouvoirs locaux d’une part, à des entreprises du secteur marchand d’autre part.
  2. Ce qui ne veut pas dire qu’elles soient illégitimes !
  3. Cette liste reprend, sans les distinguer, les acquis ayant fait l’objet d’un protocole d’accord officiel signé entre la ministre et les partenaires sociaux du secteur, et des précisions apportées à l’occasion des débats avec l’Interfédération EFT-OISP.
  4. Ce pourrait être le cas de l’un ou l’autre ACS dit "enseignant", subventionné à 100%.
  5. La durée de 6 ans est justifiée par une raison statistique : la moyenne de durée d’occupation des postes PRIME et TCT est de 7 ans.
  6. Et donc, puisque ces frais nouveaux ne concerneront que les anciens PRIME et TCT, ce n’est que pour ces travailleurs que ce subside complémentaire est prévu.
  7. Il s’agit des FBI accordés dans les secteurs de la compétence de la Région wallonne, ainsi que des FBI que la Région wallonne finance dans des secteurs de la compétence de la Communauté française. Ne sont pas concernés les FBI financés par la Région bruxelloise dans des secteurs de la Communauté française. Ainsi, les FBI dans l’éducation permanente ne sont concernés par l’accord décrit ici qu’à concurrence de 75% d’entre eux.
  8. En 1990, à l’initiative du ministre Hismans (PS), un décret voté par une majorité PS-PSC.
  9. EFT et OISP, formation professionnelle de l’AWIPH, Centres régionaux d’intégration.
  10. ACS, TCT, FBI, ETC..

    TCT : ou troisième circuit du travail, existe depuis 1982 et a comme objectif prioritaire de lutter contre le chômage de longue durée.

    FBIE : Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l’emploi (FBIE), existe depuis 1982. Ce dispositif vise à encourager, au profit des chômeurs, la création d’emplois dans le secteur des activités non-marchandes par des interventions de la Région wallonne.

    AR 123 : En 1983, par l’arrêté royal 123, était instauré un programme visant la prise en charge des rémunérations et des cotisations sociales de chômeurs affectés à des projets de développement au bénéfice des PME (à raison de 90% la première année et de 75% la seconde). En 1994, par décret, la Région modifiait ce programme, essentiellement pour respecter les règles communautaires en termes de concurrence.

    AR 258 : En 1983 également, par l’arrêté royal 258, était créé un programme visant la prise en charge (90% la première année et 75% la seconde, pour 8 travailleurs maximum) de la rémunération et des cotisations sociales de chômeurs affectés au service d’organismes d’assistance aux PME (asbl ou organismes de développement économique qui exercent des activités d’aide juridique, économique et technique et qui existent depuis au moins deux ans).

    ACS-pouvoirs locaux : En 1987, les statuts de CMT, CST et TCT sont remplacés, en partie, par un nouveau statut unique d’"agents contractuels subventionnés" (ACS). Cette mesure permet l’engagement de chômeurs complets indemnisés par les pouvoirs publics locaux ou provinciaux pour la réalisation d’activités non-marchandes. En 1991, cette législation a fait l’objet d’une réforme.

    ACS-loi programme : par la loi-programme du 30/12/88, le régime des ACS est étendu à d’autres catégories d’employeurs, telles que les administrations publiques (État, Communauté et Régions), les établissements d’enseignement et les asbl œuvrant dans le domaine de l’action sociale.

    Prime : En juin 1990 entrait en vigueur le décret relatif à des " projets régionaux d’insertion dans le marché de l’emploi " (Prime), qui remplace en Région wallonne les anciennes mesures CST et TCT. Orienté vers la prise en charge de besoins sociaux peu ou mal rencontrés, le programme Prime donne la priorité à la promotion de l’emploi des chômeurs vulnérables.

    PTP : bien qu’il ne soit pas concerné par la réforme, il nous faut évoquer le programme de transition professionnelle (PTP) créé en mars 1997 par accord de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées. Ces programmes permettent l’engagement dans le secteur non-marchand de chômeurs complets indemnisés qui n’ont pas obtenu de diplôme de l’enseignement supérieur.

 

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