Les intérêts notionnels font régulièrement débat, principalement quand le gouvernement belge est à la recherche de fonds pour équilibrer son budget. La mesure, technique, nécessite une petite présentation, qui est suivie des impacts attendus ou déjà perceptibles, avant de tracer quelques pistes pour l’avenir.

Les intérêts notionnels 1 constituent une aide fiscale aux entreprises qui réduit l’impôt des sociétés dû à l’État. L’idée de base est assez simple. Quand une société emprunte de l’argent pour financer son activité, elle peut déduire les intérêts payés. Certains se sont dit : pourquoi ne pas étendre cette possibilité aux apports faits par les actionnaires ou aux bénéfices passés qui sont restés dans l’entreprise, même s’il n’y a pas paiement ? On a alors des intérêts fictifs. Il s’agit d’une nouvelle déduction qui fait fondre le bénéfice imposable. Le montant de la déduction correspond aux fonds propres (capital, réserves, bénéfices reportés…), multiplié par le taux des obligations d’État à 10 ans. Toutes les sociétés actives en Belgique peuvent bénéficier de la mesure : petites, grandes, financières… sauf celles qui ont déjà un régime exceptionnel, comme les centres de coordination.
Le capital à risque pris en compte est calculé au départ des fonds propres. Des corrections sont appliquées pour éviter, notamment, trop de déductions en cascade. Sont retirés, par exemple, les immobilisations financières, une partie des établissements étrangers, les bâtiments utilisés à des fins privées… Le taux appliqué aux intérêts fictifs varie en fonction des taux d’intérêt. La première année, le taux était de 3,442 %. Pour l’année 2008, le taux est de 4,307 %. L’augmentation est déjà substantielle. Les PME bénéficient d’un taux plus avantageux (+0,5 %).
Un exemple simplifié permet d’éclairer le mécanisme. Supposons une entreprise qui a des fonds propres de 1 million d’euros et un bénéfice imposable de 100 000 euros. Elle pourra déduire 43 070 euros de son bénéfice 2008 et ainsi immuniser plus de 40 % de son bénéfice (voir l’encadré 1). En euro, l’avantage est d’autant plus important que les fonds propres le sont également. En termes relatifs, la part que représente l’impôt dans le bénéfice va dépendre du rendement de l’entreprise. Pour les sociétés qui ont un rendement des fonds propres proche du taux d’intérêt, l’impôt des sociétés est nul. Ensuite le taux réellement payé augmente avec le rendement des entreprises. De ce point de vue la mesure privilégie les sociétés dont le rendement est inférieur à 10 %. En théorie, l’imposition passe de 34 % à maximum 10 % de leurs bénéfices. Pour une société dont le rendement est de 30 %, le taux d’impôt théorique passe de 34 à 29 %. Une diminution du taux de l’impôt, comme celle qui a eu lieu en 2003 (de 40,17 à 33,99 %), profite, elle, plus en euros aux entreprises qui font le plus de bénéfices, et selon une même proportion aux entreprises peu, moyennement ou très rentables. En cas de pertes, l’avantage peut être conservé pour les années suivantes (7 ans).
La mesure a été votée, mi-2005, par une majorité « violette » (socialiste-libérale). Seuls les députés écologistes ont voté contre. Elle est entrée en application à partir du 1er janvier 2006. Les comptes et déclarations fiscales 2006 des entreprises sont utilisés pour percevoir l’effet après coup.

Quelles justifications ?

Plusieurs objectifs ont été cités par les promoteurs du système pour justifier sa mise en place. Un des éléments était de renforcer la structure financière des entreprises, les fonds propres, par rapport aux fonds empruntés. Les PME notamment pourraient financer plus facilement leurs projets. Il y aurait une réduction des risques de faillite. La mesure vise aussi à rendre la Belgique « compétitive » sur le plan fiscal, avec l’espoir d’attirer des investisseurs externes pour qu’ils développent en Belgique de nouvelles activités. Les intérêts notionnels sont construits comme une alternative aux centres de coordination, qui sont considérés par la Commission européenne comme générant une concurrence déloyale. Cette construction fiscale, créée au début des années 1980, doit disparaître complètement pour fin 2010.
Plus généralement, la mesure devait, selon le ministre des Finances, générer plus d’investissement et d’emplois. Les chiffres de 10 000 emplois maintenus dans les centres de coordination et de 5 000 nouveaux emplois ont été cités.

Quels impacts ?

La mesure a été suivie d’une très forte augmentation des fonds propres des sociétés belges qui se poursuit. Cependant, comme une grande part de ces apports de fonds sont empruntés par d’autres sociétés d’un même groupe, la solvabilité globale n’est qu’un peu améliorée. Les investisseurs étrangers ont augmenté leur participation dans des sociétés belges en 2006. Mais l’essentiel de ces moyens a un impact purement financier. Il s’agit de société de financement interne à des groupes multinationaux. Les fonds propres mobilisés sont prêtés à d’autres sociétés du groupe, en Belgique et surtout ailleurs, comme le faisaient les centres de coordination centrés sur les activités financières. L’impact sur l’économie réelle n’est pas spectaculaire. Si l’on prend comme référence les projets d’investissement accompagnés par la Région wallonne, 2006 a été une bonne année, mais 2007 et 2008 sont en retrait particulièrement sur le plan de l’emploi. Ceci est confirmé, au plan belge par le baromètre d’un consultant international : « les investissements venus d’ailleurs sont stables. Mais l’emploi continue de trinquer » 2. Les intérêts notionnels participent plus à la financiarisation de l’économie qu’au développement des activités réelles. « À première vue, ces nouveaux centres de financement sont, pour l’instant, caractérisés par un faible volume d’emploi » 3.
Les intérêts notionnels sont calibrés pour constituer une alternative aux centres de coordination. Le nombre de centres est en forte réduction, de 226 en 2004 à 74 en mars 2008. Les plus importants, en termes de moyens financiers, sont toujours agréés et en activité. Il semble que, pour ceux qui perdent l’agrément depuis les intérêts notionnels, la tendance soit à maintenir les capitaux en Belgique. Mais plusieurs centres ont quitté la Belgique, pour la Suisse notamment, un des derniers étant Chiquita. L’emploi global a diminué de 1 000 unités entre 2003 et 2006, dans les centres qui étaient encore agréés en 2004. L’impact sur les investissements et l’emploi est estimé sur la base d’un modèle théorique par la Banque nationale de Belgique. La première année, l’impact est quasi nul (200 emplois) ; après 5 ans l’impact serait de 3 200 emplois supplémentaires. Un passage en revue des comptes 2006 indique que les entreprises qui bénéficient le plus des intérêts notionnels connaissent plutôt des réductions d’emplois. Si l’emploi était vraiment l’objectif, d’autres mesures seraient nettement plus efficaces. Dans l’hypothèse la plus favorable pour les sociétés, soit une réduction nette de 1 milliard de l’impôt des sociétés, le coût récurrent par emploi serait encore de 150 000 euros.
La mise en œuvre de la mesure a confirmé un impact budgétaire plus important qu’estimé au départ par le gouvernement. C’est sur ce point que sont focalisées de nombreuses discussions. Pour rappel, l’introduction des intérêts notionnels devait coûter 500 millions d’euros et être compensée par une série de mesures visant à élargir la base imposable des sociétés. Le Service d’études des Finances a estimé le surcoût net de la mesure à 760 millions d’euros pour les bénéfices de 2006, première année de fonctionnement. Pour la même année, la BNB estime le coût budgétaire net dans une fourchette comprise entre 140 et 430 millions d’euros. Pourquoi distinguer un coût brut et un coût net ? Le coût brut fait référence à l’ensemble des fonds propres qui donnent accès à la mesure multiplié par le taux d’impôt, ce qui donne environ 2,3 milliards. Des corrections sont ensuite apportées pour obtenir la moindre rentrée budgétaire, les plus importantes sont :
– le rendement des mesures compensatoires (700 millions) ;
– le transfert des centres de coordination (550 millions) ;
– la base imposable élargie suite aux entrées de capitaux (465 à 745 millions pour la BNB).
La différence principale entre les deux estimations provient de cet élément. La BNB estime que de nouveaux capitaux étrangers arrivent en Belgique, bénéficient des intérêts notionnels, mais qu’ils ne coûtent rien, voire apportent des recettes supplémentaires, si la rentabilité est plus élevée que le taux des intérêts notionnels. En fait, il y a bien un coût budgétaire, mais il est supporté par d’autres pays que la Belgique.
Le transfert des bénéfices des centres de coordination est aussi considéré comme neutre sur le plan budgétaire ; cependant, « l’avantage fiscal dont bénéficient les centres de coordination a été estimé à un peu moins de 1,9 million d’euros pour l’exercice d’imposition 2004 » 4. Il n’y pas un coût supplémentaire, mais on aurait pu s’attendre à ce que la fin du système apporte des moyens nouveaux pour les fonctions collectives.
L’impact budgétaire peut s’emballer dans les années qui viennent. La première année, seules 4 sociétés sur 10 ont utilisé la mesure. Les sociétés vont probablement mettre en place des mécanismes dits « d’optimisation fiscale » de l’avantage, gonfler les fonds propres, isoler les corrections. La hausse des taux d’intérêt fait augmenter le coût de la mesure. Le report dans le temps, pour les entreprises qui n’avaient pas de base imposable suffisante, se fera sentir sur les budgets futurs. La principale mesure compensatoire est liée aux plus-values sur actions. Son rendement pourrait diminuer en fonction de la situation boursière. Un suivi régulier est nécessaire pour éviter que cette déduction ne prenne le pas sur des dépenses sociales.
Tant le Service d’études des Finances que la BNB indiquent que les effets retours sont négligeables. On parle de 10 millions pour 2006. Ceci relativise l’adage défendu par certains, que réduire l’impôt amènerait au final plus de moyens dans les caisses publiques. Il reste que pendant la mise en place des intérêts notionnels l’impôt des sociétés a continué à rapporter de plus en plus ce qui peut paraître troublant. Cela s’explique par la hausse rapide et continue des bénéfices durant ces dernières années. En outre, de plus en plus d’activités économiques passent de l’impôt des personnes (salarié ou indépendant) vers des sociétés, en raison du régime fiscal nettement plus avantageux. L’augmentation des moyens publics aurait été plus conséquente sans les intérêts notionnels.

Comment en sortir ?

La CSC, dans un communiqué récent 5, indiquait que « les avantages sont donc absolument disproportionnés par rapport aux montants investis par le gouvernement alors que celui-ci est confronté à d’énormes difficultés budgétaires. Dès lors, la CSC demande au gouvernement de revoir sa copie et d’opter pour des mesures qui favorisent l’emploi et le pouvoir d’achat ». Le plus simple serait évidemment de supprimer la mesure. D’autres ont proposé un taux de l’impôt qui serait diminué à 20 %. Les intérêts notionnels s’intègrent dans une concurrence fiscale intense entre les pays de l’UE ou proches de celle-ci comme la Suisse.
Un élément clé est une coordination européenne de l’imposition des sociétés : par exemple, une base imposable comparable et un taux minimum autour de 30 %. Il est à craindre que cette approche ne puisse rallier les 27 États membres, dont certains participent très activement à la concurrence fiscale dans l’espoir d’attirer des investissements externes. Une coopération renforcée permettrait déjà de limiter la concurrence avec les pays voisins. À plus court terme, des pistes sont à explorer pour réduire le coût des intérêts notionnels. Le blocage ou la réduction (progressive) du taux d’intérêt qui est appliqué aux fonds propres pourrait limiter les dégâts. Le plafonnement des fonds propres donnant droit à la réduction serait une autre voie (en euros ou en 50 % du passif). Un renforcement des contrôles pourrait freiner les usages « indus » et assurer une perception plus correcte de l’impôt dû. Le report dans le temps, en cas de bénéfice insuffisant, pourrait être limité à 3 ans par exemple. Relier l’aide à des éléments réels (investissement, formation, emploi…) permettrait d’espérer des retombées autres que financières.

(*) Service d’études CSC.



1. L’appellation officielle étant « déduction fiscale pour capital à risque ».
2. Ernst & Young, en synthèse dans La Libre Belgique du 5 juin 2008.
3. BNB, « Impact macroéconomique et budgétaire de la déduction fiscale pour capital à risque », 2008, p 31.
4. BNB, op. cit. p 25.
5. 24/07/2008, www.csc-en-ligne.be


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