La loi « Dupont » (1) sur le statut des détenus, résultat de neuf années de travail, est parue au Moniteur belge du 1er février 2005. Bien que les détenus restent des citoyens, avec des droits et des devoirs, il y avait un vide juridique en la matière. Cosigné par tous les partis démocratiques, ce texte est l’aboutissement d’un laborieux travail parlementaire débuté en 1996. Les axes forts du projet, dessinés par une Commission dirigée par le professeur Lieven Dupont, sont la réparation du tort causé aux victimes, la réhabilitation du condamné et la préparation à sa réinsertion.


Ce texte définit le statut juridique des détenus ainsi que les règles d’administration des établissements pénitentiaires. Son principe de base est essentiel : un détenu est un individu comme un autre qui, même privé de sa liberté, conserve des droits. L’exécution de la peine de prison est ancrée dans une logique de justice réparatrice. Les trois objectifs de la nouvelle loi sont dès lors : la réparation du tort causé aux victimes, la réhabilitation du condamné et la préparation à sa réinsertion sociale. Des missions que les prisons devront assumer à l’avenir, notamment en rédigeant un « plan de détention » avec le détenu et en créant un organe de concertation au sein duquel les détenus pourront s’exprimer. Une loi inapplicable en raison de la surpopulation et du peu de moyens accordés, selon les professionnels du secteur.
L’adoption de la loi Dupont est importante pour le personnel des prisons. « Il fallait une loi afin de combler le vide juridique », explique Pierre Delhez, agent pénitentiaire à la prison d’Andenne et représentant du syndicat CGSP. Jusqu’à présent les règles en vigueur étaient disséminées dans des dispositions internationales, des articles de loi, un arrêté royal et une multitude de circulaires ministérielles. Les prisons disposent désormais d’un seul cadre légal. Conditions de vie, activités de formation ou de loisirs, soins de santé, aide sociale, sanctions disciplinaires, traitement des plaintes… Au total, cent quatre-vingts articles codifient la vie des détenus et des agents pénitentiaires. « Force est de constater que cette loi a été réalisée par des personnes ne connaissant pas la réalité de terrain, remarque M. Delhez. Même s’il y a eu un semblant de concertation.»

Manque de moyens
La mise en œuvre de la loi Dupont nécessitera des ajustements importants : nouvelles méthodes de travail, adaptations de bâtiments, culture axée sur la justice réparatrice… « Je perçois un décalage entre la réalité et les principes de cette loi. Elle exige de mettre en place de nombreuses réformes. Or les moyens manquent », commente Juliette Beghin, coprésidente de la section belge de l’Observatoire international des prisons. Un manque de moyens financiers mais aussi humains, souligné depuis des années par les établissements pénitentiaires. « Il est temps que nos dirigeants descendent de leur tour d’ivoire », avertit M. Delhez. Il ne critique pas le principe de la loi ; pour lui « suppression de liberté ne signifie pas suppression de dignité ». Mais certains moyens, présentés comme « novateurs », éveillent son scepticisme. Ainsi, la création d’un organe de concertation permettant aux détenus de s’exprimer sur les questions d’intérêt communautaire. « Une expérience pilote a été menée à la prison de Lantin. Des détenus ont été désignés comme délégués de section et rencontraient de manière périodique la direction. Cet organe de concertation s’est vite mué en organe de revendication et de délation, pour se solder par un échec cuisant. » Notons que les modalités de fonctionnement des organes de concertation n’ont pas été décrites dans la loi Dupont ; des arrêtés royaux d’exécution doivent encore les fixer.

Des principes mis en doute
Deux autres volets primordiaux de la loi font l’objet de critiques : le plan de détention et le traitement des plaintes. Le texte prévoit qu’un détenu pourra se plaindre auprès d’une Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou en son nom. Confronté à la réalité du terrain, l’Observatoire des prisons se demande si le droit de plainte peut devenir effectif actuellement. Quant au plan de détention, « il prévoit de donner du travail, des loisirs, un suivi psychosocial, des formations aux détenus. Or les moyens humains et matériels manquent dans les prisons. Les assistants sociaux et les psychologues ne peuvent pas assumer de travail supplémentaire. Les directeurs travaillent toujours dans l’urgence… En outre, comment organiser de telles activités avec la surpopulation actuelle ?  », s’interroge Juliette Beghin. « J’ai bien peur que le statut octroyé ne soit qu’une coquille vide. »
La mise en œuvre de cette loi s’annonce comme un travail de longue haleine, qui exigera l’attribution de budgets spécifiques.

Catherine Morenville


1 Loi de principes concernant l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005, dite loi « Dupont » du nom du professeur d’université, Lieven Dupont, président de la commission d’experts chargée en 1996, par le ministre de la Justice de l’époque, M. De Clerck, d’élaborer le projet de loi.


Comité de rédaction

Laurence Blésin, Catherine Daloze, Virginie Delvaux, Patrick Feltesse, Pierre Georis, Christian Kunsch, Frédéric Ligot, Thomas Miessen, Véronique Oruba, Paul Palsterman, Céline Polain, Naïma Regueras, François Reman, Muriel Ruol, Claire Terlinden, Anaïs Trigalet
Rédacteur en chef : Nicolas Roelens
Journaliste : Stéphanie Baudot

Email : democratie@moc.be 

Editeur responsable :
Pierre GEORIS, Centre d'information et d'éducation populaire du MOC (CIEP)
BP50 - 1031 Bruxelles

Avec le soutien de Mouvement Social scrl


ciep-moc-logo © 2013 Revue Démocratie FWB QUADRI HORI