Longtemps considéré comme une pomme de discorde possible pour le gouvernement arc-en-ciel de Guy Verhofstadt, le projet de plan fédéral de sécurité a finalement passé la rampe après de multiples amendements. Adopté in extremis avant l’Euro 2000, il a été vidé de ses pans les plus sécuritaires, sa partie prévention s’est vue renforcée. Reste cependant à traduire certaines mesures en textes législatifs, c’est là que les vrais arbitrages devraient commencer…


En faisant son entrée au 16, rue de la Loi, en juillet 1999, Guy Verhofstadt avait placé la réalisation d'un plan fédéral de sécurité en tête des priorités de son gouvernement. Pari tenu. Le Conseil des ministres a approuvé le 31 mai 2000 un volumineux catalogue d'intentions (1). Ce plan peut se résumer en deux chiffres : 210 pages pour 92 projets que l’extraordinaire diversité des actions envisagées interdit de résumer ici, mais qui s’articulent sur trois piliers que sont la prévention, la répression et le suivi (2). Ce plan de sécurité embrasse dans un même élan la lutte contre la grande criminalité et l'organisation pour tous d'un meilleur accès à la justice, la traque des délinquants en col blanc et la restauration du sentiment de sécurité dans les grandes villes. Il servira en outre de clé de voûte à deux autres dossiers sensibles : la réforme des polices et celle de la justice. Il bénéficiera enfin d'appendices spécifiques, qu'il reste à rédiger, pour la lutte contre la toxicomanie et la sécurité routière.

Du répressif au préventif
Le texte initial de Marc Verwilghen a été largement amendé. "Trop d'aspects imbuvables et inacceptables", avaient tonné Ecolo et le PS qui déploraient la dimension largement répressive du projet. Les deux partis avaient dénoncé le lien entre délinquance et immigration, la privatisation de pans entiers du secteur, comme le transfert des détenus. Ils craignaient encore que certaines mesures ne favorisent la délation ou la crainte de l'autre dès lors qu'il adopte un comportement marginal. Aujourd'hui, socialistes et "verts" se disent satisfaits de la mouture finale du plan. Les chapitres consacrés à la prévention retrouvent quelques couleurs. Quant aux chapitres consacrés à la délinquance juvénile, ils font clairement référence à l'intégration des citoyens exclus et à la nécessité de positiver le potentiel des jeunes en difficulté. Il n'est plus question d'ouvrir la porte des écoles aux polices, même sous la forme de "patronages", comme initialement prévu. La mise en place d'un numéro d'appel gratuit est abandonnée : PS et Ecolo y voyaient une sorte de "radio corbeau". L'organisation de services de garde au départ de comités de quartier n'est plus encouragée. À l'inverse, la lutte contre la criminalité fiscale et informatique reste une priorité judiciaire absolue. Parfois aussi, le plan de sécurité joue sur des mots lourds de sens. À "tolérance zéro", on préférera désormais "rappel de la norme". Au PS, on y voit le symbole de la philosophie qui charpente le texte final : mesure dans la répression, application ferme mais humaine de la loi, priorité aux mesures préventives et aux peines alternatives. Côté PSC, on n’est pas tendre avec le plan. Selon les sociaux-chrétiens on ne peut véritablement parler de "plan" : "Il s’agit beaucoup plus d’une déclaration de politique générale relativement vague en matière de justice", déplore Joëlle Milquet. Mais le PSC note avec une évidente satisfaction que plusieurs points critiqués par ses soins dans la première version du plan Verwilghen sont passés à la trappe : réseaux d’information de quartier, coopération avec le privé pour les transferts de détenus, incompressibilité des peines, adoption des écoles par des policiers,…

La précarité sous surveillance
Du côté de la Ligue des droits de l’homme, si on se félicite des améliorations apportées, on ne veut pas faire l’impasse sur la philosophie générale du plan. "Il est fait état à plusieurs reprises d’une préoccupation pour les causes structurelles et économiques de la délinquance ou pour la nécessité d’établir avant tout du lien social et de la solidarité entre les citoyens, alors même qu’on ne relève aucune traduction de ces objectifs en des projets concrets. […] La notion de sécurité véhiculée par le texte reste donc rivée aux questions posées par la délinquance (principalement urbaine et résultant des jeunes) et n’aborde pas les vraies causes des problèmes liés à une insécurité d’existence." (3) La Ligue poursuit : "Tout se passe comme si l’État, impuissant face aux évolutions économiques et incapable de satisfaire les revendications sociales, concentrait son énergie à mettre la précarité sous surveillance, et, afin d’éviter et de contenir toute contestation, mettait en œuvre une gestion pénale de la misère. Sans débat parlementaire, des circulaires donneront le ton…"

Qui financera ?
On le voit, le débat est loin d’être clos. Les véritables arbitrages se feront essentiellement lors de l’adoption des textes législatifs. En outre, les socialistes voudraient déjà obtenir une redéfinition des contrats de sécurité conclus avec les villes en "contrats de sécurité et de prévention". En clair : extraire certaines actions menées dans le cadre des compétences du ministre de l'Intérieur. Quant au financement du plan, il est plus qu’incertain: si certains projets étaient déjà intégrés au budget 2000, si d’autres devaient s’avérer indolores parce qu’ils supposent d’abord un changement des mentalités, un nombre considérable de bonnes intentions seront impulsées aux prochains exercices budgétaires. Reste à savoir dans quelles mesures. Même s’il s'agit souvent de redynamiser des politiques existantes et de concentrer des initiatives trop disparates, l'accent mis sur la prévention devrait d'abord coûter cher aux Communautés, compétentes en la matière. Reste la traduction politique d’un tel texte : le manque de transparence à l’égard des citoyens dans son élaboration, alors qu’on veut les voir devenir "partenaires" de sa réalisation, laisse à penser que chacun des projets va être adopté dans un même esprit d’urgence et de pragmatisme sécuritaire… L’expérience de la politique des contrats de sécurité, réglementée exclusivement par des directives et des circulaires (donc non débattues au Parlement), renvoie à une politique du "fait accompli" que l’on est en droit de refuser en démocratie.
Catherine Morenville

1. Le plan de sécurité se traduit par deux objectifs : une réduction effective de toutes les formes de criminalité et un accroissement substantiel du taux d'élucidation des infractions. Le plan comprend les neuf priorités suivantes:
- diminuer le nombre des délits avec violence;
- circonscrire et combattre la criminalité organisée;
- mieux dépister et réprimer la criminalité en col blanc;
- lutter contre la traite des êtres humains et les autres formes d'exploitation;
- prévenir au maximum les délits sexuels;
- combattre la délinquance juvénile;
- endiguer le hooliganisme;
- limiter les troubles et la criminalité liés à la drogue;
- réduire les accidents de la circulation entraînant des dommages corporels.
2. Extrait de la carte blanche de la Ligue des droits de l’homme, parue dans Le Soir du 14/06/00.


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