Les pensions peuvent-elles encore constituer un enjeu des élections et de la prochaine législature alors qu'une réforme vient d’avoir lieu en 1997? Souvent considérée comme insuffisante ou comme une étape, cette réforme laisse le champ libre au gouvernement pour certaines dispositions telles que la liaison au bien-être et la revalorisation des plafonds. Or, certains programmes et discours politiques ne manquent pas de semer l'inquiétude...



Le premier enjeu de la réforme de 1997 était d'assurer la viabilité financière à long terme des systèmes publics de pensions (pensions "légales" ou "du premier pilier") face au papy-mamy-boom qui débutera en 2010 pour culminer peu après 2030 (1). Le second enjeu important reste d'assurer aux retraités, y compris ceux d'aujourd'hui, un revenu décent par comparaison avec celui des actifs.
En ce qui concerne l'enjeu de la survie des systèmes à long terme, il n'y a pas encore eu de réforme des pensions des services publics. Or, celle-ci s'impose afin d'éviter que le coût de la péréquation (liaison des pensions à l'évolution actuelle des rémunérations) n'empêche les pouvoirs publics de revaloriser périodiquement les rémunérations des fonctionnaires et de remplacer les partants par de nouvelles recrues. Il s'agirait aussi de réaliser à terme une équivalence entre le niveau des pensions des fonctionnaires et celui du secteur privé alors que les différences salariales entre le public et le privé ne justifient plus le maintien de l'écart actuel.
Un second problème subsiste pour les pensions du futur: l'incertitude politique et économique. Le gouvernement actuel a considéré que réduire la dette publique permet de diminuer les charges d'intérêts et par conséquent de dégager des marges de manœuvre pour financer les pensions après 2010. Le Bureau du Plan l'a confirmé pour une croissance de l'ordre de 2 à 2,25%. Mais il reste que les actifs qui cotisent aujourd'hui s'inquiètent de ce que les gouvernements pourraient à ce moment vouloir réduire les droits à la pension par exemple pour réduire la fiscalité. Dès lors, nombre d'organisations sociales réclament la constitution d'une réserve démographique protégée de tout "hold-up" futur. Plus de confiance dans l'avenir des pensions contribuerait de surcroît à réduire l'épargne et à relancer la consommation. Par précaution, une telle réserve pourrait aussi être alimentée en fonction de l'évolution de la croissance et des taux d'intérêt car les projections actuelles tablent sur des hypothèses qui pourraient s'avérer plus roses que la réalité future. Mais, à court terme, ne serait-il pas plus opportun d'instituer la réserve et d'utiliser les marges budgétaires à réduire le chômage de longue durée et à créer des emplois qualifiants dans des services d'utilité collective?
En raison de l'incertitude des perspectives économiques, certains estiment que la réforme des pensions des salariés et de celles des indépendants est insuffisante et qu'il y a lieu de réduire certaines dispositions sociales (assimilations, pécules de vacances...). Le coût des prépensions est aussi mis en cause. La réforme de 1997 a maintenu les assimilations des périodes de chômage, d'invalidité, etc., sur la base du dernier salaire. Le PRL veut calculer la pension pour ces périodes sur la base de l'ensemble des rémunérations perçues durant la carrière ou... sur base du minimex (2). Avec une telle proposition, les chômeurs seraient doublement pénalisés: dans leur revenu actuel et dans leur revenu comme pensionné, alors que leur situation résulte surtout de l'incapacité collective à décider et à organiser la création d'emplois d'utilité collective et un partage du travail.
Certains proposent d'inciter financièrement les travailleurs à postposer le départ à la retraite (à temps plein) au-delà de 65 ans. Augmenter encore l'âge d'admission à la prépension ou promouvoir la prépension à temps partiel semblent faire l'unanimité. Mais les arguments sont en partie contestables. Certes les prépensions coûtent cher mais elles sont encore le prix d'une atténuation des conséquences sociales du chômage massif qui rend improbable le retour à l'emploi pour des travailleurs âgés licenciés pour restructuration ou fermeture. Il est important distinguer ceux qui optent librement pour la prépension de ceux qui n’ont de choix qu’entre la prépension et le chômage.

Réduire la dette
D'aucuns focalisent le problème du financement des pensions sur le rapport entre la population pensionnée et la population des actifs cotisants et proposent de lier l'âge de la retraite à l'espérance de vie (3). Pourtant, ce qui sera déterminant pour le financement des retraites sera le rythme de réduction de la dette publique et le taux de croissance de l'économie. Un taux de croissance suffisant, favorisé par une politique européenne concertée, permettrait à la fois une augmentation du revenu disponible des actifs après cotisations et impôts, et un relèvement de ces derniers pour éventuellement financer les pensions. Mais augmenter les impôts ne sera pas nécessaire si la croissance aura permis de réduire suffisamment la dette publique. S'il y a effectivement lieu de réduire le nombre de prépensions, de relever encore l’âge d’admission à la prépension et de favoriser un départ progressif à la retraite, c'est à mesure que le chômage se réduit ainsi que la discrimination à l’embauche des travailleurs âgés. Par ailleurs, il importe que les conditions d'emploi et de travail cessent de se détériorer.
Certains plaident pour un allongement des carrières craignant que la croissance soit freinée par une pénurie de main-d’œuvre. Or, on est loin du compte si l'on veut bien adapter nos politiques. Une bonne partie de la réserve de main-d’œuvre a été occultée par une politique de contraction de l'offre de travail et des statistiques du nombre de chômeurs (prépensions, interruptions de carrière et de chômage, exclusions du droit aux allocations...). Les taux d’activité et d'emploi des femmes n’ont pas encore rejoint ceux des hommes alors que les politiques d'emploi ont des effets discriminatoires à l'encontre des femmes. Les jeunes d'origine étrangère subissent encore une sélection scolaire puis à l'embauche qui mésestime leurs capacités. Beaucoup de personnes bien formées seront longtemps disposées à venir travailler en Europe de l’Ouest.
Certains économistes surévaluent ce qu’ils appellent un chômage structurel constitué de personnes sous-qualifiées ou inemployables, alors que le manque d’emplois se traduit par une surqualification à l’embauche et une déqualification à l’emploi, qui relèguent les moins certifiés dans le chômage sans qu'ils soient pour autant inadéquats par rapport aux besoins des entreprises.
Enfin, le clivage gauche-droite apparaît clairement entre ceux qui veulent maintenir à terme le taux actuel des pensions du 1er pilier et ceux qui veulent le réduire et développer des assurances-groupe et fonds de pension (2e pilier) et les systèmes individuels d'épargne et d'assurance (3e pilier) grâce à des déductions fiscales qui réduisent encore les ressources des pouvoirs publics. Le PRL préconise donc de "sensibiliser davantage toutes les couches de la population aux problèmes futurs des pensions". Mais la peur ainsi semée et le repli sur la prévoyance individuelle ou sectorielle se traduirait par plus d'épargne et donc moins de consommation et d'emplois, et par plus d'inégalités à terme entre retraités.

Un revenu décent pour tous
En ce qui concerne le second enjeu, la liaison des pensions au bien-être, c’est-à-dire à l'évolution générale des salaires, doit être rétablie afin d'éviter que se creuse l'écart entre les revenus des actifs et ceux des retraités. Il faut aussi relever davantage les petites pensions et en particulier les pensions les plus anciennes et éventuellement celles des personnes qui ont interrompu longuement leur carrière. La réforme impose un minimum de carrière pour pouvoir prendre sa retraite à partir de 60 ans (35 années en 2005). Elle recule l'âge de la retraite pour les femmes à 65 ans (en 2009) et réduit la valeur de chaque année de travail à 1/45e comme pour les hommes. Celles qui ont interrompu leur carrière avant 60 ans ne peuvent compenser cette perte en travaillant plus longtemps. Parmi les quelques compensations: un nouveau système de droit minimum par année de carrière aux conditions assouplies par rapport à l'ancienne législation. Faut-il donner une compensation sous forme d’ “années gratuites” à celles qui ont interrompu leur carrière à une époque où “le retour au foyer” était valorisé?

Par ailleurs, il importe de relever le plafond de salaire qui sert au calcul de la pension de manière à éviter qu'un écart croissant entre les hauts salaires et la pension incite à la prévoyance individuelle ou au sein de l'entreprise. Le gouvernement a annoncé un relèvement correspondant à la norme salariale. Il s'agirait cependant de réserver l'essentiel des moyens disponibles à la liaison sélective au bien-être afin de donner priorité aux petites pensions.
Enfin, le niveau de vie des pensionnés pouvant être grandement affecté par des dépenses occasionnées par leur état de santé, améliorer la couverture des soins de santé et des frais liés à la dépendance devrait faire partie des priorités de la future coalition.


(1) H. Bogaert, “Les pensions légales seront-elles finançables au XIXe siècle”, note d'exposé, 1997.
(2) PRL, Rendre confiance, le programme libéral, Éd. Luc Pire, 1998.
(3) E. de Callataÿ, “Vieillissement et justice entre les générations”, Congrès des économistes belges de langue française, Rapport préparatoire, Commission 4, nov. 1998.


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