Cour pénale internationale, tribunaux internationaux, Cour internationale de Justice... petit tour des principales cours et juridictions internationales.


LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Adoption des statuts : 17 juillet 1998 (pour la création effective il faudra attendre la ratification par au moins 60 États). La Belgique a signé les statuts le 10 septembre 98.

Siège
: La Haye (Pays-Bas)

Contexte : La Cour pénale internationale est un des vieux projets de la Commission du Droit international. Il a finalement vu le jour le 17 juillet 1998 à Rome où 120 représentants de pays membres de l’ONU ont signé le traité fixant le statut de cette Cour. Mais la signature n’est qu’un élément permettant d’arriver à la mise en place définitive de la Cour. Elle ne verra, en effet, le jour qu’une fois le texte ratifié par 60 pays, et cela dans un souci d’obtenir une certaine légitimité au niveau international (cf. à ce sujet l’article de Christophe Degryse, p.1).
À la différence de la Cour internationale de justice, dont la juridiction est réservée aux États, elle aura la capacité d’inculper les individus. Et, à la différence des tribunaux de guerre du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie, sa compétence est complémentaire et non subsidiaire aux États membres et elle ne sera limitée ni temporellement ni géographiquement. Ainsi, pour la première fois, on peut percevoir la création d’un devoir positif global pesant sur l’individu, l’obligeant à respecter la règle de droit.

Arguments présidant à sa création : À l’heure actuelle, il n’y a pas de mécanisme permanent par lequel l’individu peut être rendu responsable pour les violations du droit international. Dans de telles situations, le seul recours possible est d’imposer des sanctions, un embargo, ou d’utiliser la force militaire. Ce sont cependant des méthodes brutales qui touchent des civils innocents plus durement que les individus incriminés. En précisant la règle de droit, concernant les individus, le droit international deviendra plus juste et plus efficace.

Organes de la Cour : La présidence, la section des appels, la section de la première instance, la section préliminaire, le bureau du procureur et le greffe. Les juges de la Cour, au nombre de 18, sont indépendants et siègent pour un mandat de neuf ans (ils ne sont pas rééligibles). Ils sont élus au scrutin secret lors d’une réunion de l’Assemblée des États parties. La présidence est composée d’un président, d’un vice-président et d’un second vice-président. Ils sont élus à la majorité absolue des juges pour trois ans et rééligibles une fois.

Compétences : La Cour pénale internationale est un tribunal permanent avec une compétence globale pour juger les individus inculpés de violations massives du droit international humanitaire, c’est-à-dire le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. S’agissant du crime d’agression, la Cour n’exercera sa compétence que lorsqu’une définition de ce crime aura été adoptée par l’Assemblée des États membres. La CPI étant complémentaire (article 19 du Statut), les juridictions nationales garderont la primauté de juridiction sur les crimes commis par leurs nationaux. La CPI ne sera donc compétente que si la juridiction nationale de l’État ayant compétence en l’espèce n’a pas la volonté ou est dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites.

Obstacle : La Cour ne pourra fonctionner pleinement que si, simultanément – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – la grande majorité des États adoptent et incorporent dans leur ordre public interne les dispositions relatives à la compétence universelle résultant par exemple des quatre conventions de Genève du 12/08/49 ou de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10/12/84.

Sanctions : une peine d’emprisonnement de 30 ans au plus ou une peine d’emprisonnement à perpétuité. Ces peines peuvent être accompagnées d’une amende fixée selon des critères bien définis et/ou d’une confiscation des profits, biens ou avoirs tirés directement ou indirectement du crime.

Pour en savoir plus
Sites :
- http://jurisweb.citeweb.net/dossiers/4/
- http://perso.wanadoo.fr/jurisprudence/statut.htm
- http://www.igc.apc.org/icc/html/french.htm
- http://www.fidh.org/rapports/r282.htm#6

C.M.

LES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

Création : Le 25 mai 1993.

Siège : La Haye (Pays-Bas).

Fonction : Organe subsidiaire du Conseil de sécurité des Nations unies créé par sa résolution 827 (25/05/93).

Compétences : Le TPIY est mandaté pour poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit humanitaire international commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.
Les statuts définissent l’autorité du tribunal pour poursuivre quatre types d’agressions : infractions graves aux conventions de Genève de 1949 (article 2), violations des lois ou des pratiques de la guerre (article 3), génocide (article 4), crimes contre l’humanité (article 5).

Composition du tribunal : Le TPIY est composé de trois organes : les chambres (d’instance I et II, et d’appel) le bureau du procureur et le greffe. Les chambres sont composées de 14 juges. Le TPIR et le TPIY ont en commun la chambre d’appel ainsi que le bureau du procureur occupé depuis le 11 août 99 par madame Carla Del Ponte (Suisse).

Détention : Depuis sa création, le TPIY a inculpé 93 personnes. Ils sont ou arrêtés par la police nationale, ou se rendent volontairement, ou encore sont détenus par les forces internationales (SFOR, UNTAES). Trente-six sont actuellement en procédure devant le tribunal. La lenteur de la procédure est un des inconvénients majeurs du TPI. Ainsi les audiences du procès Tadic ont occupé 79 jours répartis sur trois ans, celui en première instance du général croate Blaskic, 223 jours sur deux ans…

Site : http://www.un.org/icty

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

Création : Le 8 novembre 1994.

Siège : Arusha (Tanzanie).

Fonction : Organe subsidiaire du Conseil de sécurité des Nations unies créé par sa résolution 955 (08/11/94).

Compétences
: Le tribunal est chargé de juger à la fois les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins. Contrairement au Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie créé sur initiative propre du Conseil de sécurité, le TPIR a été demandé par le gouvernement rwandais par l’intermédiaire de son ambassadeur auprès des Nations unies.

Remarque
: La compétence dans le temps du TPIR s’étend du 1er janvier au 31 décembre 1994. Selon F.-X. Nsanzuwera (1) on peut s’étonner de cette limitation : "Elle a été décidée arbitrairement par le Conseil de sécurité de l’ONU et ne correspond pas à la chronologie de la tragédie rwandaise. Elle enlève au TPIR son caractère dissuasif."
Composition : Le TPIR est composé de trois organes : les chambres (d’instance I, II et III), le bureau du procureur et le greffe. Aux chambres s’ajoute une chambre d’appel commune au TPIR et au TPIY. Les chambres sont composées de 11 juges élus par l’Assemblée générale des Nations unies sur une liste présentée par le Conseil de sécurité. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans renouvelable. Le bureau du procureur est l’organe de poursuite et d’instruction. Il est commun aux deux tribunaux internationaux ad hoc. Le procureur du TPIR (qui est en même temps celui du TPIY) a le rang de secrétaire général-adjoint de l’ONU et est nommé par le Conseil de sécurité. Quant au greffe, il assure l’administration et les services du tribunal.

Détention
: Depuis sa création, le TPIR a établi 28 actes d’accusation à l’encontre de 48 personnes. Le TPIR a un pouvoir d’emprisonnement. Il a aménagé un quartier pénitentiaire de l’ONU dans les locaux de la prison d’Arusha. Au total, 38 personnes sont actuellement en détention, dont une au Texas (États-Unis). Le 12 février 1999, le greffier du tribunal et le gouvernement malien ont signé un accord dans lequel le Mali s’engage à accueillir des condamnés pour l’exécution de leur peine. Le Mali est devenu ainsi le premier pays à signer un accord avec le TPIR. Un accord similaire a été signé le 26 août 1999 avec la république du Bénin.

Site : http://www.ictr.org

C.M.

1. François-Xavier Nsanzuwera, ancien procureur de la République à Kigali, secrétaire général de la FIDH et membre de la Ligue des droits de l’homme.

LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Création : 1946.

Siège : Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas).

Fonction : Organe judiciaire principal de l’ONU.

Membres : Tous les États membres de l’ONU. Les États non membres peuvent l’intégrer sur recommandation du Conseil de sécurité.

Règlement : La CIJ est régie par un statut qui fait partie intégrante de la Charte des Nations unies.

Missions : Régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États. Donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes ou institutions autorisés à le faire (Assemblée générale de l’ONU, Conseil de sécurité…).

Composition : 15 magistrats indépendants des États, élus pour neuf ans (et rééligibles) par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, indépendamment de leur nationalité. La Cour est renouvelable par tiers tous les trois ans. Lorsque dans une affaire la Cour n’a pas de juge ayant la nationalité de l’un des États en cause, cet État peut désigner une personne pour siéger aux fins du procès en qualité de juge ad hoc

Fonctionnement : La procédure comporte une phase écrite (échange de pièces de procédure entre les parties) et une phase orale (plaidoiries en audience publique des agents et conseils). La Cour a deux langues officielles (français et anglais). Après la phase orale, la Cour se réunit à huis clos afin de délibérer, après quoi elle rend son arrêt en audience publique. L’arrêt est définitif et sans recours. Si l’un des États en cause n’accepte pas d’exécuter cet arrêt, l’État adverse peut recourir au Conseil de sécurité de l’ONU.

Matière : La Cour a rendu 69 arrêts depuis 1946 sur des questions concernant entre autres les frontières terrestres et les délimitations maritimes, la souveraineté territoriale, le non-recours à la force, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, les relations diplomatiques, la prise d’otages, le droit d’asile, la nationalité, la tutelle, le droit de passage et les droits économiques.

Affaires en cours : 24 affaires sont actuellement pendantes, les deux dernières concernent l’incident aérien du 10/08/99 (Pakistan c/ Inde) et la délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c/ Honduras).

Site : http://www.icj.cij.org

C.M.

Et encore…

À côté de la Cour internationale de Justice, de la Cour pénale internationale et des tribunaux pénaux internationaux, on peut également citer trois autres juridictions internationales :

- La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à Strasbourg (France); créée dans le cadre du Conseil de l’Europe, elle veille au respect de la convention européenne.
Site : http://www.echr.coe.int

- La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à Luxembourg, juge de la conformité des actes adoptés par les institutions de l’Union européenne aux traités européens.
Site : http://www.curia.eu.int/fr/index.htm

- La Cour interaméricaine des droits humains (CEDH), à San José (Costa Rica) : créée par l’Organisation des États américains (OEA), elle interprète et veille à l’application de la convention américaine des droits humains.
Site : http://www.oas.org/OASpage/frn/defaultfr.htm

Le Gavroche

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