Colonies copyright  Scott CampbellIl n’est pas un mois sans que ne paraisse dans la presse l’annonce de nouvelles constructions de logements dans les colonies israéliennes en territoire palestinien occupé. Systématiquement, ces annonces sont suivies de condamnations de la part des acteurs influents de la communauté internationale. Dans une même litanie, ceux-ci rappellent l’illégalité de la colonisation au regard du droit international humanitaire et du droit à l’autodétermination du peuple palestinien. Mais aucune de ces réprobations n’a de prise sur Israël. Et il est difficile d’imaginer qu’il en soit autrement tant qu’elles ne seront pas assorties de dispositions destinées à contraindre ce pays à se conformer au droit international. Pourtant, toute une série de mesures pourrait permettre d’y parvenir. Décryptage.

Depuis la conclusion des Accords d’Oslo en 1993, la population israélienne installée dans les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est a plus que doublé et atteint le nombre de plus de 500.000 colons (dont 200.000 à Jérusalem-Est) parmi une population de 2,5 millions de Palestiniens. Pourtant, la politique de colonisation d’Israël est illégale au regard du droit international, notamment de l’article 49 de la 4e Convention de Genève de 1949 qui interdit à une puissance occupante de « procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ». Mais cela n’empêche pas Israël de poursuivre inexorablement l’appropriation des terres cultivables et des ressources en eau pour satisfaire les besoins économiques des colonies et de leurs habitants. Une importante vie économique se déploie ainsi au sein des colonies reposant sur l’établissement de diverses industries, le développement d’une production agricole et l’exploitation des ressources naturelles présentes en territoire palestinien. Plusieurs dispositifs attractifs existent même pour inciter les entreprises israéliennes des secteurs industriels et agro-industriels à s’installer dans les colonies : avantages fiscaux, ristourne sur la location des terrains, fonds alloués pour la recherche, constructions d’infrastructures à l’usage des colons, de routes, etc. Et une violation du droit en entraînant une autre, ces mesures consistant à mettre à la disposition des colonies existantes des moyens nécessaires à leur viabilité et leur expansion constituent à leur tour des violations du droit international et des atteintes graves aux droits du peuple palestinien.

Un laisser-faire coupable

Étant donné que la colonisation est considérée par l’Union européenne (UE) et ses membres comme l’un des obstacles principaux à la paix entre Palestiniens et Israéliens, toutes les résolutions et déclarations émises à son sujet exhortent Israël à y mettre un terme. Pourtant, dans sa diplomatie, l’Union fait le choix de ne jamais tenter de heurter ou mettre à mal ses relations avec cet État. Plus grave, elle cherche même à les renforcer pour, selon elle, être en mesure d’influencer positivement l’implication d’Israël dans la reprise d’un processus de négociation et de dialogue avec les Palestiniens. Cette approche a toujours justifié l’absence de toute pression et de toute sanction à l’égard d’une politique israélienne pourtant régulièrement prise en défaut de respect du droit international.
Cette stratégie de « l’ami influent » est dénoncée depuis longtemps par la société civile européenne, car il est définitivement acquis qu’elle n’a pas porté ses fruits. Au contraire, tout porte à croire que l’impunité totale dont jouit Israël, quelles que soient la gravité et l’illégalité des actes commis, entraîne une surenchère dans son attitude, qui va jusqu’à l’arrogance.
Pire encore : en réalité, via plusieurs de ses politiques, l’UE va même jusqu’à soutenir ces pratiques israéliennes. Il n’y a qu’à voir l’étendue des échanges commerciaux et économiques entre les entreprises liées à la colonisation israélienne et le marché européen, et l’inaction européenne face à ces transactions, qui les tolère et... les approuve sous le couvert du principe de libre-échange.
Dans les faits, l’UE est ainsi la première destination d’exportation des produits israéliens ! En 2010, l’association israélienne Who  Profits estimait ainsi que 66 % des exportations de fruits et légumes par Israël parvenaient dans le marché européen, pour une valeur totale de 2,1 milliards de dollars 1. Ces échanges comprennent une part considérable de produits en provenance des colonies. Le volume exact de ces produits est très difficile à établir compte tenu du fait qu’Israël ne fait pas la distinction entre les produits originaires des territoires palestiniens et ceux du territoire israélien, puisqu’il considère que les colonies font partie intégrante de son territoire. Dès lors, les produits vendus par Israël le sont sous étiquetage « Made in Israël », même quand ils sont clairement identifiés comme des produits provenant des territoires palestiniens. C’est le cas, par exemple, pour les appareils à gazéifier les boissons SodaStream ou les produits cosmétiques fabriqués à partir des minéraux de la mer Morte dont les usines sont situées dans des colonies.
Cet étiquetage mensonger pose problème à plus d’un titre. D’une part, en vertu de la règle d’origine incluse dans l’accord d’association liant l’UE et Israël depuis 1995, seuls les produits provenant d’Israël exportés vers l’UE sont éligibles pour bénéficier de tarifs douaniers préférentiels. D’autre part, l’étiquetage pratiqué est clairement trompeur vis-à-vis des consommateurs. Sur ce point, la législation européenne impose l’indication exacte de l’origine géographique pour certains types de produits, notamment les produits cosmétiques et certains produits alimentaires parmi lesquels les fruits, les légumes frais, le vin, l’huile d’olive... Pourtant, malgré ces dispositions, ni les autorités israéliennes, ni les autorités douanières européennes, ni même les distributeurs européens ne s’y conforment.

 Un juteux marché

Voici une liste non exhaustive des produits issus des colonies parvenant sur le marché européen ainsi que des principales entreprises israéliennes opérant dans les colonies :


- Produits agricoles : dattes, avocats, grenades, amandes, olives, oranges, pamplemousses, asperges, nectarines, pêches, pomelos, oignons, pommes de terre, poivrons, raisins, roquette, mangues, tomates et tomates cerises, lychees, herbes aromatiques (thym, basilic, estragon, menthe, coriandre, sauge, persil, etc.) via les sociétés Mehadrin, Arava Export Growers, Agrexco-Carmel agricultural export company, Agro Star / Bar Magen, Aluma – The best produce, Hadiklaim, AdaFresh, Kedem Hadarim, EdomUK, Edom Fruits, Hishtil, Sharon Fruit, Aviv, Cherriessa, etc. ;

- Produits viticoles : Carmel Winery, Barkan Winery, Teperberge 1870 Winery, Binyamina, Tishbi Estate Winery, etc. ;
Produits de la floriculture : fleurs coupées et plantes vivantes via April Flowers, Hishtil, Agrexco-Carmel agricultural export company, etc. ;


- Produits cosmétiques  : Ahava – Dead Sea Laboratories ;
Produits manufacturés : Keter Plastics et sa filiale Lipski (fabricant de meubles d’intérieur et d’extérieur en plastique et produits pour la maison), Barkan Mounts (montures de téléviseurs), Ofertex (produits textiles), Supergum (plastique pour le secteur automobile), Tip Top Toys Star (jouets Interstar), Twitoplast (accessoires en plastique), Yardeni Locks (dispositifs de verrouillage), SodaStream (appareils à gazéifier l’eau et les boissons.   N.B. SodaStream a annoncé cet hiver sa décision de fermer sa principale usine située dans la colonie de Mishor Adumim), etc.

 Le droit au service de l’action et de la paix

Face à l’inefficacité de la stratégie européenne de « retenue diplomatique » à l’égard d’Israël, il apparaît que la meilleure façon de renverser cette approche au niveau de la société civile est de se situer sur le terrain de la mise en œuvre du droit.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la démarche de la campagne menée en Belgique « Made in Illegality » 2. Lancée en Belgique en mars 2014 et en France le mois dernier, elle se présente comme un instrument de pression pour en finir avec cette inaction. Coordonnée en Belgique par la coupole francophone d’organisations de solidarité internationale, CNCD-11.11.11, son pendant flamand et la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), la campagne regroupe une vingtaine d’organisations de développement, de paix, de défense des droits de l’Homme et de syndicats 3.
Le constat de départ est simple : toutes les colonies israéliennes sont illégales et constituent une violation grave du droit international. Or la Belgique et l’UE, en entretenant des relations économiques, commerciales et de coopération avec les colonies, contribuent à la prospérité, la pérennité et l’expansion de celles-ci et contreviennent, de ce fait, au droit international. Ainsi, en dépit de tous les discours de condamnation unanime de la politique de colonisation d’Israël de la part de la communauté internationale, la Belgique et l’UE, loin de prendre des mesures de pression pour contraindre Israël à respecter le droit international, renforcent et consolident la colonisation israélienne.
Consulté sur la question par les organisateurs de la campagne, François Dubuisson, professeur de droit international à l’ULB, met en évidence trois obligations qui s’imposent aux États tiers 4.
Primo, faire respecter le droit international humanitaire. En l’occurrence, il s’agit pour l’UE et ses États membres de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter par Israël l’interdiction de la colonisation.
Secundo, ne pas reconnaître comme licite une situation illégale. Cette obligation coutumière de droit international vise à interdire tout acte qui impliquerait une telle reconnaissance, qui serait de nature à admettre l’autorité d’Israël sur le territoire palestinien ou à accorder des effets juridiques aux activités des colonies.
Tertio, ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une situation illégale. Cette obligation impose à l’UE et à ses États membres de ne pas entretenir avec les colonies des relations économiques et commerciales qui contribuent à leur prospérité économique.
Pour l’État belge, deux obligations en découlent : s’assurer, d’une part, que sa politique ne soutient pas directement ou indirectement la pérennisation et l’expansion des colonies. Et, d’autre part, prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à toutes les relations qui lient son économie à l’économie de la politique de colonisation israélienne.

Une (timide) prise de conscience

Si, jusqu’ici, l’UE n’a pas toujours été rigoureuse quant à la mise en œuvre de ces obligations, tout indique qu’elle les prend progressivement en considération, suite (notamment) à la pression grandissante de la société civile. C’est ainsi qu’en juillet 2013, la Commission européenne (CE) a franchi un pas considérable en adoptant des « lignes directrices » qui excluent les colonies des « prix, instruments financiers ou subventions » qu’elle accorde. Parallèlement à l’adoption de ces lignes directrices et dans un souci affiché de se mettre en conformité avec son obligation de « non-reconnaissance », la CE a également adopté en 2014 des mesures restreignant l’importation des produits issus de l’agriculture biologique ainsi que les produits d’origine animale (volaille, œufs, produits laitiers) originaires des colonies. Cette interdiction s’applique spécifiquement à ces produits, car l’UE a décidé de ne plus reconnaître l’autorité des services de certification de conformité et d’inspection vétérinaire israéliens exerçant dans les colonies pour approuver leur exportation.
En Europe et ailleurs dans le monde, des pays prennent aussi des mesures afin de se conformer au droit international. Dernièrement, des États comme la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suède ou les Pays-Bas ont ainsi exclu de leurs fonds de pension publics des sociétés israéliennes impliquées dans les colonies et ont justifié leur décision en invoquant leurs obligations internationales. Aujourd’hui, nombre de pays et d’entreprises prennent ainsi leurs distances avec les colonies israéliennes. En exigeant énergiquement l’interdiction de l’importation des produits des colonies en Belgique et en Europe, la campagne « Made in Illegality » entend s’insérer dans cette dynamique et tout porte à croire que des résultats se feront bientôt ressentir.
Les élections législatives belges qui ont occupé la première partie de l’année 2014 ont permis aux acteurs de la campagne de rappeler toutes ces obligations aux différents partis et candidats pour que ces revendications soient prises en compte dans leur campagne électorale. Malheureusement, seuls les partis qui se retrouvent aujourd’hui dans l’opposition (Ecolo-Groen, PS, CDH, FDF et PTB-GO !) se sont prononcés en faveur de l’interdiction de la commercialisation des produits des colonies.

Des débuts encourageants

Ces premiers acquis de la campagne augurent un développement positif de la part de la Belgique, du moins en ce qui concerne la prise de conscience de ses obligations vis-à-vis de la politique israélienne de colonisation. Le message de la campagne est formel en la matière : la Belgique ne peut laisser se poursuivre ce type de relations. Il est de son devoir de dissuader les entreprises belges d’investir dans les colonies israéliennes et d’entretenir des relations commerciales avec elles. Et notre pays se doit d’exclure de ses marchés publics et de ses appels d’offres toute entreprise implantée ou opérant dans les colonies.
En l’espèce, l’arsenal juridique déployé par la campagne « Made in Illegality » permet d’attaquer de front le problème posé par les relations économiques et commerciales des entités privées et publiques belges avec les colonies israéliennes en dénonçant clairement le fait que l’UE et ses États membres, en laissant se perpétuer ce type de relations, contribuent à la consolidation de la colonisation israélienne et commettent de ce fait des violations du droit international.
Les actions de dénonciation des distributeurs et des grandes surfaces qui commercialisent des produits des colonies, tels que les appareils SodaStream, les produits cosmétiques Ahava ou la panoplie de produits maraîchers cultivés en territoire palestinien, n’en restent pas moins toujours nécessaires, car les acteurs privés doivent également respecter le droit international. En la matière, le soutien des syndicats actifs dans le domaine de l’alimentation, des services... est crucial. Ceux-ci constituent en effet de puissants et précieux relais permettant d’exercer une certaine pression sur les distributeurs et les grandes surfaces afin de leur faire prendre conscience de leurs obligations internationales et, surtout, de les respecter. « Made in Illegality » vient cependant renforcer ces actions en s’adressant à la source (les États) pour leur rappeler l’obligation qui est la leur de faire cesser tout soutien direct ou indirect au maintien de la situation illégale que représente la colonisation israélienne.
En novembre 2014, SodaStream annonçait son intention de fermer sa principale usine, située dans une colonie de Cisjordanie. Bien que faisant l’objet depuis des mois de multiples campagnes de boycott de la part de mouvements de solidarité avec le peuple palestinien à l’échelle internationale, SodaStream justifia sa décision par des raisons économiques indépendantes de toute pression extérieure. Difficile pourtant de ne pas y voir de liens. Rappelons-nous les remous provoqués dans les médias par l’actrice Scarlett Johansson s’affichant dans les publicités du produit pour y vanter ses mérites. De toute évidence, ces campagnes de boycott ont largement écorné l’image de la marque dans ses démarches visant à conquérir des parts de marché et s’introduire dans des millions de foyers à travers le monde.

 Interdire l’importation de produits, c’est possible !

Le cas du bois illégal
Afin de lutter contre l’exploitation illégale des forêts dans le monde entier (notamment en République démocratique du Congo, Cameroun, Indonésie...), le Règlement du 20 octobre 2010 du Parlement européen et du Conseil interdit la mise sur le marché européen de bois récolté illégalement et de produits dérivés. Depuis le 3 mars 2013, le règlement s’applique de façon contraignante à l’ensemble des États membres de l’UE.
Une telle disposition est parfaitement transposable au cas des produits issus des colonies, dont on peut dire que les conditions de récolte ou de fabrication sont également en violation des normes juridiques applicables, à savoir le droit international humanitaire, les droits de l’Homme, la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et le droit à l’autodétermination.

Le cas de l’interdiction des produits originaires de Crimée
et de Sébastopol

Dans le cas de l’annexion de la Crimée et de la ville de Sébastopol par la Russie en mars 2013, l’UE a tiré comme « conséquence juridique » de l’illégalité de cette annexion la nécessité d’établir des restrictions sur l’importation des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol . Cette décision a fait suite à l’adoption par l’Assemblée générale d’une résolution demandant aux États « de ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol sur la base de ce référendum et de s’abstenir de tout acte ou contact susceptible d’être interprété comme valant reconnaissance d’une telle modification de statut ».
Une politique cohérente de l’UE voudrait que l’illégalité de l’annexion de Jérusalem- Est, de la colonisation du territoire palestinien entraîne également l’adoption par l’UE de mesures restrictives en matière d’importation des produits originaires des colonies.

1 Règlement du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l’importation, dans l’Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.

SodaStream n’est pas la seule marque subissant le courroux des opinions publiques. Bien d’autres sociétés israéliennes ou internationales subissent des campagnes dénonçant leurs liens avec la politique de colonisation de l’État israélien. La banque belge Dexia, dont la filiale israélienne octroie des prêts à des municipalités dans des colonies, fait ainsi l’objet de multiples interpellations de la part d’associations ou encore de personnalités politiques pour qu’elle arrête ses activités en Israël. Même si la vente de sa filiale israélienne n’est pas encore concrétisée, la réponse de Dexia n’a pas tardé en annonçant son intention de s’en défaire.

Maintenir la pression

Israël étant dans une position totalement dominante sur le terrain vis-à-vis des Palestiniens, il est évident que rien ne l’oblige à prendre les devants pour parvenir à un accord avec eux, d’autant que cela l’obligerait nécessairement à devoir faire des concessions impliquant notamment la restitution de tout ou partie des territoires palestiniens confisqués et annexés. Face à une telle impasse, seule une pression exercée par des États tiers et des membres influents de la communauté internationale est susceptible de renverser cet état des choses et de pousser les Israéliens à s’asseoir à la table des négociations et mettre un terme à leur politique d’occupation et de colonisation des territoires palestiniens. Pour y parvenir, l’UE et ses membres ont entre leurs mains une série de mesures susceptibles d’exercer ces pressions efficaces sur la politique. Si les revendications de la campagne « Made in Illegality » en font partie, d’autres pistes existent : la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël tant que ce dernier ne se conforme pas au respect des droits de l’Homme et du droit international ; l’appui aux démarches entreprises par la Palestine auprès de la Cour pénale internationale pour faire condamner pénalement les crimes de guerre et contre l’humanité commis par l’autorité d’occupation ; et d’autres encore. Ce ne sera qu’au prix d’une politique active en ce sens que la perspective de la coexistence de deux États palestinien et israélien est susceptible de se concrétiser un jour.
Les débats actuels concernant la reconnaissance de l’État palestinien par les États européens doivent donc être bien mis en perspective. Cette mesure n’est pas la panacée : elle ne contraindra pas Israël à changer sa politique d’occupation, mais elle a le mérite d’entrer dans la catégorie des actions susceptibles de rééquilibrer quelque peu le rapport de forces entre Palestiniens et Israéliens. Elle permet aussi de réparer une injustice criante vis-à-vis des Palestiniens, puisque nombreux sont les États appuyant la solution de deux États, mais ne reconnaissant qu’Israël et (toujours) pas l’État de Palestine. Son effet positif réside aussi dans le fait qu’elle contribue à transmettre un message signifiant à Israël que les États de l’UE ne lui laisseront pas le soin de décider seul du destin (ou plutôt du non-destin) de la Palestine. La Suède l’a tout à fait compris en décidant de la reconnaître en octobre 2014. En revanche, même en y ayant été invités par leur parlement (notamment en Grande-Bretagne, France, Irlande, Portugal, Luxembourg), les autres États continuent à tergiverser sur ce point 5, somme toute beaucoup plus symbolique que les différentes mesures mentionnées au travers de cet article. #

Rabab khairy est chargée du dossier Moyen-Orient et Afrique du Nord au CNCD-11.11.11

Crédit photo : Scott Campbell


1. Voir le rapport de l’association israélienne Who Profits : « Made in Israel : agricultural export from occupied territories », 2012. Disponible sur : http://www.whoprofits.org/sites/default/files/agricultural_export___flash_report_0.pdf.
2. cf. http://www.madeinillegality.org
3. Les organisations signataires de la campagne sont : 11.11.11, Agir pour la Paix, Association belgo-palestinienne, Broederlijk Delen, CGSP wallonne, CNAPD, CNCD-11.11.11, CSC, FGTB-ABVV, FIDH, FOS, Intal, La Centrale Générale-FGTB, Ligue des droits de l’Homme, M3M Médecine pour le Tiers Monde, MOC, Palestina Solidariteit vzw, Pax Christi Vlaanderen, Pax Christi Wallonie-Bruxelles, Solidarité Socialiste, Union des progressistes juifs de Belgique, Vrede vzw, Vredesactie.
4. François Dubuisson (ULB – Centre de droit international), « Les obligations internationales des États membres de l’UE concernant le commerce des produits des colonies israéliennes », CNCD-11.11.11, 11.11.11, FIDH, CDI – Rapport, Août 2014. Disponible sur : http://www.madeinillegality.org/IMG/pdf/fr-etude-dubuisson-madeinillegality.pdf
5. En la matière, la résolution adoptée par la Belgique est tout simplement scandaleuse. Voulue par les partis de la majorité, elle lie le sort de la reconnaissance de la Palestine par le gouvernement belge au bon vouloir d’Israël qui démontre tous les jours son opposition totale à ce sujet.
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