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Depuis ce 1er janvier 2011 le marché postal en Belgique est complètement ouvert à la concurrence. «Enfin!», diront les promoteurs de cette mesure qui, de négociations en reports, attendaient ça depuis plus de quinze ans. En effet, selon eux, cette libéralisation totale du secteur postal doit permettre un fonctionnement plus efficace du marché au bénéfice des consommateurs et des entreprises à travers des services moins chers et de meilleure qualité. Et pourtant, comme on s’en doute, cela risque de ne pas être aussi simple… Un cas d’école même!


Comme dans le secteur de l’énergie ou celui des chemins de fer (dont le processus est toujours en cours), la libéralisation du secteur postal a été mise en place de manière progressive. En décembre 1997, une première directive postale organise l’ouverture à la concurrence du seul marché des colis de plus de 350g 1. Pour les autres types d’envois, l’opérateur historique garde le monopole sur ce qui est appelé le «domaine réservé», c’est-à-dire les services postaux protégés de la concurrence. Cette directive définit également les caractéristiques minimales du service universel devant être garanti par chaque État membre sur son territoire. Il correspond à l’obligation pour l’opérateur qui en a la charge de collecter et distribuer le courrier à un prix unique et abordable sur l’ensemble du territoire au moins une fois par jour sur base de cinq jours par semaine. En 2002, la deuxième directive postale accélère le processus de libéralisation en abaissant la limite du «domaine réservé» aux envois de moins de 50g2. Début 2008, la troisième directive européenne prévoit l’ouverture complète du marché à la concurrence en éliminant tout domaine réservé, pour le 31 décembre 2010 au plus tard 3.
Une dernière étape très importante puisque ce secteur représente à lui seul 70% du total des lettres postées en Europe et environ 60% des recettes globales des services postaux 4. Surtout ce «domaine réservé», resté sous l’égide du monopole, permet de financer le service universel via ce qu’on appelle des subsides croisés. Les services rentables supportent les services non rentables. Dès lors, l’ouverture complète du marché à la concurrence entraîne automatiquement un problème de financement du service universel. Face à cette problématique, la Commission a autorisé plusieurs mécanismes de financement alternatif. A chaque Etat membre de déterminer le mécanisme qu’il souhaite mettre en œuvre.

Transposition en droit belge

Justement, fin 2008 le Conseil des ministres (Gouvernement Leterme II) fixait les règles de la libéralisation du marché postal. Un texte particulièrement important qui définit le cadre du marché postal en Belgique pour les prochaines années. Traduit en projet de loi, celui-ci a été voté le 18 novembre dernier à la Chambre. Outre évidemment la suppression du monopole sur les envois de moins de 50g, le texte comporte trois éléments essentiels : la définition du service universel, son mode de financement et son prestataire; les obligations auxquelles sont soumis les nouveaux arrivants sur le marché; les conditions d’emploi fixées pour les nouveaux travailleurs du secteur.
La définition du service universel n’a pas été modifiée et correspond aux caractéristiques définies dans le dernier contrat de gestion. En résumé, la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu’à 2kg et des colis jusqu’à 10kg, ainsi que les services relatifs aux envois recommandés. Concernant son financement, le Gouvernement a opté pour la subvention publique qui est estimée à environ 29 millions d’euros. Conséquence directe de cette nouvelle organisation du marché, la partie des profits qui servait jadis à financer les missions de service public sera désormais captée en partie par des intérêts privés5. A la collectivité d’assurer le financement du service universel. La charge du service universel a été confiée, dans un premier temps, à l’opérateur historique (bpost) pour une période de huit ans (jusqu’au 31 décembre 2018). Par la suite, le service universel sera attribué pour une période de 10 ans afin de permettre de rentabiliser les investissements importants que nécessite la distribution quotidienne du courrier sur l’ensemble du territoire.
Pour les sociétés qui souhaitent entrer sur le marché belge, le texte prévoit l’obligation de distribuer le courrier deux fois par semaine seulement après 2 ans d’activité, de couvrir 80% du territoire des trois régions 5 ans après l’ouverture totale du marché à la concurrence et de proposer des tarifs uniformes sur tout le territoire.
Enfin, les nouveaux acteurs du marché seront obligés de recourir à du personnel salarié pour les activités de collecte, de tri et la distribution de courrier, mais pas pour le transport. Opération pour laquelle ils pourront recourir à la sous-traitance.

Segmentation du marché

Pour la CSC-Transcom, ces conditions d’entrée sur le marché ne sont pas assez contraignantes et vont favoriser particulièrement les nouveaux entrants qui auront, les premières années, tout le loisir de s’attaquer aux segments les plus rentables du marché, comme le courrier industriel (facture, marketing direct...) ou cibler des zones géographiques densément peuplées, sans la contrainte de devoir assumer la charge du service universel. Une course à la compétitivité qui va fragiliser la position de l’entreprise publique autonome et mettre, plus que jamais, la pression sur les travailleurs.
Un risque d’autant plus grand que, selon une étude réalisée par Pricewaterhouse Coopers (PwC) en 2006 6, le marché postal belge est particulièrement attractif pour les nouveaux opérateurs, en raison à la fois d’un taux d’urbanisation et de densité de la population élevés, ainsi que d’une concentration de la demande chez quelques centaines de clients.
Cette segmentation du marché risque aussi d’entraîner une augmentation du coût du service universel à charge du budget fédéral. En effet, en raison d’économies d’échelle, le coût du service universel dépend notamment du volume de courrier traité. «L’évolution de la demande et l’importance de la concurrence sur le marché affecteront le volume de courrier distribué par le prestataire du service universel et par-là la charge qui en résulte. La charge du service universel n’est donc pas figée et évolue avec le marché»7. Dans les circonstances budgétaires actuelles, une augmentation trop forte du coût du service universel à charge de l’Etat deviendra politiquement problématique. A cela s’ajoute la difficulté de déterminer le coût du service universel. Une étude de KPGM8 commandée par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) estimait que le coût net du service universel se situait entre 0 et 29 millions d’euros ! Une tension permanente risque de voir le jour entre l’opérateur en charge du service universel tenté de gonfler son coût et de nouveaux opérateurs à l’affût de toute infraction aux règles de la concurrence. Au final, le risque n’est pas tant la disparition du service universel qu’une redéfinition plus «light» de celui-ci.

Précarisation de l’emploi

A ces craintes pour l’avenir, s’ajoutent les mesures mises en place précédemment pour préparer l’entreprise publique à la libéralisation. Ces dernières années la poste belge a dû se réorganiser et rationaliser à grand pas, pour ne pas dire à marche forcée. Des mesures bien connues du grand public: réorganisation des tournées via le programme «Georoute I, II et III», suppression de 30% des «boîtes rouges», création de nouveaux centres de tri moderne, fermetures de bureaux de poste (+ de 600 depuis 2007) et création des « points postes » dans les grandes surfaces et les commerces privés…
Une adaptation en vue de l’ouverture à la concurrence qui a évidemment des répercussions importantes sur l’emploi tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Fin des années 80, la poste belge était le premier employeur du pays avec plus de 50.000 agents: à moyen terme, il ne devrait rester qu’un peu plus de la moitié des effectifs (+/- 27.500 postiers). Des pertes d’emplois obtenues jusqu’à présent sans licenciement sec, via des départs naturels. Cette restructuration massive n’est pas terminée et a aussi des conséquences négatives sur la qualité de l’emploi à travers une hausse importante de la flexibilité et des efforts de productivité énormes: + 30% ces dernières années! Aujourd’hui, bpost est une des sociétés en Belgique qui a le plus recours au travail intérimaire.
Le noir tableau de la libéralisation du marché postal ne serait pas complet sans mentionner la création d’une nouvelle fonction au sein de l’entreprise publique, celle de livreurs de courriers 9. Payé 9,68 euros brut de l’heure, à peine plus que le salaire minimum garanti, pour maximum 2 à 4 heures de travail par jour, le travail des livreurs de courriers se limite à la livraison des correspondances sans les autres tâches qui font la spécificité du métier de facteur. Jugée inévitable par les responsables de bpost pour faire face à la concurrence, cette précarisation de l’emploi est aussi, pour les syndicats, la mort annoncée du rôle social du facteur et du service qu’il rend à la population.
«Dans le domaine postal, le client n’est pas celui qui reçoit le courrier mais celui qui paie pour l’envoyer, rappelle Stéphane Daussaint, permanent CSC-Transcom. Les gagnants de la libéralisation sont les entreprises qui émettent du courrier en grand nombre et qui bénéficient de tarifs préférentiels. Les autres - citoyens, indépendants, PME - paient le prix fort. On est passé d’une logique de service public à une logique purement commerciale. Le citoyen passant du statut d’usager à celui de consommateur.»
Du point de vue du consommateur, l’avenir ne paraît, en effet, guère plus réjouissant. En se basant sur l’expérience de pays qui ont, comme l’autorise la directive européenne, déjà totalement libéralisé leur secteur postal, on constate une forte augmentation du prix du timbre pour le courrier résidentiel avec une qualité de distribution et de service en forte baisse. A ce niveau, le dernier rapport en date du service de médiation du secteur postal est particulièrement éclairant. En 2009, les plaintes recevables sont en hausse de 30%. Dans une interview détonante, Xavier Godefroid, médiateur des services postaux, met en avant une série d’explications: diminution du nombre d’agents statutaires, augmentation du taux de rotation du personnel, pression sur les travailleurs, système Géoroute… autant d’éléments qui, au final, contribuent à ce que les facteurs connaissent de moins en moins bien les quartiers dans lesquels ils travaillent avec les conséquences que cela entraîne sur la qualité du service 10.
Entre un modèle d’organisation du marché relativement simple et stable permettant de financer le service universel sans trop de problème, la Commission européenne a privilégié l’ «efficacité » et la compétitivité à tous crins au détriment des travailleurs mais aussi de la grande majorité des consommateurs. Si ce constat n’est pas nouveau en soi, il en reste pour autant toujours profondément interpellant.



1. Directive 97/67 du 15 décembre 1997.
2. Directive 2002/39 du 10 juin 2002.
3. Directive 2008/06 du 20 février 2008.
4. Degryse, C. « Libéralisation des Postes : un service universel garanti… et financé ? » In Démocratie, 1 octobre 2007.
5. La Poste est une société anonyme de droit public dont la majorité des parts (50,01%) est détenue par l’Etat et le reste par le groupe privé CVC Funds (fonds privé d’investissement).
6. Cette étude évalue pour chaque Etat membre l’impact de la libéralisation complète du marché postal sur la prestation du service universel.
7. Gautier, A., « La libéralisation du secteur postal », in Regards Economiques, UCL, 2008.
8. «Analyse de la méthode de calcul des coûts du service universel». Rapport de management, KPGM, février 2009. Cette étude est disponible sur le site de l’IBPT à l’adresse : www.ibpt.be
9. « Des milliers de livreurs dès 2009 », La Libre Belgique, 11 avril 2008.
10. « La Poste change à coups de hache », Le Soir, 18 décembre 2010.


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