La libéralisation du marché de l'électricité devrait très bientôt voir concrétiser ses effets pour les petits consommateurs, du moins ceux situés au Nord de la frontière linguistique. En effet, depuis le 1er juillet 2003, nos voisins flamands peuvent opter pour un fournisseur d'électricité de leur choix. Pour la Wallonie, il faudra attendre 2005 et pour Bruxelles 2007, date limite fixée par la directive européenne. Faut-il avoir peur de cette libéralisation ou au contraire s'en réjouir ? Tentative de réponse dans ce dossier.


Si la libéralisation du marché de l'électricité a commencé voici déjà quelques années en Europe dans des pays comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni, il est encore difficile pour le quidam belge de savoir concrètement quels en seront les effets sur sa facture. Les Flamands eux, devraient le savoir très prochainement, leur marché ayant été complètement libéralisé ce 1er juillet 2003. Un choix que n'ont pas voulu faire les Régions wallonne et bruxelloise qui, se basant sur des pays où l'expérience est quelque peu négative comme l'Allemagne, ont préféré prudemment attendre, la Région flamande servant en quelque sorte de « cobaye ». Mais attendre ne signifie pas se croiser les doigts, de nombreuses dispositions ont déjà été prises tant au niveau fédéral que régional en vue de la prochaine libéralisation. L'ouverture du marché se fait ainsi de manière progressive et sectorielle ; elle touche déjà la catégorie des plus gros consommateurs d'énergie (quelques grandes entreprises, certaines grandes administrations...), puis concernera les catégories intermédiaires et, enfin, les ménages. Le marché devra de toute façon être ouvert pour tout le monde au plus tard au 1er juillet 2007.

Situation actuelle

L'un des objectifs de la mesure européenne est d'encourager la concurrence et, par la même, faire baisser les prix de l'énergie. Elle mettra fin au monopole des opérateurs historiques. Cela signifie, schématiquement, que n'importe qui va pouvoir choisir son fournisseur. La directive européenne impose aussi une séparation claire des entités de production, de transport (c'est-à-dire la transmission haute tension), de distribution (c'est-à-dire la transmission basse tension) et de fourniture (c'est-à-dire l'ensemble des contacts avec les clients). Au niveau de la production, Electrabel est actuellement en Belgique le seul gros producteur. L'autre producteur, la SPE, a confié la gestion de son parc de production à Electrabel en vertu d'une convention qui devrait bientôt prendre fin. Au niveau du transport de l'électricité tout au long du réseau haute tension, c'est-à-dire depuis les centrales jusqu'aux réseaux de distribution, c'est une société spécifique, Elia, qui a été désignée en septembre 2002 par le gouvernement fédéral comme gestionnaire du réseau de transport (GRT). Elle veille, entre autres, à la parfaite adéquation de la demande et de l'offre d'électricité. Au niveau de la distribution, en vertu de la loi du 10 mars 1925, les communes détiennent le monopole de la distribution de l'électricité basse tension. La plupart d'entre elles ont concédé cette mission à des intercommunales pures (c'est-à-dire dont les intérêts sont uniquement détenus par des communes) ou mixtes (dont les intérêts sont détenus pour moitié par les communes, pour moitié par Electrabel).

Ce qui change

Si, dans le futur, certains éléments de la filière « électricité » devraient changer, d'autres persisteront. Ainsi, selon Eric De Keuleneer (1), économiste, professeur à l'ULB, ancien président du groupe de travail d'experts chargés de conseiller le gouvernement fédéral sur la libéralisation du secteur de l'électricité et conseiller de Luminus, un des fournisseurs d'électricité pour le marché flamand, les monopoles au niveau du transport et de la distribution vont demeurer. «En effet, ceux-ci doivent être considérés comme des monopoles naturels puisque leur maintien devrait limiter les coûts liés aux investissements importants mais également les inconvénients pour les riverains d'une duplication inutile des fils et devrait optimiser la fiabilité et la sécurité du réseau. Elia, le gestionnaire du réseau de transport (GRT), est détenu à environ 60 % par Electrabel et par le Holding Communal des intercommunales, VEH et SOCOFE pour le solde. [...] Les gestionnaires du réseau de distribution (GRD) sont des monopoles locaux dans la mesure où chacun d'entre eux est le seul opérateur de distribution sur une aire géographique donnée. À terme, il n'est pas exclu que nous assistions à une fusion de ces GRD de sorte qu'il reste 2 à 3 opérateurs en Flandre et en Wallonie et 1 à Bruxelles. » Mais, suite à la libéralisation, c'est surtout au niveau de la production et de la fourniture que des changements devraient intervenir puisqu'il y aura dorénavant concurrence et, espère-t-on, baisse des prix. « Dans notre pays, le prix d'un kilowatt/heure pour le consommateur particulier se compose grosso modo de la manière suivante, explique Eric De Keuleneer : 40 % couvrent les frais de distribution, 35 % couvrent les frais de production, 14 % les frais de fourniture et 10 % les frais de transport. Au niveau du transport, les nouveaux tarifs proposés par Elia sont raisonnablement satisfaisants si on les compare à ceux pratiqués au niveau international. Au niveau de la distribution, les tarifs pratiqués devraient diminuer quelque peu. Au niveau de la production, les tarifs pratiqués sont supérieurs à ceux pratiqués par d'autres producteurs européens. Cela est d'autant plus étonnant que l'électricité d'origine nucléaire est moins chère. La concurrence au niveau de la fourniture jouera sur une partie relativement faible du prix (pour rappel ± 15 %). Le coût de la fourniture devra aussi absorber les frais de publicité et de commercialisation que les fournisseurs devront engager pour attirer les clients et leur offrir des services utiles ».

La FEB insatisfaite

La libéralisation du marché de l'électricité pour les grandes et moyennes entreprises, dont le coup d'envoi a été donné en 99 en Belgique, n'a pas été convaincante. Quatre ans après les premières ouvertures, les récriminations persistent. Parmi elles, le fait que les prix de l'électricité n'ont pas baissé. Au contraire, ils ont augmenté de 20 à 50 % pour certaines entreprises, note-t-on à la FEB. Les secteurs les plus touchés sont la chimie, le verre et surtout les non ferreux. Or, les coûts de transport et les coûts de production devraient avoir diminué. Ainsi, les amortissements des centrales et d'autres équipements ont touché à leur fin vers le début des années 2000, ce qui devrait faire une économie d'environ 200 millions d'euros.

Isabelle Chaput, conseiller Énergie à la FEB, voit plusieurs explications à la hausse des prix : Electrabel continue de bénéficier d'un monopole de fait en termes de production et tout au long de la chaîne. Et cela parce que le monde politique belge n'a pas choisi la piste du démembrement comme en Angleterre. Résultat : il y a essentiellement deux acteurs: Electrabel et la SPE. «Or, on estime qu'il n'y aura véritable concurrence qu'en présence d'au moins quatre concurrents», note-t-elle. Et on ne construit pas une unité de production du jour au lendemain. Quant à l'importation, elle est loin d'être évidente notamment à cause de problèmes de congestion à la frontière sud (franco-belge). Autre problème : « le contexte institutionnel est loin d'être clair », précise Isabelle Chaput. Les tarifs de transport et de distribution n'ont toujours pas été approuvés par l'autorité de contrôle fédérale, la CREG. Difficile dès lors de travailler dans des conditions optimales. Il faut dire qu'Elia (la société qui assure le transport de l'électricité) n'a été nommée que fin septembre 2002 et a eu trois mois pour soumettre ses tarifs pour approbation par la CREG.

Mais si le prix de l'électricité n'a pas baissé, c'est surtout, aux yeux de la FEB, parce que l'électricité fait l'objet de « surcharges » et « taxes diverses » pour des raisons sociales et environnementales. C'est aussi un moyen d'assurer le financement des communes (via les intercommunales) à un moment où la libéralisation fait planer le risque de faire fondre leurs recettes provenant de la distribution de l'électricité (environ 600 millions d'euros). Des recettes qui ont d'ailleurs fortement augmenté ces dernières années, sans que le comité de contrôle de l'électricité et du gaz n'ait bronché, mais ceci est une autre histoire.

Un marché de cocagne !

Du côté de la Coordination Gaz-Électricité-Eau (2), on affiche aussi son scepticisme face à la libéralisation même si on précise que le marché dit régulé qu'on connaît aujourd'hui est loin d'être un modèle de transparence, de démocratie, d'équité et de solidarité. « Nous pensons que la gestion du réseau sera moins aisée à cause de la multiplicité des fournisseurs et des incidents risquent de se multiplier, explique Chantal Schockaert, membre de la CGEE. La continuité du service en heure de pointe dans des circonstances exceptionnelles ne sera plus assurée de la même façon puisque la rentabilité de certaines installations ne sera plus suffisante pour que des producteurs les prennent en charge, la sécurité d'approvisionnement deviendra un élément commercial défini dans les contrats et sera soumis à un prix supérieur si on veut davantage de sécurité. Les clients en difficulté seront même davantage stigmatisés et marginalisés et ne jouiront peut-être plus des mêmes protections qu'aujourd'hui. Tous les consommateurs domestiques n'auront pas la possibilité, ni le rapport de force, ni les bonnes informations pour faire les meilleurs choix et obtenir les meilleurs prix. »

Service public ?

Lorsqu'on parle de marché libéralisé, on ne peut éviter de penser au risque d'éviction de certains clients dits « non rentables ». Actuellement, ces clients sont protégés par des dispositions de service public comme les tarifs sociaux ou les conditions mises à l'interruption de livraison de l'électricité. Mais que vont-ils devenir une fois les producteurs et les fournisseurs mis en concurrence ? La directive européenne autorise les États à définir des obligations de service public, OSP (cf. article suivant). En Belgique, c'est aux Régions qu'il appartient de définir ces OSP. En l'occurence, le gouvernement wallon a approuvé en avril dernier un projet d'arrêté relatif aux OSP à charge des fournisseurs d'électricité en Wallonie. Les fournisseurs (les intercommunales) sont donc dorénavant obligés d'acheter des volumes suffisants d'électricité pour alimenter leurs clients. Les factures doivent également être plus détaillées qu'actuellement et offrir plus de lisibilité aux consommateurs : consommation des 12 mois précédents, identification des surcharges (le consommateur doit être au courant de l'utilisation de ce qu'il paie), nombre de kWh consommés, prix et origine du courant, sensibilisation à l'utilisation rationnelle de l'énergie, etc.

Fourniture minimum

Des OSP sont notamment imposées aux gestionnaires du réseau de distribution (GRD) pour protéger le consommateur en difficulté. Lorsqu'un particulier ne paie pas ses factures après rappel et mise en demeure, le GRD peut placer d'initiative et à sa charge un compteur à budget (ou à pré-paiement). Il doit alimenter la carte pré-payée pour être alimenté en courant électrique. Des systèmes de recharge des cartes seront installés dans les communes et proches des clients. Si le client en difficulté de paiement est un consommateur protégé – notamment un bénéficiaire de revenu d'intégration (ex-minimex) – le compteur à budget sera couplé à un limiteur de puissance, le tout installé aux frais du GRD. Il lui permet d'avoir une fourniture minimale garantie de courant de 1300 W pendant 6 mois. S'il n'arrive pas à apurer ses dettes, son dossier est transféré au GRD (Electrabel par exemple) qui, après deux mois, pourra convoquer la commission locale d'avis de coupure – composée notamment des membres du CPAS et des représentants du GRD – qui statuera sur son sort quant à la fourniture minimale garantie. La commission peut annuler la dette du client protégé. Du côté d'Inter-Environnement Wallonie, on salue l'avancée, mais on estime que les OSP sont minimalistes. « On aurait aimé que la Région wallonne impose une obligation de résultats aux fournisseurs en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie comme en Italie. L'arrêté OSP définit seulement des obligations d'action : octroi de prime ou diffusion de brochure sur demande et aux frais du gouvernement », regrette Thibaud De Menten, chargé de mission chez IEW, déplorant l'absence en Wallonie d'une institution indépendante chargée de la promotion de l'URE auprès des particuliers. Et de rappeler que, sans garantie de baisse de prix du kWh pour tous les particuliers, la libéralisation du marché de l'électricité risque de gonfler leur consommation et leurs factures. Bref, avant que libéralisation rime avec réduction, il risque encore de couler pas mal d'eau sous les ponts...

Catherine Morenville

1 Interrogé dans le supplément «Arco News» du bimensuel «En Marche» du 15 mai 2003.

2 La CGEE est née en 1983 alors que devenait de plus en plus visible l'effet des coupures de gaz et d'électricité. Pluraliste, regroupant des représentants d'horizons différents, elle agit comme groupe de pression. Son action est orientée vers le grand public, vers le Comité de contrôle de l'électricité et du gaz, et les relais sociaux publics et privés. Rendre effectif les droits de tous à l'éclairage et au chauffage et à l'utilisation de l'eau est son objectif principal.


Libéralisation, mode d'emploi

Depuis juillet, en Flandre, les consommateurs particuliers peuvent choisir leur fournisseur d'électricité. En Région bruxelloise et wallonne, il faudra attendre sans doute 2007. Voici les grands principes de la libéralisation. • Vous pouvez changer de fournisseur (pas d'obligation). En Flandre, il en existe actuellement une petite dizaine intéressés par le marché résidentiel. • Votre intercommunale doit vous avertir du libre choix du fournisseur au moins deux mois avant l'entrée en vigueur du principe. • Il ne devrait pas y avoir de risque à changer de fournisseur. En effet, la régulation veille à ce que tout fournisseur soit fiable, techniquement et financièrement, avant de lui octroyer une autorisation de fourniture. • Vous pouvez décider de changer de fournisseur même après l'entrée en vigueur du libre choix. • Pour changer de fournisseur, il faut conclure un contrat avec lui. C'est lui qui effectuera les démarches auprès de votre ancien fournisseur.

Pour en savoir plus, visitez le site (en néerlandais) du régulateur flamand VREG : www.vreg.be


La Belgique encore trop chère !

Différentes enquêtes réalisées par Test-Achats ont montré des écarts anormaux des tarifs résidentiels de l'électricité entre la Belgique et les pays voisins. Les dernières études font état d'une différence de 4 à 34 % ! Or, en avril 2000, le Conseil des ministres demandait au Comité de contrôle électricité et gaz (CCEG) de mener à bien une diminution du handicap tarifaire constaté avec les pays voisins. Le gouvernement avait alors programmé une réduction progressive de la facture électricité des ménages. Pour le 30 juin 2002, les consommateurs résidentiels auraient ainsi dû bénéficier d'une baisse moyenne de 74,34 euros minimum. À cette date, il était également prévu dans ce secteur de mettre fin au système de redevance fixe annuelle du tarif basse tension. Aujourd'hui, le consommateur doit toujours payer une redevance (entre 12,87 et 26,51 euros) et l'objectif de réduire la facture est loin d'être rempli, malgré l'une ou l'autre baisse pour certaines factures. Test-Achats cite ainsi l'exemple de la facture d'un consommateur utilisant moins de 1.200 kWh. Celle-ci est passée de 193,48 euros en avril 2000 à 179,19 euros en septembre 2002, ce qui représente une réduction de 14,29 euros, soit moins de 20% de la réduction exigée par le gouvernement.

C.M.


Électricité verte ?

Un élément intéressant de la libéralisation est qu'il sera désormais possible de tenir compte, dans son choix du producteur, de critères environnementaux. En d'autres termes, d'opter pour l'électricité « verte », qui préserve l'environnement. Greenpeace propose sur son site internet (1) un classement des fournisseurs présents sur le marché de l'électricité en Flandre. Ce classement a été établi sur la base de trois critères : la source d'énergie et la technologie, de production, les services énergétiques proposés et leur politique d'investissements (dans le cas où la compagnie est en même temps producteur). Grâce à ces informations, Greenpeace a opéré une distinction entre les fournisseurs appartenant aux catégories 'vert', 'vert pâle', 'orange' et 'rouge'. La cotation attribuée à chaque fournisseur est commentée dans des fiches individuelles. En optant pour un fournisseur plutôt qu'un autre, il sera désormais possible (pour le moment seulement en Flandre) d'influencer l'état de notre environnement. Toutefois, l'article 27 du décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité prévoit que les ménages wallons peuvent déjà se fournir en électricité verte auprès d'un fournisseur répondant à cette condition. Voir le site de la CWAPE (www.cwape.be) pour connaître la liste des fournisseurs répondant à ces conditions. Il est également possible de signer une déclaration d'intention sur le site de Greenpeace qui indique que vous souhaitez opter pour des énergies positives ou encourager les fournisseurs verts à s'implanter en Wallonie.

C. M.

1 Site : http://energie.greenpeace.org/map?language=fr

 


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