La Poste belge est en pleine restructuration. Sa situation n’est pas aussi catastrophique qu’outre-Manche mais le moins qu’on puisse dire, c’est que la modernisation de l’entreprise publique tarde à produire ses effets. L’avenir des bureaux de poste figure parmi les sujets sensibles. Un dossier politico-social qui a coûté sa place à l’ancien patron de La Poste, en décembre dernier. M. Frans Rombouts avait alors évoqué la disparition à terme de 400 petits bureaux de poste non rentables, situés en zones rurales. Aujourd’hui, le dossier " Poste " revient à l’avant-plan de l’actualité avec, au centre des discussions, le contrat de gestion de l’entreprise. Le point sur un dossier chaud…


La nouvelle équipe de direction emmenée par Johnny Thijs négocie actuellement avec le gouvernement, son actionnaire unique, le nouveau contrat de gestion de La Poste. Ce contrat, qui définira les missions de service public de La Poste et leurs modes de financement pour les cinq années à venir, devrait être finalisé d’ici l’été. Le contrat actuel qui devait prendre fin en 2001 est le deuxième contrat depuis la réforme de 1991. Il a été prolongé sur 2002 pour cause de retard de décision de la part du gouvernement. En effet, conformément à la loi de 1991, la direction de la Poste devait soumettre, avant le 1er juillet, un projet de nouveau contrat de gestion au ministre de tutelle. Ce dont la Poste s’est acquitté. La négociation a toutefois pris du retard, le cabinet du ministre des entreprises à participation publique, M. Daems, ayant été accaparé par le dossier Sabena. Avec l’urgence de l’actualité postale, démission de Rombouts et nécessité d’adopter un nouveau contrat de gestion avant fin 2002 (le précédent ne peut être prolongé de plus d’un an), les choses s’accélèrent soudain.

Le contenu
La direction de La Poste a fait le point, le 6 avril dernier, sur l’état d’avancement des négociations. Ainsi, il ne serait plus question de réduire le réseau (1.352 bureaux de poste actuellement) en fermant quelque 400 petits bureaux (1). La piste suggérée par La Poste est d’en aménager un certain nombre en points de services qui pourraient se décliner de différentes manières. " Il pourrait par exemple s’agir de limiter les heures d’ouverture dans certains lieux pour permettre au personnel d’assurer chaque jour des permanences dans plusieurs endroits comme dans des bus postaux mobiles ou de trouver des infrastructures moins coûteuses qu’un bureau traditionnel, comme dans des locaux mis à la disposition de La Poste par les administrations communales ", a expliqué Bernard Damiens, le responsable de La Poste qui négocie le contrat de gestion avec l’État. Par ailleurs, il ne serait plus question non plus de scinder le réseau actuel en bureaux A (offrant l’ensemble des services commerciaux) et en bureaux B (limités aux missions de service public comme la vente de timbres fiscaux, la délivrance de permis de pêche, l’acceptation de versements, etc.), comme l’envisageait Frans Rombouts.

Point d’achoppement
L’un des points de la négociation concerne le financement des missions de service public. Il faut savoir que ces missions (telles qu’elles sont définies dans le contrat de gestion actuel) représentent pour La Poste un coût annuel de 300 millions d’euros (un peu plus de 12 milliards de FB). Or, la dotation que lui verse, chaque année, l’État n’est que de 210 millions d’euros (quelque 8,5 milliards de FB). Soit un trou à combler pour l’entreprise publique de 100 millions d’euros, que le gouvernement n’a pas l’intention de prendre à sa charge. Dans ces conditions, La Poste doit trouver d’autres moyens pour réduire ses coûts. D’où la piste de points de service, dont l’exploitation serait moins onéreuse que les bureaux traditionnels. D’après l’entreprise, les bureaux de poste coûtent 350 millions d’euros mais ne réalisent que 50 millions d’euros. La Poste assure que l’instauration de ces points de services ne provoquera pas de pertes d’emplois. Les syndicats, qui s’étaient fermement opposés à la fermeture des 400 petits bureaux, en doutent. " Limiter les heures d’ouverture dans certains bureaux ou points de services entraînera inévitablement moins de travail pour les postiers ", souligne Roland Herbiet responsable général du secteur pour la CSC. " Nous estimons cette perte à 500 temps plein qui viendraient s’ajouter aux 9.000 départs prévus par le plan social concocté ". Pour limiter le déficit lié aux missions de service public, La Poste risque de devoir augmenter ses tarifs. Ce sera déjà le cas, dès le mois de mai, pour les petits colis qui augmenteront de 15%. Mais cette augmentation n’empêchera pas La Poste de rester la moins chère du marché pour ce type de produit.

Qualité
La qualité du service pour l’activité de base devient une des priorités. La direction de La Poste souhaite ainsi lier la réussite de certains critères de qualité avec une partie variable du salaire des cadres. Et parmi les objectifs fixés, on retrouve en bonne place le respect des normes de livraison du courrier le lendemain de son envoi. À cet égard, le niveau imposé par le contrat de gestion est de 90 %, mais le niveau réellement atteint était à peine supérieur à 75 % l’année dernière. La nouvelle direction prévoit des primes à partir de 87 %, un objectif à atteindre dans les cinq ans. Le contrat de gestion est évidemment toujours en cours de négociation, mais les échos font état de peu de divergences. Restera alors à le mettre en œuvre, ce qui, comme on le sait, est souvent le plus difficile à La Poste. Restera également à s’attacher à divers problèmes tels que les primes de productivité du personnel et les centres de tri à fusionner...

Les centres de tri
Et précisément, les centres de tri ne sont pas le plus mince des dossiers de la poste… En novembre, on s’en souvient, les projets de Frans Rombouts – l’ancien patron – de ramener le nombre de centres de tri de cinq à trois en Belgique avaient suscité la grogne des postiers et un vif débat politique. Il y a quelques semaines, Johnny Thijs, le nouvel administrateur délégué de La Poste, a repris le dossier en main, en invitant les syndicats à la table des négociations. Il faut rappeler que le plan stratégique initial de Frans Rombouts, censé moderniser l’entreprise en vue de la libéralisation du marché, prévoyait la construction de cinq nouveaux centres ultra-automatisés. L’objectif étant d’atteindre un niveau d’automatisation de plus de 90 %, à l’instar de la poste néerlandaise, contre 50 % à présent.
La nouvelle direction a donc soumis trois propositions aux représentants des postiers (CGSP, CSC, SLFP). La première consiste à n’investir, comme le préconisait M. Rombouts, que dans trois centres de tri (à Gand, à Bruxelles, et en région namuroise ou à Charleroi). La deuxième option prévoit quatre centres (à Gand, Anvers, Bruxelles et à Namur). Un scénario d’emblée rejeté par les syndicats francophones. Le dernier scénario reprend l’option du plan stratégique, à savoir cinq centres. Les syndicats avaient proposé une nouvelle version de l’option " 4 centres ", à savoir deux en Flandre et deux en Wallonie. Mais celle-ci a été repoussée par la direction pour des raisons de faisabilité économique. Bruxelles X représente en effet 32 % de l’activité globale et est donc incontournable. Résultat des courses, deux propositions subsistent : l’option des trois centres, que la direction justifie par la faible croissance du volume de courrier, ou l’option initiale des cinq centres. Un scénario qui, selon les calculs de l’équipe Thijs, entraînerait toutefois un surcoût budgétaire (en investissement et en fonctionnement) de l’ordre de 20 millions d’euros par an. Un montant qui, selon les syndicats, devrait être compensé par des mesures touchant le personnel (comme le changement du système de congés de maladie, des primes).

Respecter l’accord social
Les trois organisations syndicales ont soumis les deux propositions à leurs instances. La réponse est très claire : c’est " non " à l’option des trois centres de tri. Pour la bonne et simple raison que l’accord social accompagnant le plan stratégique signé par les syndicats avec la direction prévoyait la construction de cinq centres de tri. Pas question dès lors de faire payer aux postiers ce surcoût. " Le personnel a déjà payé, abonde un permanent syndical. Le plan stratégique prévoyait déjà la perte de 2.800 équivalents temps plein dans le cadre de l’installation des cinq nouveaux centres de tri ultra-automatisés. Les mesures qui sont proposées par la direction ne sont pas négociables ". Actuellement, 3.380 personnes travaillent dans les centres de tri (Bruxelles X, Liège X, Charleroi X, Anvers X et Gand X). De concert, les trois syndicats demandent à l’État, unique actionnaire, "de prendre ses responsabilités ". Hors micros, on assure toutefois côté syndical que la proposition " trois centres de tri " est la plus réaliste et la plus viable pour la poste, vu la faible croissance du courrier… Mais il est difficile en tant que syndicalistes de défendre cette option, étant donné à la fois les pertes conséquentes en termes d’emploi et la marche arrière que cela constituerait par rapport aux accords signés. " Nous payons les pots cassés du manque de préparation de la précédente direction aux directives européennes qui seront d’application en 2003 et qui réclament des normes de qualité strictes, complète Roland Herbiet. On a rénové récemment différents centres de tri pour devoir les fermer maintenant. On ne s’est soucié des directives européennes qu’à partir de 1999 alors que cela faisait bien longtemps que les syndicats tiraient la sonnette d’alarme… "

Des conséquences étonnantes…
Autre élément à prendre en compte, selon Roland Herbiet : la plus grande automatisation des centres devrait faciliter le travail des postiers mais impliquera des changements horaires aux conséquences plutôt surprenantes : " Actuellement, les facteurs trieurs prennent leur service à 4h30 du matin et commencent à trier le courrier selon leur tournée, ils font ensuite leur tournée et finissent leur journée en début d’après-midi. Ce qui permet à nombre d’entre eux de pouvoir arrondir leur fin de mois par des activités complémentaires… Or, avec la plus grande automatisation, le courrier arrivera au bureau de poste déjà trié par tournée, ce qui facilitera le travail du facteur et lui permettra de faire un horaire 7h-16h. Mais alors, adieu au boulot complémentaire. Il va donc falloir renégocier les salaires et les métiers de la poste… "
Autre constat étonnant dans le dossier des nouveaux centres de tri, ceux-ci devraient s’installer aux côtés d’importants nœuds routiers pour faciliter le transport par camion. Le train coûterait en effet trop cher : celui-ci représente 9 % du transport postal alors qu’il coûte 20 % des frais totaux de transport de la poste… Voilà qui ne doit pas réjouir notre ministre de la Mobilité… Bref, le dossier des centres de tri pourrait bien se retrouver dans l’impasse. Un dossier au sujet duquel Johnny Thijs devra pourtant trancher très vite. Car les nouveaux centres de tri sont censés être opérationnels pour la fin 2003. La tension sociale risque dès lors de remonter d’un cran à La Poste.

Catherine Morenville

  1. Dans le pays, la dernière vague de fermetures de bureaux de poste remonte à 1998. Cette année-là, pour les mêmes raisons de non-rentabilité, 200 bureaux avaient dû mettre la clé sous le paillasson.
Contrat de gestion

La loi de 1991 qui a rendu la Poste autonome impliquait un contrat de gestion avec l'État ; ce dernier est signé pour une durée de cinq ans, renouvelable. Il fixe les obligations réciproques des partenaires. Ce contrat définit la mission de service public imposée à l'opérateur public belge ainsi que les compensations financières que l'État doit lui donner lorsqu'il preste au-dessous de ses prix de revient, d'une part, et pour la mise quotidienne à la disposition du Trésor des fonds de tiers recueillis lors de son intervention, d'autre part. Le contrat de gestion impose, également, à la Poste belge des normes de qualité sur le plan des délais de distribution et des règles de conduite vis-à-vis des usagers. Dans le présent contrat, les tâches de service public concernent la poste aux lettres (collecte, tri, transport et distribution du courrier) et les prestations financières (émission et paiement des mandats postaux ; paiement à domicile des pensions, vente de timbres fiscaux, paiement des versements pour compte d’autres institutions financières, ouverture d’un compte en banque offrant un service minimal, etc.). Le contrat de gestion prévoit aussi qu’un bureau de poste doit être maintenu par commune et qu’un bureau ne peut être supprimé si un autre n’est pas situé à moins de 5 km.
Le contrat de gestion actuellement en négociation proposerait de lier une partie variable de la rémunération de ses cadres à la réussite de certains objectifs de qualité (lire ci-contre). Certains acteurs politiques verraient d’ailleurs bien un tel lien entre respect des critères quantifiables et incitants financiers devenir la règle pour tous les contrats de gestion entre l’État et les entreprises publiques, à l’avenir.
C.M.

La Poste : petit vademecum

Structure :
Le " Belgian Post Group " (BPG) comprend la société mère La Poste S.A., divisée en deux " business units ", le courrier (" mail ") et les bureaux de poste (" retail "), sans oublier la poste financière, ainsi que sept filiales opérationnelles spécialisées :

  • EMS-Taxipost : courrier express
  • Vicindo : marketing direct, e-marketing, philatélie (y compris Artis-Historia)
  • Ecertio : création de certificats digitaux pour les transactions d'eBanking et d'eCommerce (en partenariat avec diverses institutions financières)
  • Laterio : fournisseur de solutions globales dans le domaine postal (en partenariat avec Accenture, ex-Andersen Consulting)
  • eXbo : gestion de la chaîne de documents
  • BPG-e-services : gestion du courrier électronique dans le cadre du " business to consumer "
  • DeltaMedia (anciennement Districom) : distribution de quotidiens et magazines, distribution de prospectus et de presse régionale gratuite.

Il faut également mentionner les Assurances de la Poste : cette filiale conjointe avec Axa-Royale Belge devrait être prochainement reprise par Fortis Banque (qui a déjà repris, en juillet dernier, la totalité de la Banque de la Poste), ce qui ferait un seul ensemble banque-assurances mais cette possibilité est encore à l’étude actuellement. La Smap est également dans la course pour le secteur assurances.

Actionnariat :
Lors de la transformation de La Poste, entreprise publique autonome, en société anonyme de droit public en mars 2000, la totalité des actions a été remise à l'État, qui en a remis 20,6 % à la Société Fédérale de Participations (SFP), en contrepartie de ses apports en capital.

Organes dirigeants :
Deux organes se superposent :

  • le conseil d'administration : composé de 14 membres nommés par le gouvernement pour six ans, ce dernier est présidé par Pierre Klees; l'administrateur délégué, Johnny Thijs, nommé lui aussi par le gouvernement, en fait partie.
  • le comité de direction : un mois après son arrivée à la tête de la poste, en janvier 2002, Johnny Thijs a mis en place un nouveau comité de direction. Celui-ci devient l’unique organe de direction chargé de proposer la stratégie au conseil d’administration, de la mettre en œuvre et d’assurer la gestion journalière de la société. Il rapporte mensuellement au CA et se compose de huit membres.

Personnel :
L'effectif de la Poste SA s'élevait en mars 2002 à 42.802 personnes (38.000 équivalents temps-plein), dont 3.325 statutaires et 9.477 contractuels. En 1995, il était de l'ordre de 48.000 unités.
C.M.

La Poste S.A. clôture une année 2001 difficile

Malgré le retour des bénéfices après une année 2000 en nette perte les chiffres sont plutôt moroses et confirment le tassement des activités de base de l’entreprise publique. Si l’on s’en tient au résultat net, la Poste peut se targuer de renouer avec les bénéfices, passant d’une perte nette de 277,30 millions d’euros, pour l’exercice 2000, à un bénéfice net de 38,401 millions. Cette perte provenait essentiellement de la prise en compte de charges exceptionnelles (383,4 millions d’euros) notamment pour le plan social (297 millions d’euros).
Le bénéfice courant 2001 de La Poste S.A. s’élève à 42,6 millions d’euros, en recul sensible par rapport à 2000. Ce résultat est imputable, d’une part, à une progression très modeste du chiffre d’affaires et, d’autre part, à une hausse importante des charges tant de personnel que d’informatisation. Les revenus de l’entreprise s’établissent fin 2001 à 1,98 milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires s‘élève à 1,82 milliard d’euros et a plutôt stagné, n’augmentant que de 1,9 %. Il est réalisé pour 81 % au sein de la business unit Mail (courrier), la Poste Financière, qui regroupe des services comme les versements postaux, les assignations pour les pensions ou encore les mandats poste représente 9,2 % du chiffre d’affaires, Taxipost (les petits colis) 4 %, Retail (les opérations dans les bureaux de poste) 2,8 %, Timbres et philatélie 1,7 %.
Reste une inconnue majeure : il s’agit des résultats enregistrés par les nombreuses filiales de l’entreprise. Pour en savoir un peu plus, il faudra cependant attendre le mois de mai et la publication des chiffres du bilan consolidé.

 
2001
2000
Évolution en %
Chiffre d’affaires
1.825.137.000
1.789.539.000
1,9
Résultat courant
42.653.000
99.829.000
(57,3)
Résultat exceptionnel
(4.240.000)
(377.059.000)
-
Résultat net
38.413.000
(277.230.000)
-
Investissements
126.535.000
73.125.000
73,0
Personnel (nb d’ETP)
39.957
40.355
(1,0)

N.B. : Les chiffres indiqués ci-dessus sont en euros Source : site de la poste www.post.be

L'IBPT et la double casquette de Rik Daems

Par la loi du 21 mars 1991, la Poste et Belgacom ont vu leur statut se modifier : dès l'instant où elles se sont dotées d'un contrat de gestion, elles sont devenues "Entreprises publiques autonomes" (EPA). Mais avant d'acquérir cette quasi-autonomie, elles exerçaient, outre leur très nette mission d'opérateur des services postaux pour l'une et de la téléphonie pour l'autre, des missions bien peu logiques de réglementation du marché qui les rendaient à la fois juges et parties. Pour cette raison, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a été créé par la même loi du 21 mars 1991. C’était alors un parastatal A, représenté et géré par le ministre qui est compétent pour les postes et les télécommunications. Souvent critiqué pour son manque d'indépendance et d'autorité, l’IBPT s’est fait tancer en été 2001 par la Commission européenne qui a lancé une procédure d'infraction contre la Belgique.

Réforme
Suite à cet avertissement européen, le 26 octobre 2001, Rik Daems, ministre des Télécommunications, présentait au Conseil des ministres un projet de loi réformant de fond en comble l’IBPT. C'est la Creg, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, qui aurait partiellement servi de modèle pour l'IBPT " new look ". Selon le projet de loi, un nouvel organisme d’intérêt public sera créé avec une personnalité juridique propre qui n’a plus aucun lien avec le ministre qui est compétent pour les secteurs concernés. L'organisme possédera également une certaine autonomie financière. L’institution disposera d’un Conseil qui adopte toutes les décisions qui lient le nouvel institut. Concrètement, une scission est établie entre la régulation et la réglementation (options politiques). La fonction de la régulation, c’est-à-dire, l’application des règles, une fois qu’elles sont promulguées est exercée par le régulateur. Le travail réglementaire et la détermination des options politiques restent de la compétence du ministre des Télécommunications. Un contrôle démocratique demeurera également. L’IBPT établit un rapport annuel, publie un plan de gestion et un comité consultatif peut émettre des recommandations quant aux activités de l’IBPT. Après concertation des partenaires sociaux et avis du Conseil d’État et de la Commission européenne, le nouveau projet devrait être à nouveau soumis au Conseil des ministres et au Parlement.

Dans le collimateur européen
Si la réforme donne plus d'indépendance à l'IBPT, elle ne règle cependant pas directement le problème de la " double casquette ", qui vaut à la Belgique les foudres de la Commission européenne. En effet, le ministre Daems assure à la fois la tutelle de l'IBPT et celle des entreprises publiques que sont Belgacom et la Poste. Or, la Commission estime que la Belgique doit veiller à la totale indépendance de son régulateur face aux opérateurs publics. Elle menace donc de saisir la Cour de justice européenne si la Belgique ne règle pas le problème.
Certes, la réforme Copernic prévoit que le ministre en charge des participations publiques ne pourra être le même que celui qui assure la tutelle des autorités de régulation (dont l'IBPT). Mais cette réforme n'entrera en vigueur que lors de la prochaine législature. Un projet de loi qui assure plus d'indépendance à l'IBPT mais laisse subsister – pour l'instant – la " double casquette " sur la tête de Rik Daems ne suffira donc peut-être pas à convaincre la Commission européenne de la bonne volonté belge.

 

 

 


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