Lors de la déclaration de politique fédérale prononcée par le Premier ministre Guy Verhofstadt à l’ouverture de la session parlementaire 1999-2000, celui-ci n’a consacré qu’une courte phrase aux négociations de l’OMC: "À la veille d'un nouveau tour de négociations (Millennium Round), la Belgique plaidera lors du Conseil européen pour que le commerce aille de pair avec le respect de normes internationales en matière de droits de l'homme, des droits sociaux et de l'environnement."


Une déclaration d’intention à laquelle tous les partis de la coalition gouvernementale n’ont eu aucun mal à se rallier, et que même les PSC et CVP n’auraient pas reniée. Dans un communiqué, le PSC souligne en effet que l’OMC est, selon lui, "la seule institution internationale où pourraient se négocier les conditions d’une régulation accrue du commerce international [...], prenant mieux en compte les droits sociaux et l’environnement et visant à mieux équilibrer les échanges Nord-Sud" (1). Il y a donc dans la classe politique belge reconnaissance tacite mais unanime du rôle du commerce international et de l’utilité de sa promotion, et volonté de le voir davantage mis au service de causes sociales et environnementales. Dans son rôle de "particip-opposition", Écolo se démarque toutefois des autres formations dans la radicalité de ses exigences. Bien que membre du gouvernement, il dénonce plus "vertement" (si l’on ose dire) que l’opposition sociale-chrétienne le caractère antidémocratique et non transparent de l’OMC, les atteintes aux droits de l’homme que peuvent entraîner l’application stricte des règles de cette organisation, l’absence de préoccupation à l’égard du développement des pays du Sud, etc. Les parlementaires Écolo "déplorent la difficulté d’obtenir un débat sur la question" et estiment qu’"il n’est pas sain que le gouvernement décide seul d’enjeux aussi importants" (2)!

Europe en première ligne
Mais en réalité, qui décide de ces enjeux? L’analyse institutionnelle des procédures de négociation ne permet que difficilement de croire aux possibilités de démocratiser le débat. Il faut tout d’abord rappeler que ce n’est pas la Belgique qui négociera à ce Millennium Round, mais bien la Commission européenne. Selon les dispositions des traités européens, c’est en effet à la Commission qu’il revient de négocier les accords commerciaux internationaux au nom des États membres de l’Union européenne. La principale raison d’être de cette délégation de pouvoirs est la suivante: plutôt que d’envoyer quinze équipes de négociateurs qui "risqueraient" de ne pas adopter de positions communes et, par là, d’affaiblir la position européenne sur la scène mondiale, l’Union doit parler d’une seule voix. Et cette voix est celle de la Commission. Cependant, celle-ci ne peut agir que dans le cadre d’un mandat de négociation clairement défini et adopté par les Quinze. C’est donc au niveau du mandat de négociation que tout se joue. Or, de ce point de vue, les dés sont jetés. Si la procédure est complexe, l’analyse de ses différentes étapes se révèle très instructive. Elle ramène la responsabilité fondamentale des négociations et de leur contenu aux États membres, non dans le prolongement d’un hypothétique débat démocratique avec une société civile, mais dans le cadre de discussions techniques approfondies qui ont déjà eu lieu depuis près de dix mois.

Bien préparé
En réalité, nos ministres belges et leurs homologues européens n’ont cessé de se prononcer — à l’unanimité — en faveur du projet de Millennium Round lors de réunions du Conseil de l’UE en mars, en avril, en mai et en juin dernier. La position que l’Europe devrait avoir lors de ces négociations a été définie dans le cadre d’un comité d’experts, appelé comité 133, institué au sein de ce Conseil. À ce stade, ce sont les États membres — et donc notamment le gouvernement belge d’avant les élections — qui ont toutes les cartes en main. Sur la base de ces travaux, la Commission européenne a présenté un premier projet d’approche européenne en vue des négociations du Millennium. Ce document a été remis au Conseil le 8 juillet dernier (3). Il comporte notamment un chapitre consacré aux modalités de négociation (dans lequel on apprend incidemment que "les questions qui pourraient être abordées ont déjà fait l’objet de discussions approfondies à l’OMC, si bien que les négociations sont déjà bien préparées"), suivi d’un résumé des positions adoptées par le comité 133 et le Conseil de l’UE dans les secteurs de l’agriculture, des services, des investissements, de la concurrence, de la facilitation des échanges, des droits sur les produits non tarifaires, des liens entre commerce et environnement, des droits de propriété intellectuelle, des marchés publics, des obstacles techniques au commerce, de la santé des consommateurs, des instruments de défense commerciale, du développement et des normes sociales. En septembre, octobre et novembre — c’est-à-dire sous le nouveau gouvernement belge —, les chapitres de ce document sont ensuite rediscutés dans les différentes formations du Conseil de l’UE (Conseil Agriculture, Conseil Commerce, Conseil Affaires générales) et aboutissent aux positions définitives de négociation auxquelles la Commission devra se conformer dès que débutera le cycle.

Trop sérieux?
La complexité de la procédure ne doit donc pas cacher la responsabilité entière des Quinze dans la définition des objectifs à atteindre (même si l’on peut d’ores et déjà s’attendre à ce que la Commission "ait bon dos" lorsqu’il s’agira pour les gouvernements de rendre compte des résultats des négociations auprès de leurs opinions publiques respectives). Elle rend par ailleurs dérisoire l’organisation de débats ou de forums avec la "société civile" quelques semaines avant Seattle, laissant transparaître cette nette impression: le commerce international est une chose "trop sérieuse" pour le laisser entre les mains des peuples.

 

(1) PSC, communiqué de presse du 11 octobre 1999

(2) Écolo, communiqué de presse du 6 octobre 1999

(3) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, Approche de l’UE en vue du cycle du millénaire de l’OMC, COM(1999)331 final, Bruxelles, le 8 juillet 1999.


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