Doit-on (encore) aider la presse écrite en Communauté française ? À quel titre, pourquoi et comment ? Ces questions reviendront au devant de l'actualité politique de chez nous dans les prochains mois. Plutôt que d'adapter les systèmes d'aide actuels en reventilant les acquis historiques entre les éditeurs de presse, il est en effet souhaitable que le pouvoir politique redéfinisse son rôle dans un paysage médiatique considérablement bouleversé. C'est dans ce contexte que la spécificité de la presse écrite doit être envisagée avec les justifications éventuelles que celle-ci fournirait à un soutien public. Cette interrogation radicale s'impose d'autant plus que l'on doit conclure à la relative inefficacité des différents systèmes d'aide mis en place par le passé, avant même d'examiner la question de l'équité de la répartition des moyens distribués.

 

Un petit coup de rétroviseur s'impose pour s'éclaircir les idées. L'État bourgeois du dix-neuvième siècle envisageait très simplement sa relation aux médias. La censure ne pourra jamais être rétablie : tels sont les termes pathétiques dans lesquels la Constitution belge de 1831 exprime sa volonté d'abstinence en la matière : l'affirmation formelle de la liberté suffisait. De plus, à cette époque, les journaux occupaient sans concurrence le terrain de l'espace public : presse écrite et médias de masse se recoupaient totalement. Quoiqu'on en dise pis que pendre, la vitalité culturelle, politique et économique du secteur apparaît "naturellement" assurée jusqu'à la fin des années 50. À cette époque, l'animation des grands débats publics (question royale, guerre scolaire...) ne suffit plus à endiguer le mouvement de concentration entamé dès l'après-guerre.

Aides directes et indirectes

En même temps, l'apparition de la télévision vient épauler la radio dans sa concurrence à l'information. Les deux médias se développent dans le cadre d'un monopole public soigneusement verrouillé. Le droit d'aînesse de la presse écrite commence à se monnayer par des aides indirectes générales, en particulier des tarifs postaux avantageux, destinées à maintenir une accessibilité des journaux et à privilégier l'abonnement.

La philosophie des aides directes en francs et centimes distribuées depuis les années 70 s'inspire d'une conception renouvelée de la liberté et du pluralisme. Les difficultés économiques qui menacent de disparition la presse dite d'opinion appellent une intervention positive et discriminante des pouvoirs publics. À quoi sert la liberté quand la diversité de choix n'est pas assurée ? Et si celle-ci est menacée par des facteurs économiques, c'est au pouvoir public d'intervenir prioritairement en faveur des journaux de faible diffusion. Remarquons que cette justification "social-démocrate" de la liberté tendra à se traduire dans le système belge par une sorte de pacte culturel de la presse, c'est-à-dire en fait, par un droit de tirage, proportionnel à leur représentativité, des différentes factions sur les montants alloués. Ce soutien, qui ne visait que la presse quotidienne, ne concerne plus aujourd'hui que le seul Matin (cf. encadré), faute de combattants dans les conditions de l'obtenir. C'est dire l'efficacité relative du système en regard des objectifs initiaux !

Une seconde vague d'aides directes est venue submerger quantitativement la première. Son inspiration n'est plus politique ou sociale, mais essentiellement économique : elle se situe dans le droit fil de la "libéralisation" du secteur audiovisuel et vise à compenser les dégâts que celle-ci devait entraîner pour les journaux et leurs recettes publicitaires. Trois épisodes sont à distinguer, comme autant de plats de lentilles par lesquels l'antériorité de la presse écrite a été compensée :

– L'habilitation de RTL/TVI comme chaîne privée monopolistique a donné lieu à la redistribution d'une large part de son capital entre les journaux via une structure dénommée Audiopresse. Au gré des disparitions, des reprises et des fusions, ces participations garnissent encore le portefeuille des sociétés éditrices. Les synergies qu'aurait dû générer ce dispositif n'ont malheureusement pas été au niveau de ce qu'on en attendait ;

– L'autorisation pour la RTBF/télévision de diffuser des messages commerciaux entraîne une redistribution annuelle d'une part substantielle de ses recettes en faveur des éditeurs de presse quotidienne. C'est le gros du magot compensatoire. "Logiquement", la redistribution s'opère à rebours des critères du pluralisme, les plus gros journaux étant censés souffrir plus de cette nouvelle concurrence. À la marge, le calcul fait l'objet de contestations entre les journaux et la RTBF, la question étant de savoir si les recettes de sponsoring font partie des recettes publicitaires;

– L'accès des radios de la RTBF au même marché publicitaire donne lieu à une distribution subsidiaire et obscure qui concerne cette fois aussi les hebdomadaires d'information, tout en évitant soigneusement d'arroser Le Vif/L'Express.

Le Matin a-t-il été aidé par la participation de la SPE (Société publique wallonne d'édition) à son capital ? C'est ce soupçon que la Commission européenne soupèse aujourd'hui. Cela signale qu'au regard des canons de la libre concurrence, les coups de pouce sélectifs aux sociétés privées que sont les groupes de presse n'ont rien d'orthodoxe. À ce propos, il est utile de rappeler que les dispositifs spécifiques au secteur ne sont pas exclusifs du bénéfice d'autres incitants économiques des pouvoirs publics. Ainsi les Régions ont-elles soutenu le redéploiement des implantations industrielles des groupes de presse.

Les opportunités politiques

Au-delà de leur contradiction interne, qui aboutit tantôt à privilégier les petits journaux, tantôt les plus gros, il est manifeste que ces mécanismes devenus obscurs sont aujourd'hui dépassés dans leurs justifications et dans leurs objectifs. Le premier, comme on l'a vu, s'est avéré incapable d'enrayer la disparition des titres. Si elle le fut un jour, la compensation économique des recettes publicitaires n'apparaît plus justifiée aujourd'hui alors que la part du financement publicitaire dans le chiffre d'affaires des journaux ne cesse de croître. Les entorses "ad hoc" qui se sont multipliées au cours des dernières années trahissent également l'inanité du dispositif actuel. Ainsi, hors de tout système, on a fourni des coups de pouce au Matin et au Journal du Mardi. Le lancement du premier et les sauvetages successifs des deux prolongent une tradition de montages peu orthodoxes qui avait été inaugurée pour la défunte Cité hebdomadaire.

A contrario, on conçoit bien que la remise en cause des quelque deux cent millions annuels redistribués aux entreprises de presse ne puisse être opérée sans mal. Quelle atteinte historique et symbolique aux droits acquis ! Quel tollé ! Quelle retombée nucléaire pour le pouvoir politique ! Si le doute s'insinuait dans l'esprit des parlementaires de la Communauté française, et à défaut d'autres arguments, la capacité de nuisance de la presse quotidienne se chargerait de les dissiper. D'autant que le profit qu'entraînerait une suppression pure et simple n'est pas assuré pour les pouvoirs publics. Cette somme ne coûte quasiment rien à la Communauté, puisqu'elle résulte pour l'essentiel d'un transfert de recettes publicitaires de la RTBF et que, toute désargentée qu'elle est, il serait très difficile au gouvernement communautaire d'aller la rechercher dans "son" entreprise publique autonome. Quant à l'utilisation que pourrait en faire cette dernière, faute de pouvoir intervenir directement dans sa gestion, on peut être sceptique : que représentent deux cent millions dans la masse des six milliards de sa dotation ?

Au rang des opportunités de court terme, la question est de savoir si l'on doit toucher à quoi que ce soit avant que Le Matin ait bu le bouillon ou que son nouveau patron ait annoncé ses vraies intentions quant à l'avenir de sa présence en Belgique francophone. Dans le premier cas, on risque de légitimer le dispositif par le sursis qu'il fournirait à un agonisant dont la résurrection surprendrait ; dans le second, on risque de ne prendre en considération que le lobbying concerté des ayants-droit actuels de l'oligopole, ce qui consacrerait alors pour longtemps le caractère résolument "conservateur des positions acquises" des aides publiques. Tant qu'à présent en effet, cet argent joue (en principe et sauf entorse) contre les candidats entrants sur ce marché, puisqu'aucune aide n'est prévue pour eux.

Enfin, la suppression éventuelle des aides doit également être appréciée du point de vue de la concurrence d'influence entre les entités fédérées. Délégitimant la Communauté au profit des Régions, cette suppression laisserait le secteur plus que jamais accessible aux séductions de la Région wallonne et de la cellule de communication de son ministre-président. L'instrumentalisation de la publicité institutionnelle, les publi-rédactionnels achetés à une presse sans scrupules (cf. L'Écho), et le recrutement d'ex-journalistes comme attachés de presse, sont autant de pratiques déontologiquement douteuses, mais efficaces à peu de frais. La Région wallonne et son ministre-président se sont imposés en maîtres dans cette "politique d'image", là où la Communauté française n'a fait que bricoler, faute de moyens.

Médias et espace public

Osons pourtant dire qu'aujourd'hui, l'aide à la presse quotidienne agit comme un des facteurs qui en font un secteur engoncé dans ses traditions, quasiment administré, alors même que plus rien ne distingue les entreprises de presse dans leurs motivations exclusivement économiques. Ni leur absence d'initiatives commerciales, ni leur capacité d'innovation, ni leur arrogance basée sur le présupposé d'une supériorité naturelle de l'écrit ne plaident en leur faveur. Il est paradoxal que les bénéficiaires de cette aide, tout occupés à calculer le partage de leur magot, ne prennent que peu de peine à la justifier autrement que par des antiennes séculaires. Qui pourrait soutenir que l'objectif de la Communauté française désargentée doit être de rémunérer les actionnaires français et flamands (et demain coréens ?) de nos groupes de presse avec de l'argent public ? A contrario, en quoi ces millions sont-ils indispensables pour que la presse écrite remplisse ses missions ?

À supposer qu'on maintienne, pour des raisons d'opportunité, tout ou partie des transferts financiers actuels, il faudrait au moins que l'on cesse de payer à fonds perdus, sans objectifs crédibles et sans conditions. De proche en proche, cela pose la question des objectifs et des destinataires exacts de l'aide à la presse écrite et donc, plus largement, pour la Communauté française, une interrogation radicale qui touche aux médias et à l'espace public, aux différents rôles qu'elle y assume et aux leviers dont elle dispose dans ce cadre. Le pouvoir de régulateur de la Communauté en la matière, la dotation au service public de radio-télévision et les missions d'éducation permanente sont autant d'éléments qui doivent être réarticulés dans une perspective cohérente qui ne peut être celle de faire plaisir aux ayants-droit traditionnels...

Il est vrai que les évolutions technologiques et économiques dans le secteur de la communication sont telles que les pouvoirs publics ne peuvent se désintéresser de leur impact social en particulier dans le domaine culturel et politique. Et le fait est que nous ne vivons plus dans la société des années 50. Qu'on le déplore ou qu'on s'en félicite, lorsque l'événement et la connaissance prennent le pas sur le lien social organisé dans la capacité réflexive d'une société, lorsqu'on prétend vivre dans une démocratie d'opinion, les médias d'information et l'espace public sur lequel ils ouvrent sont appelés à jouer un rôle central dans la constitution de la citoyenneté.

Instruments de débat

C'est dans ce cadre que l'action des pouvoirs publics à l'égard des médias de masse doit être redéfinie de façon globale avec des objectifs clairs. Une attention particulière devra être portée sur les tendances lourdes qui aboutissent à désarticuler l'espace public des médias et l'espace socio-politique, dans le temps et dans l'espace : l'émergence d'internet, emblématique d'une accessibilité décloisonnée aux médias, qu'illustre aussi la diversification de l'offre télévisuelle, l'internationalisation des entreprises de communication et la construction des identités politiques, régionale et européenne, sont autant de facteurs qui doivent être envisagés dans leur impact délocalisateur de citoyenneté. Cette considération mérite d'autant plus d'attention pour des minorités culturelles tout à la fois ouvertes sur le monde et confinées dans un espace politique réduit comme l'est la Communauté française.

Instruments de débat et de légitimation politiques et culturels, les médias se doivent de mettre en phase le citoyen avec la société dans laquelle il vit. Face à ces instruments puissants de socialisation, les pouvoirs publics doivent se donner la mission de développer la responsabilité des opérateurs et des citoyens qui sont les acteurs de cette scène publique et y promouvoir l'animation, la diversité et l'initiative. Les différents leviers dont disposent les pouvoirs publics doivent être coordonnés dans ce sens : celui d'acteur (avec le subventionnement de la RTBF), de régulateur (le renouvellement du conseil supérieur de l'audiovisuel et la mise en place d'un conseil supérieur de la presse), d'incitation ou d'éducation permanente. Si la régulation directe de l'offre et des diffuseurs échappe de plus en plus aux pouvoirs publics, leurs moyens doivent être reconcentrés sur la demande, à savoir l'exigence critique du citoyen-consommateur d'information et ses moyens d'organisation, d'expression, d'action ou de défense.

Dans ce paysage de la communication sans cesse bouleversé, la presse écrite doit faire valoir ses atouts. Bien que moins spectaculaire que les médias audiovisuels, elle continue à donner le ton, notamment dans la mesure où elle les alimente et les inspire en débats de fond et en analyses. Aussi bien son impact ne s'évalue pas seulement en fonction de ses lecteurs directs. Ses capacités de recadrage cognitif restent supérieures et les opportunités technologiques de les mettre en valeur existent, même si les quatre millions et quelques francophones et leur goût modéré pour la lecture (est-ce une fatalité ?) font des journaux des affaires dont l'économie d'échelle est par nature problématique et ne peut être compensée que par la diversification ou l'intégration à des entreprises plus vastes. Ce qui est déjà le cas aujourd'hui, en Belgique comme ailleurs.

Quelques propositions

Prenons la question à l'envers : avec les contraintes et les perspectives que l'on sait, les deux cent millions sont là. Que peut-on en faire ? Si l'on est forcé de prendre en compte la presse écrite comme destinataire privilégié, il est indispensable de mieux cibler les destinataires des montants alloués. Plutôt que de les adresser aux entreprises éditrices, on pourrait les diriger directement vers les journalistes et leurs sociétés de rédacteurs. La fonction d'information serait alors privilégiée. Mais au-delà des questions juridiques qu'une telle affectation susciterait, il faudrait encore se garantir contre un effet de substitution qui conduirait les éditeurs à définancer leur rédaction. De toute façon, le risque de voir s'imposer un monopole de fait dans la presse écrite quotidienne de chez nous ne tenant pas du fantasme, toute aide de cette nature devrait se monnayer contre une certaine police du secteur. En outre, il s'agit aussi d'envisager le désavantage réel que de telles aides constituent pour les initiatives nouvelles, si comme aujourd'hui, on envisage comme destinataires les ayants-droit.

Mais plutôt que de se laisser absorber par cette seule approche du débat et les questions de répartition qui y sont liées, on peut estimer que le citoyen doit être le premier destinataire de l'action publique, avant toute entreprise privée, si noble soit-elle. Et que stimuler chez lui un usage réfléchi et critique des médias constitue la meilleure garantie que l'on peut se donner collectivement sur la qualité de ceux-ci. Dans le même esprit, il serait souhaitable de soutenir la vie associative des usagers, sous peine que ces derniers ne soient entendus qu'à travers l'audiométrie. Or, le manque de moyens et de politique en cette matière est patent chez nous (on vient de sabrer dans le pauvre budget). Si les médias s'imposent comme les creusets de la réflexion citoyenne, ils doivent eux-mêmes pouvoir être "réfléchis" et interpellés. Dans une récente étude financée par la Fondation Roi Baudouin, Frédéric Antoine conclut à la faiblesse particulière des interactions organisées entre médias de chez nous et leurs usagers. Un travail spécifique d'éducation permanente s'impose. Et si l'on tient absolument à arroser les éditeurs, qu'on le fasse sous condition qu'ils instituent des médiateurs disposant d'une certaine indépendance.

À l'échelon de la Communauté, les missions publiques de réflexion et de régulation des médias apparaissent également nettement sous-équipées. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, insuffisant dans sa version actuelle, pourrait constituer la base d'un futur conseil supérieur des médias, englobant officiellement dans sa surface la presse écrite et les nouveaux médias : leurs usages, leur financement, leurs acteurs sont à ce point intriqués que les distinctions historiques, corporatives ou sémiotiques ne valent plus. Ce sont les mêmes fonctions, les mêmes citoyens, les mêmes entreprises-opératrices qui sont concernées.

Si l'objectif est de civiliser les médias (les forcer à prendre en compte leur rôle citoyen) ou encore de les acclimater à notre communauté politique, si l'on veut la rendre à même d'affronter les évolutions technologiques et économiques du secteur de la communication, on ne peut se satisfaire d'une politique qui consiste seulement à amadouer quelques entreprises éditrices privilégiées. On doit au contraire stimuler et multiplier les capacités de réflexion, d'action et d'emprise dont disposent les citoyens sur eux.

Théo Hachez

 

Aides à la presse

Les aides à la presse se distinguent en deux grandes catégories : les aides directes et les aides indirectes. Elles relèvent tantôt de la compétence fédérale (pour tout ce qui touche, par exemple, aux avantages tarifaires accordés dans le cadre de la TVA, par la Poste ou Belgacom), tantôt de la compétence des Communautés (compétentes depuis le 1er janvier 1989 en matière de soutien à la presse) et des Régions (pour les aspects régionaux de l'expansion économique tels que, par exemple, les interventions directes dans les coûts d'investissements techniques des sociétés d'édition ou d'impression et les interventions indirectes via des sociétés régionales d'investissement).

Les aides directes

Les aides directes ont vu le jour en 1974, dans le cadre d'un régime d'abord temporaire, mais qui, depuis 1979, est devenu permanent. La loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion est toujours d'application en Communauté française, mais a été abrogée en Communauté flamande. Comme son intitulé l'indique, elle ne concerne que la presse quotidienne d'opinion et ne porte dès lors pas sur la presse périodique. Doit-on déduire de ce même intitulé que la loi exclut de son champ d'application la presse quotidienne dite d'information? Certainement pas et les aides accordées chaque année démontrent que c'est la presse quotidienne en tant que telle qui en est la bénéficiaire.

Les modalités d'exécution de la loi du 19 juillet 1979 sont reprises dans l'arrêté royal du 20 juillet 1979 qui définit les critères d'attribution des aides sélectives et des aides compensatoires, les premières étant accordées par priorité. Ces aides sélectives sont attribuées aux quotidiens dont le tirage journalier vendu est inférieur à 50.000 exemplaires au cours de l'année de référence et dont les recettes publicitaires brutes n'atteignent pas 75 millions de francs (montant indexé).

Les aides compensatoires

Au système de l'aide directe défini par la loi du 19 juillet 1979, il convient d'ajouter le système de l'aide directe délivrée en compensation de l'introduction de la publicité commerciale en radio et en télévision. On en trouve le fondement dans le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel qui impose aux organismes de radiodiffusion relevant de la Communauté française des mécanismes de participation au maintien et au développement du pluralisme de la presse écrite quotidienne ou hebdomadaire, d'opinion ou d'information générale. En ce qui concerne la RTBF, cette collaboration financière prend la forme d'une contribution annuelle égale à 3% des ressources brutes provenant de la publicité commerciale. La RTBF et RTL-TVI sont par ailleurs tenues au paiement d'une contribution annuelle égale à la somme forfaitaire de respectivement 75 millions et

25 millions de francs indexés.

Source : Stéphane Hoebeke et Bernard Mouffe, Le droit de la presse, Éd. Academia-Bruylant, L-L-N, 2000.

 

Le Gavroche

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