Quatre mois. C’est le temps qu’aura mis le ministre de l’Intégration sociale, M. Johan Vande Lanotte (SP), pour imposer au gouvernement – en particulier à Écolo – sa réforme du minimex. Adopté le 7 septembre, son texte devra cependant encore subir les critiques nombreuses du monde associatif avant d’être déposé au Parlement en novembre.


Le minimex est mort. Vive le revenu d’intégration ! Au-delà des mots, c’est à une autre signification de cette aide financière que tend le projet de loi du ministre de l’Intégration sociale, Johan Vande Lanotte, adopté ce 7 septembre en Conseil des ministres. Cela fait, cette année, 27 ans que la loi sur le minimum des moyens d’existence est entrée en vigueur. Elle prévoit une allocation qui est un peu l’ultime bouée de sauvetage des plus démunis. Son efficacité n’est plus à démontrer. Pourquoi vouloir alors changer le nom et la loi ? Le terme "minimum des moyens d’existence" a été jugé trop misérabiliste. Après avoir dans un premier temps, hésité pour les termes "revenu vital" (1), le contenu adapté de la loi instituant le droit à un minimum de moyens d’existence devrait se retrouver sous une nouvelle enseigne, plus sociale active : le "revenu d’intégration". Quant à la loi, elle n’est plus adaptée à la société actuelle, estime le ministre Vande Lanotte: les structures familiales traditionnelles ont éclaté, les jeunes sont plus précarisés, les différences de traitement entre Belges et étrangers (du moins ceux inscrits au registre de population) ne sont plus acceptées : "Elle accorde en effet une place centrale à l’aide financière ; or, si l’aide financière reste indispensable, elle ne constitue plus, dans bien des cas, un instrument suffisant de réinsertion des personnes les plus démunies. La fracture est plus forte encore que par le passé entre la population active, d’une part, et la population vivant d’une allocation contrainte à une passivité sans issue, d’autre part." (2).

Changement de perspective…
Sa philosophie aussi doit évoluer. La loi sur le minimex accorde une place centrale à l’aide financière. Le projet de loi, lui, accorde la priorité à l’intégration sociale, qui devient un droit. Le revenu d’intégration que dispensera le CPAS sera lié à un contrat d’intégration sociale. Le revenu minimum cesse d’être une fin en soi. La mission des CPAS consistera à réaliser en priorité l’insertion professionnelle, même si, reconnaît le ministre, il y aura toujours des personnes pour lesquelles cette insertion sera difficile. L’idée de "contrat" implique une responsabilité réciproque : celle de la société représentée par le CPAS et celle de l’usager. Par le biais de projets individuels que les personnes concernées peuvent négocier avec le CPAS ou que le CPAS propose, le projet veut en premier lieu éliminer tous les obstacles possibles au travail, à la formation, aux études et à l’intégration. Il s’agit de la matérialisation du droit subjectif à l’intégration sociale consacré à l’article 2, alinéa 1er, du projet : "Toute personne à droit à l’intégration sociale, soit sous forme d’un emploi, soit sous la forme d’un projet individualisé d’intégration, soit sous la forme d’un revenu d’intégration". Il est à noter que sur ce point, le projet relève plus d’un reliftage que d’une véritable nouveauté puisque le contrat d’intégration et ses procédures sont déjà d’application depuis huit ans avec, il faut le dire, de très grandes variantes dans les applications de CPAS à CPAS.

Les catégories d’usagers vont également être modifiées. Exit la catégorie "conjoints", lesquels seront désormais traités comme tous les autres cohabitants. Il y aura désormais des cohabitants, des familles monoparentales, des isolés et des isolés débiteurs de pensions alimentaires dont l’allocation sera revue à la hausse. Le projet n’apporte cependant aucune amélioration à ce qui constituait un défaut majeur de la loi du 7 août 1974, à savoir l’invariabilité du minimex en fonction du nombre d’enfants.

Et les jeunes
Cible de la réforme : les moins de 25 ans. L’insertion sociale des jeunes, ou plutôt leur mise à l’emploi, doit devenir une priorité des CPAS. Il est vrai que leur nombre n’est pas négligeable: 20.797 en 2000 (pour les moins de 25 ans), soit plus d’un quart des bénéficiaires du minimex. Un chiffre qui a plus que triplé en dix ans. "Commencer sa vie d’adulte au CPAS, cela ne va pas", résume Johan Vande Lanotte pour qui chaque génération a droit à une existence faite de perspectives et d’autonomie. Concrètement, un jeune se verra présenter par le CPAS un contrat d’intégration sociale dans les trois mois qui suivent sa demande de revenu d’intégration. Ce contrat peut consister soit en une mise à l’emploi avec un encadrement éventuel du CPAS (mais ce dernier peut aussi jouer le rôle d’employeur via l’art. 60, §7, et 61), soit en un projet individualisé devant lui permettre d’accéder à un emploi dans les plus brefs délais. Une disposition qui introduit une discrimination de fait selon la catégorie d’âge à laquelle on appartient mais qui met aussi les plus jeunes dans l’obligation de signer un contrat avec la collectivité pour avoir droit au minimum de moyens d’existence.

Financement du personnel
La mission d’insertion professionnelle que le CPAS joue déjà sera renforcée. L’insertion professionnelle pourra être précédée d’une période de formation. Pendant ce temps, le jeune percevra une allocation. Il s’agit d’un revenu qui lui permet de vivre et d’étudier et constitue l’expression d’un contrat avec la société. Pour assurer la réussite de cette intégration sociale et plus précisément l’accompagnement social des allocataires, il faut du personnel en nombre suffisant. Johan Vande Lanotte constate que la loi de 1974 n’a jamais pris en considération le financement de ce personnel. Certaines administrations investissent dans l’engagement de travailleurs sociaux, d’autres en font le moins possible, ce qui influence la qualité de la prestation fournie à l’usager. Le projet de loi définit une norme en matière de personnel. Un financement forfaitaire des frais administratifs liés à un dossier d’intégration sociale est prévu.

Le montant du revenu vital sera quant à lui augmenté de 4 % dès le 1er janvier 2002, "mais ce ne devrait être qu’un premier pas", précise le ministre qui aimerait faire progresser ce revenu de 6 % d’ici 2005 au plus tard. Sauf que, pour le moment, le gouvernement déclare ne pas en avoir les moyens. Chaque augmentation d’1 % du revenu vital "coûterait" en effet un milliard parce qu’elle suppose une augmentation parallèle des autres allocations pour ne pas créer des distorsions entre les régimes de sécurité sociale (un revenu vital supérieur à l’allocation de chômage, par exemple). Une nouvelle majoration est prévue à partir du 1er janvier 2005, elle s’élèverait alors à 6 % mais celle-ci est renvoyée à la table-ronde. Ici, 6 milliards supplémentaires seront nécessaires pour réaliser cette opération (3).

Égalité de traitement
Jusqu’ici seuls les Belges et les ressortissants de l’Union européenne avaient droit au minimex. Les autres étrangers pouvaient seulement bénéficier d’une aide sociale. Le projet de loi met sur le même pied Belges et étrangers inscrits au registre de la population (ce qui laisse toujours hors course les régularisés). Comme pour les Belges, tout doit être mis en œuvre pour que les étrangers puissent être mis au travail et insérés dans la société. Le projet de loi renforce les droits des usagers sur plusieurs points : droit à l’information, droit à être entendu par le CPAS, motivation des décisions, prolongation des délais de recours, intérêts moratoires en cas de retard dans le versement de l’allocation.


Droit à l’intégration ou à l’emploi ?
La première mouture du projet de loi de Vande Lanotte, d’abord présentée à la presse le 15 juin dernier (une pratique désormais habituelle du gouvernement arc-en-ciel) sans consultation préalable des associations, si ce n’est la section CPAS de l’Union des villes et communes, avait suscité colère et indignation chez de nombreuses associations, non consultées, et chez Ecolo, qui avait d’ailleurs bloqué le projet de loi le 19 juillet. En cause, les nombreux conflits soulevés par le texte, dont celui portant sur la limitation de l’intégration sociale à une mise à l’emploi ; un point qui a pu être amendé depuis. Le deuxième concernait la liberté d’interprétation des droits du bénéficiaire sur les modalités de son intégration. Le projet ne tenait pas compte du libre choix du minimexé tel qu’il est prévu dans la loi de 1974. Pour Ecolo, il faut investir des moyens et du temps dans des projets individualisés d’intégration. "Il ne s’agit pas de faire du revenu d’intégration un droit inconditionnel… Nous sommes d’accord pour une contractualisation du revenu vital, précise Luc Carton, conseiller politique d’Ecolo, mais nous nous opposons au délai (trois mois) trop court et au contenu même du contrat." Enfin, le troisième conflit a trait à la revalorisation du revenu minimum : "La réévaluation initialement prévue était de 10% à répartir sur deux ans (2003). L’adaptation proposée est non seulement trop lente mais elle déborde de la législature."

Depuis juillet, quelques points du projet ont cependant pu être amendés, d’autres sont ouverts à une seconde lecture. Par ailleurs, une concertation coordonnée avec la "cellule pauvreté" du Centre pour l’égalité des chances est mise en place. Elle devrait permettre de rencontrer, ce qui n’avait pas été fait jusqu’ici ou alors dans la précipitation, toutes les organisations concernées : CPAS, associations d’insertion, associations partenaires du Rapport général sur la pauvreté et mouvements de minimexés, organisations de jeunesse et d’étudiants, organisations syndicales et associations d’éducation permanente qui travaillent à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, etc. La concertation devrait déboucher fin octobre sur un rapport qui servira de base au travail parlementaire, qui, à son tour, permettra de nouveaux amendements.

Insatisfactions
Le texte adopté le 7 septembre en Conseil des ministres et actuellement en lecture au Conseil d’État ne satisfait pas les Verts car la seconde augmentation de 6 % ne sera toujours pas échéancée avant 2005 et la notion d’"emploi convenable" n’est pas inscrite clairement dans la loi, "alors que même les personnes sans emploi se voient reconnaître le droit de n’accepter un emploi qu’à condition qu’il soit convenable. De plus, le texte maintient des conditions à l’octroi d’un revenu minimum d’existence alors que l’inconditionnalité de ce revenu constituait une des plus grandes avancées de la loi du minimex de 1974". L’opposition PSC va plus loin dans ses critiques et parle de "régression sociale". Le PSC voit dans le projet le retour du contrat civil cher au XIXe siècle avec la réintroduction d’une logique morale où la dignité doit se mériter. En cause : "la réduction de la dimension humaine de la personne, laquelle n’est plus prise en considération qu’en termes de potentiel de travail, et l’infantilisation des rapports entre l’autorité publique et les plus démunis." Un processus par ailleurs entamé lorsqu’on débaptisa le secrétariat d’État à l’émancipation sociale, poursuivi par l’intégration en 1993 de la contractualisation du minimex, et qui s’achève avec l’abrogation de la loi de 1974 (4). Une évolution qui fait dire à Pierre De Proost, responsable du service social du CPAS de Molenbeek : "Désormais, c’est clair, il faudra mériter la solidarité financière d’un État individualiste qui ne se reconnaît plus une "dette sacrée" à l’égard des plus faibles. Les voies très pénétrables de ce mérite, de cette intégration sociale sont l’effort, le labeur, la peine, l’enivrante fragrance de la sueur du travailleur. Le devoir d’intégration sociale (et non le droit à) comme réponse à l’exclusion économique, ce renversement des termes fait que les futurs bénéficiaires ne pourront plus s’appuyer sur une garantie de ressources." (5)

Catherine Morenville

  1. Lors de la présentation du premier rapport bisannuel du service de lutte contre la pauvreté, la précarisation et l’exclusion sociale (20 juin 2001), les associations de lutte contre la pauvreté se sont publiquement indignées de la procédure utilisée par le ministre de l’Intégration sociale, qui transmet à la presse un projet sur le minimex sans consulter les premiers concernés. "L’indignation relève de l’offense", concluent les associations, "quand on apprend que le choix du nouveau terme "revenu vital" a été déterminé par un sondage du public radio de l’émission de Radio 1 "Zuidkant !""
  2. In "Projet de loi concernant le droit à l’intégration sociale, exposé des motifs".
  3. Rappelons que la manifestation du 20 mai dernier réclamait en ce domaine une augmentation d’au-moins 3% pour l’ensemble des allocations (= rattrapage), et 3% supplémentaires pour les minima, dont le minimex. Ajoutés à l’augmentation de 4% prévue initialement par le gouvernement , cela donne une majoration totale de 10% immédiatement.
  4. De Proost Pierre, "De l’émancipation à l’intégration : plus qu’un glissement sémantique !", Chroniques de Droit social, n°8, octobre 1993, pp 361-364.
  5. Pierre De Proost, "Une inhumation en petite pompe - Faire-Part de décès de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence." in Bis n°148 de juillet 2001, p. 37.

Le Gavroche

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