Nous devons œuvrer à la construction d’une société moins dépendante en énergie et pauvre en carbone. Tel est l’enjeu prioritaire et le défi pour les années à venir. Pour tenter de l’atteindre trois conditions : une diminution de notre consommation énergétique globale, une évaluation approfondie de l’aide apportée aux filières d’énergie renouvelable et une réappropriation décentralisée, « citoyenne» et associative de l’accès aux ressources renouvelables.

La libéralisation des activités de production et de fourniture de gaz et de l’électricité devait permettre une diversification de l’offre tarifaire et des services, ainsi qu’une pression à la baisse sur les prix. Le tout avec un encadrement des pouvoirs publics, afin de garantir le respect des règles de concurrence et l’intérêt général. Après deux ans du nouveau régime, on constate que la production principalement reste aux mains d’un opérateur unique et que les consommateurs « ménages » se débattent avec un éventail d’offres peu lisibles surtout en Région wallonne. Seuls les très gros consommateurs se voient proposer des tarifs plus intéressants. Une attention particulière doit être apportée aux consommateurs à faibles revenus, afin qu’ils puissent comprendre l’offre des différents fournisseurs, poser un choix en toute connaissance de cause et bénéficier d’aides à l’isolation et à la réduction de leur consommation d’énergie (qui aujourd’hui profitent très majoritairement aux ménages aisés). Lors des élections régionales de 2004, huit revendications avaient été portées par le MOC sur cette thématique :
– l’examen des offres des fournisseurs d’électricité par une autorité publique et/ou un organisme indépendant afin de pouvoir conseiller utilement les consommateurs, pour assurer une parfaite transparence et lui permettre une comparaison aisée ;
– la protection des droits pour les personnes en difficulté financière ;
– des mesures favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie et les investissements privés dans l’isolation thermique des habitations ;
– l’extension du réseau gaz ;
– la diminution de la consommation énergétique dans les entreprises et la création d’emplois durables dans les nouveaux secteurs de l’énergie comme les éoliennes, la cogénération…
– plus d’investissement dans la production d’énergie régionale ;
– une juste répartition des coûts du réseau sur l’ensemble du territoire sans prendre en considération la concentration de l’habitat et les caractéristiques géographiques de la région ;
– le développement d’une réelle politique de transport collectif et de transport fluvial.
Les Régions partageaient globalement ces revendications. Leur volonté étant que « tous les citoyens, sans distinction de condition sociale, aient accès à une énergie de qualité à un prix abordable » 1. Soucieuses à la fois du développement durable et de s’inscrire dans le calendrier de la libéralisation, les Régions entendaient être vigilantes à l’évaluation de la libéralisation (attendue pour novembre 2004) afin d’en tirer les conséquences du point de vue des tarifs, sur la qualité du service et de l’emploi 2.

Libéralisation

La décision de libéraliser partiellement le marché du gaz et de l’électricité émane de l’Union européenne, via les directives de 1996 et 1998. Ces textes ont été transposés en droit belge en 1999. Les opérateurs historiques (Electrabel, Distrigaz, la SPE liégeoise ainsi que les intercommunales) ont dû se restructurer. Quatre organes régulateurs ont été créés : la CREG au niveau fédéral ; la Cwape pour la Wallonie, la VREG en Flandre et Brugel à Bruxelles.
Les intercommunales (pures et mixtes) exercent le contrôle de la distribution et du réseau local en tant que « gestionnaires du réseau de distribution » (GRD), mais n’assurent plus la vente d’énergie, sauf en tant que « fournisseur de dernier recours ». C’est l’une des fonctions qui leur ont été confiées par les Régions afin d’assurer des obligations de service public. Notons qu’à Bruxelles, les intercommunales se sont groupées en un GRD unique, Sibelga.
L’ouverture concrète à la concurrence s’est réalisée dès 2003 en Flandre ; la Wallonie a libéralisé en deux étapes : une première pour les clients industriels et les ménages qui optaient pour l’électricité « verte » ; une deuxième étape le 1er janvier 2007 pour le reste de la clientèle. Enfin, la Région bruxelloise a libéralisé le 1er juillet 2007.
En vertu de la Constitution et des lois spéciales du 8 août 1980, du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, les Régions sont compétentes en matière d’énergie. Cependant, l’État reste compétent pour une série de matières « dont l’indivisibilité technique et économique requiert une mise en œuvre homogène sur le plan national » : plan d’équipement national du secteur de l’électricité, cycle du combustible nucléaire, tarifs, transport et production d’énergie. Dans le cadre de ses compétences respectives, chacun de ces niveaux de pouvoir a été amené à transposer les principes énoncés dans les directives européennes.
Dans le cadre de la libéralisation, les Régions se sont vu confier la mission de garantir des obligations de service public sur le plan environnemental (soutien aux énergies renouvelables par une politique de quotas et de certificats verts) et sur le plan social (tarif social, procédure en cas de non-paiement, information…).

Une décision paradoxale

La libéralisation du gaz et de l’électricité intervient dans un contexte de crise énergétique qui pose de nombreux défis : maîtrise des changements climatiques, épuisement progressif des énergies d’origine fossile, dépendance énergétique de l’Union européenne… Si l’heure est aux efforts en terme de réduction de la consommation énergétique, l’ouverture à la concurrence, qui pousse forcément les fournisseurs à se constituer une clientèle suffisamment consommatrice, nous laisse perplexes. De même que le credo en une baisse des prix de l’énergie, sachant qu’à moyen terme, les perspectives vont dans le sens d’une énergie chère et d’une internalisation nécessaire des coûts. D’ores et déjà, en faisant sauter le dispositif public qui préexistait, l’Europe a même abouti à la situation inverse de ce qu’elle annonçait : en Belgique, les prix de l’électricité ont explosé depuis la libéralisation, après vingt ans de statu quo !
Parallèlement, si des efforts ont été consentis dans les deux Régions pour soutenir les efforts en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les logements, il faut souligner que l’essentiel de ces efforts s’est concentré jusqu’ici sur les primes et les réductions d’impôts, soit des mécanismes qui ne s’adressent qu’aux ménages suffisamment aisés pour pouvoir investir. Les Régions viennent toutefois de faire un pas en instaurant le prêt vert social à l’intention des ménages à revenus modestes, propriétaires et locataires. Il faudra en évaluer les effets et notamment vérifier dans quelle mesure les locataires bénéficieront d’un accompagnement pour pouvoir négocier les aménagements indispensables avec leur bailleur. Par ailleurs, il est désolant de constater que, pour les ménages défavorisés, les communes wallonnes n’ont quasi pas mis en place d’entités locales permettant d’avoir accès au fonds de réduction globale du coût de l’énergie du fédéral. C’est d’autant plus regrettable que les moyens de ce fonds ont récemment été augmentés.
On peut regretter également les choix qui ont conduit les Régions, en particulier la Wallonie, à mener de larges campagnes d’information sur le photovoltaïque (assorties d’aides financières), alors que, dans bien des cas, la priorité doit plutôt être mise sur l’isolation de l’habitat.
La pression en faveur de l’ouverture au marché vient principalement du secteur pétrochimique, très énergivore, et la question se pose encore de savoir pourquoi il était indispensable de l’envisager aussi pour les ménages. Ces derniers passent du statut d’usagers d’un service public à celui de clients éligibles du marché, censés pouvoir comparer aisément les offres… et peser sur les prix. Certes, les Régions ont pris une série de mesures : mise en place de simulateurs ; en Wallonie, mise sur pied d’un centre d’appel, missions d’information confiées aux guichets de l’énergie… Mais la complexité et la variabilité des offres des fournisseurs rendent de facto impossible la maîtrise réelle de cette information pour la grande majorité de la population. Et un ménage isolé n’a aucun poids sur les tarifs. Seuls les gros consommateurs peuvent espérer bénéficier de tarifs plus intéressants. En dehors des augmentations consécutives à la hausse du cours du baril de pétrole, il faut mentionner l’augmentation particulièrement forte des prix (hors effet GRD) pour les petits consommateurs (inférieurs à 1 200 kWh/an) et pour les ménages qui se chauffent à l’électricité.
Autre effet de la libéralisation : les ménages se trouvent davantage responsabilisés face à la gestion de leurs compteurs et de leurs factures. Le choix fait par la Région wallonne d’introduire le placement de compteurs à budget dans la procédure en cas de non-paiement, conduit à décharger de facto les fournisseurs de toute responsabilité de mesures telles que les plans de paiements, et à effectuer des placements qui s’avèrent abusifs. Notons encore que le transfert en cas de déménagement reste un problème préoccupant.

Enjeux d’avenir

L’enjeu primordial est de construire une société moins dépendante en énergie et pauvre en carbone. Les différentes Régions vont devoir s’inscrire dans le processus européen de réduction forte des émissions de gaz à effet de serre. Nous demandons donc de poursuivre l’effort après 2012 pour s’orienter résolument vers un objectif ambitieux mais nécessaire de 20-25 % de sources d’énergie renouvelable à l’horizon 2020. Cet effort doit cependant être accompagné de trois conditions : une diminution de notre consommation énergétique globale, une évaluation approfondie de l’aide apportée aux filières d’énergie renouvelable (créatrices de nombreux emplois) et une réappropriation décentralisée, « citoyenne » et associative de l’accès aux ressources renouvelables. Pour le consommateur, cela se traduit via les revendications suivantes portées par le MOC. En ce qui concerne les relations à la clientèle et les contrats :
– la concertation entre le fédéral et les Régions à un niveau législatif contraignant afin de prendre les mesures nécessaires en matière de démarchage, de publicité, de relations avec la clientèle, de gestion de contentieux, de contestation des factures, de conclusion de contrats, de clauses correctes, de fixation du prix du fournisseur par défaut, de services de médiation interne et externe (au niveau régional et au niveau fédéral) avec des processus de saisie des plaintes clairs et correctement mis en œuvre par l’ensemble des acteurs ;
– l’imposition des obligations de service public aux fournisseurs pour rendre les factures lisibles et transparentes ;
– la fixation, si possible à un niveau régional, de règles d’établissement des factures intermédiaires et des garanties ;
– les mêmes principes doivent s’appliquer aux indemnités de retard.
En ce qui concerne le choix du meilleur fournisseur et le calcul des montants des acomptes :
– le renforcement des dynamiques d’achats groupés et les coopératives de consommateurs auxquelles les CPAS pourraient se référer pour orienter les usagers de leurs services vers le fournisseur le plus adapté ;
– la possibilité pour le client de faire objectiver une fois par an le relevé de ses index — et non plus via une estimation de la consommation — par le GRD, afin de disposer des arguments nécessaires à l’adaptation de la consommation estimée (et donc du montant de l’acompte) ;
– en particulier, à l’occasion des déménagements, l’obligation pour le propriétaire, et non le nouveau locataire, de payer les frais de réouverture d’un compteur fermé à la suite d’une inoccupation du logement. C’est en effet une obligation du propriétaire de régulariser la situation en signant un contrat « maison vide ».
En ce qui concerne la fixation des prix :
– tout comme à Bruxelles avec Sibelga, la Région wallonne doit regrouper les gestionnaires de réseau au sein d’un même organisme afin de permettre une répartition plus équitable des coûts de gestion entre les clients. En effet, les consommateurs habitant dans des zones à faible densité de population doivent jusqu’à présent supporter des frais de distribution plus importants ;
– la mise en place d’une véritable tarification progressive et solidaire qui peut, comme dans le modèle flamand, comprendre la gratuité d’une consommation de base pour tous les ménages. Il conviendrait parallèlement de s’assurer que les fournisseurs n’augmentent pas pour autant leur redevance annuelle ;
– la réalisation d’un plan d’abandon du chauffage électrique pour l’ensemble des ménages (et pas seulement dans les logements sociaux) en mettant sur pied un accompagnement spécifique pour les locataires.
En ce qui concerne la procédure wallonne en cas de défaut de paiement, l’alignement de la Région wallonne sur l’option prise par la Région bruxelloise. Actuellement, cette dernière a choisi de ne pas utiliser le mécanisme des compteurs à budget, en cas de défaut de paiement, et de permettre la conciliation devant le juge de Paix. La Région wallonne devrait adopter la même attitude en privilégiant les plans de paiement de manière à tenir davantage compte des réalités budgétaires des ménages et de leurs besoins (et pas seulement des exigences exclusives des fournisseurs). Cela implique aussi de renoncer aux compteurs à budget, en tout cas pour le chauffage. À défaut, il faudrait prévoir que la pose abusive d’un compteur à budget soit assimilée à une coupure et ouvre le droit aux indemnités prévues pour vice de procédure. Cela implique, enfin, de permettre à des clients en défaut de paiement de se faire reconnaître comme clients protégés sur la base de leur revenu et de l’état de leurs installations techniques (chauffage électrique, passoire énergétique). Cette reconnaissance doit donner accès au tarif social ainsi qu’à la mise en place d’un accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment.
En ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments (PEB) : les primes bénéficient principalement à la classe moyenne aisée, très peu aux ménages à faibles revenus. Nous demandons donc :
– la possibilité de « prêts sociaux » pour cette catégorie de public, voire de primes couvrant la quasi-totalité des travaux ;
– la réalisation, par les CPAS ou via l’instauration dans chaque commune d’un guichet logement-énergie, d’audits énergétiques gratuits pour tous, pouvant notamment déboucher sur un plan de mesures d’investissements préfinancées ;
– le développement d’un système approprié pour les locataires, reposant à la fois sur des contraintes et sur des compensations. Du côté des contraintes, il faut envisager un encadrement des loyers qui tienne compte de la PEB, la possibilité d’interpeller le juge de Paix pour faire diminuer le loyer ou obliger le propriétaire à intervenir dans les charges lorsque l’audit — qui doit être gratuit — constate que le logement présente un certain déficit énergétique. Du côté des compensations, on peut proposer une majoration des primes pour les propriétaires bailleurs qui font les travaux, sous certaines conditions : seuil de revenus du ménage qui occupe le logement (ex. max. 25 000 euros et 1 700 euros par personne à charge) et durée du contrat de bail (ex. minimum 9 ans) ;
– pour ce faire : la mise en place d’une société publique régionale proposant un audit énergétique gratuit et facilitant la réalisation de travaux visant les économies d’énergie pour tous.
Enfin, pour une participation citoyenne aux défis énergétiques, il faut :
– que les accords de branche passés entre les fédérations patronales de l’industrie et le gouvernement wallon fassent l’objet d’une évaluation approfondie, notamment pour ce qui concerne le rapport coût-efficacité. Si l’expérience se poursuit après 2012, nous demandons que la participation syndicale au sein des comités directeurs sectoriels soit prévue. Par ailleurs, une partie des recettes attendues de la mise aux enchères des quotas d’émissions de CO2 doit être affectée à des politiques de formation et de soutien à la modernisation industrielle vers une économie pauvre en émission de carbone ;
– nous réclamons également que des moyens soient octroyés à des associations d’éducation permanente ou à des services spécialisés, leur permettant d’aider les gens à conclure de façon optimale des contrats avec les fournisseurs commerciaux. Ces mêmes associations, proches des citoyens, pourraient mener des campagnes d’information, de formation et de revendication auprès du large public (mais en ciblant les catégories les moins favorisées) au sujet du choix des fournisseurs commerciaux ainsi que des bonnes pratiques en matière d’économies d’énergie.

Cet article est une synthèse de l’une des fiches politiques rédigées par le CIEP-MOC dans la perspective des élections régionales de juin 2009. Plus d’informations : www.ciep.be.




(1) Selon la déclaration de politique générale de la Région wallonne.
(2) La thématique de l’énergie est abordée dans d’autres fiches. Voir aussi fiches « emploi », « logement » et « mobilité ».

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