La difficile négociation pour la formation du nouveau gouvernement belge a focalisé l’attention sur les clivages communautaires. Ceux-ci sont en bonne partie liés à des questions socio-économiques, en particulier lorsque sont mises en avant les réalités différentes du marché du travail au Nord et au Sud du pays pour justifier la revendication de nouveaux transferts de compétences ou d’une meilleure coordination des politiques d’emploi du fédéral et des Régions. Mais d’autres questions devraient dans les prochains mois enfin faire l’objet d’un vrai programme gouvernemental et de réels arbitrages.


Car en dépit de ce contexte très communautaire, les enjeux sociaux et économiques de l’ensemble du pays devraient requérir beaucoup plus l’attention du nouveau gouvernement. Ces enjeux ne se limitent pas à la question du pouvoir d’achat, actuellement en point de mire. Les deux grands syndicats, CSC et FGTB, ont notamment rappelé dans leurs mémorandums remis avant les élections que l’emploi reste la première des priorités. À la fois pour réduire le chômage et pour financer le coût du papy-boom dès le début des années 2010. Ils demandent donc une politique de croissance forte et durable et une politique d’emploi efficace qui aboutit à la création d’emplois plutôt qu’une politique défensive visant les coûts salariaux et la flexibilité.
Mais paradoxalement, les programmes des partis présentent peu de propositions susceptibles de générer beaucoup d’emplois. Les gisements d’emplois dans le secteur des services collectifs ou d’intérêt collectif, à caractère non-marchand, qu’ils soient publics ou d’économie sociale, ainsi que dans le développement durable, ne sont pas véritablement étudiés et quantifiés, alors que les partis ont mis en évidence dans leur campagne certains besoins liés au vieillissement de la population et la nécessité de modifier nos modes de production, de déplacement et de consommation pour ralentir les changements climatiques. Par contre, des réductions de cotisations patronales sont à nouveau revendiquées par les libéraux, mais les syndicats comme le PS, le CDH et ECOLO, côté francophone, veulent en évaluer l’efficacité et recentrer les moyens sur les peu qualifiés en ciblant les bas salaires. Il est frappant que les partis qui ont tenté de mettre sur pied une coalition orange bleue mettent un accent beaucoup plus appuyé sur les moyens d’augmenter l’offre de main-d’œuvre disponible, surtout qualifiée, mais aussi moins qualifiée, que sur les moyens d’augmenter l’emploi. Ils ne sont pas loin de la FEB dès lors que celle-ci demande d’assurer « une offre de main-d’œuvre plus nombreuse, adaptée et motivée » 1 : suivi plus strict des chômeurs, suppression des pièges à l’emploi, déplafonnement du travail autorisé pour les pensionnés, immigration économique, etc. La cause du chômage semble être confondue avec certaines origines supposées des « pénuries » de main-d’œuvre parmi lesquelles les pièges à l’emploi, dont l’existence n’est toutefois pas à nier, mais qui sont devenus un leitmotiv très réducteur. La démotivation des chômeurs et l’absence de volonté de travailler sont même davantage citées que le manque de formation ou d’adéquation des qualifications.

La FEB fustige également un système d’allocation peu stimulant pour la recherche d’un emploi. C’est nouveau dans le discours politique qui, devenant plus moraliste, ne cherche plus à jauger correctement les facteurs explicatifs et les solutions nécessaires. Cette stigmatisation risque par exemple de dispenser les pouvoirs publics et les entreprises de financer davantage les actions de formation des demandeurs d’emploi et des travailleurs, de mieux les organiser, et d’offrir un accompagnement des chômeurs vers des formations et des emplois de qualité et davantage de possibilités d’emplois pour les chômeurs à risque. Elle pourrait conduire à décider une réduction plus rapide des allocations de chômage après une première période mieux indemnisée qu’aujourd’hui, suivant l’exemple scandinave, voire une limitation dans le temps, d’ailleurs demandée par la FEB, mais à propos de laquelle les deux plus grands syndicats affirment qu’aucune discussion n’est possible 2. La note initiale du formateur proposait déjà un suivi plus strict des chômeurs alors que le nouveau système de contrôle de la disponibilité des chômeurs en termes de recherche d’emploi et de formation, mis en place sous la précédente législature, demande à être sérieusement évalué pour éviter un système de carrousel renvoyant des chômeurs dans des emplois précaires, des formations inappropriées ou vers les CPAS. La nécessité de lutter contre les discriminations à l’embauche fait par contre l’unanimité dans les programmes et mémorandums, sauf sur les méthodes.

Flexibilité

Les syndicats fustigent le développement de toutes les flexibilités, alors que la FEB souhaite les multiplier. Ils revendiquent des emplois de qualité, également pour les jeunes trop souvent soumis à un parcours chaotique avec des emplois précaires aux avantages extra-salariaux très limités. Ils demandent aussi que diverses formes de congés et d’aménagements du temps de travail sur la carrière soient développées, notamment pour mieux vivre, avec moins de dégâts du stress, la combinaison du travail et de la vie de famille.

La FEB est dans une autre logique : elle veut accentuer la flexibilité de la durée du travail, permettre davantage d’heures supplémentaires, annualiser le temps de travail, et transférer vers les travailleurs une partie du coût des réductions du temps de travail et des interruptions de carrière indemnisées ainsi que des préretraites grâce à un système d’épargne-temps/argent 3, notamment sur la base d’heures supplémentaires et de congés non utilisés. Les prépensions sont ainsi présentées comme une formule qui ne responsabilise pas le travailleur. Pourtant, elles sont largement utilisées par les firmes pour restructurer en vue d’augmenter les bénéfices et les dividendes. Le patronat demande aussi plus de marges de flexibilité contractuelle en matière de travail temporaire ou intérimaire, l’autorisation de la mise à disposition de personnel pour une autre entreprise, et la réduction des primes de licenciement et des délais de préavis des employés.

Pour les syndicats, ces recettes sont régressives et contreproductives. Mais leur radicalisme tient de la stratégie de négociation, le patronat n’obtiendra évidemment que des changements plus modérés. Outre la création d’emplois dans les services aux personnes et le développement durable, les interlocuteurs sociaux pourraient plutôt s’accorder sur le fait qu’il faut davantage investir dans les facteurs de développement que sont la formation et la qualité de l’enseignement, la recherche et la stimulation de l’innovation, et qu’il y a lieu de favoriser le développement industriel des résultats de la recherche, et de se focaliser sur des produits et des marchés d’exportation à fort potentiel de croissance fussent-ils lointains. Mais ces matières-ci sont toutefois entièrement ou largement du ressort des Communautés et des Régions, ce qui plaiderait pour une coordination volontaire entre tous les niveaux de pouvoirs autour d’objectifs sur lesquels ceux-ci s’accorderaient.

Sécurité sociale

La revendication majeure des syndicats comme des mutualités et des mouvements de pensionnés est la liaison des revenus de remplacement et des allocations familiales « au bien-être », c’est-à-dire à l’évolution du salaire moyen. Le gouvernement précédent s’était engagé par une loi à une liaison régulière au bien-être, en vertu de laquelle les adaptations sont toutefois restées inférieures à l’évolution salariale. Par ailleurs, des rattrapages partiels ont été appliqués aux anciennes pensions et allocations et plusieurs minima sociaux ont été revalorisés. Ces avancées sont inférieures aux revendications sociales dès lors que les syndicats demandent une priorité absolue à la protection assurée par la sécurité sociale et que les assurances complémentaires ont connu un sérieux accroissement depuis quelques années. Les syndicats eux-mêmes ont accepté dans plusieurs secteurs un développement des assurances-groupe et des fonds de pension, dont l’attractivité auprès des employeurs et des travailleurs tient aux incitants fiscaux dont ils bénéficient. Or, le développement des couvertures privées va générer des inégalités grandissantes, et ce d’autant plus si cela se conjuguait à une revalorisation insuffisante des pensions et à un freinage plus serré du budget de l’assurance soins de santé.
Le maintien d’une sécurité sociale suffisante pour tous nécessite donc une véritable liaison au bien-être et le maintien d’une norme de croissance suffisante des dépenses d’assurance maladie. Deux décisions qui dès lors devraient être prises en compte dans la stratégie économique et budgétaire censée faire face au coût du vieillissement de la population pour la sécurité sociale.
Mais les marges budgétaires à court terme sont réputées assez restreintes et un affaiblissement cyclique de la conjoncture est déjà observé. Par ailleurs, on peut craindre que l’accent mis sur les pénuries de main-d’oeuvre pour certaines fonctions critiques, sur les pièges à l’emploi et sur la démotivation d’une partie des chômeurs, conduise à moins revaloriser les allocations de chômage que les pensions.


Or, le renforcement de la sécurité sociale exige une politique qui génère davantage d’emplois et un élargissement de la base de financement de la sécurité sociale, notamment à travers une contribution plus significative des revenus du patrimoine mobilier et immobilier. Il s’agit par ailleurs de garantir l’alimentation du Fonds de vieillissement qui, dans les faits et essentiellement, revient à préaffecter pour les années futures à la sécurité sociale, une partie des marges budgétaires dégagées par la baisse des charges d’intérêt liées à la baisse des taux et à la réduction de l’endettement public.
Quant à la FEB, elle demande notamment de ramener la norme de croissance annuelle de l’assurance maladie à 3 % l’an hors inflation au lieu des 4,5 % actuels, non sans proposer le développement substitutif des assurances privées, d’opérer des revalorisations très sélectives des basses pensions, de développer les pensions complémentaires privées et, en ce qui concerne les droits de pension, de limiter les assimilations (à des périodes de travail) de certaines périodes comme les interruptions de carrière ou de les assortir de cotisations. Des positions stratégiquement radicales qui ne devraient probablement pas empêcher la conclusion d’accords entre partenaires sociaux et de compromis politiques.

L’obsession fiscale

Depuis 1999, les libéraux sont parvenus à imposer aux différentes coalitions non seulement un allègement supplémentaire des cotisations sociales, mais aussi une importante réduction de l’impôt des sociétés et de l’impôt des personnes physiques, ainsi que l’amnistie fiscale pour ceux qui acceptent de déclarer leurs capitaux qu’ils avaient placés à l’étranger à l’insu du fisc. Le dernier rapport du Conseil supérieur des Finances 4 montre qu’il n’y a plus de marge pour une réduction de la pression fiscale globale. La bonne situation budgétaire de ces dernières années est en partie redevable à des opérations non récurrentes (one-shot) comme la vente de bâtiments publics. De plus, les surplus budgétaires restent encore insuffisants pour supporter à l’avenir le coût du vieillissement par ailleurs sous-évalué. Cela n’a pas empêché les négociateurs de l’orange bleue de s’accorder sur le principe d’une diminution de la fiscalité, exigée par les libéraux, même si les véritables arbitrages doivent encore être opérés.
Or, pour les syndicats, ce qu’il faut, c’est une meilleure répartition de l’impôt, en réexaminant toutes les déductions et réductions fiscales sur la base de critères d’équité et d’efficacité, et surtout en augmentant la taxation des fortunes et des revenus financiers et immobiliers (en particulier ceux qui en sont aujourd’hui exemptés, dont les plus-values), ce qui suppose de supprimer le secret bancaire, comme dans la plupart des pays européens. Peut concourir à ce changement de l’assiette fiscale globale, l’instauration d’une cotisation sociale généralisée (à l’ensemble des revenus) destinée à améliorer les prestations de sécurité sociale et, si besoin, à opérer de nouvelles réductions de cotisations, mais ciblées sur les bas salaires. Les syndicats refusent toute érosion de la progressivité de l’impôt et toute nouvelle réduction de l’impôt des sociétés qui ne serait pas compensée. Enfin, ils réitèrent leur demande récurrente de lutter plus activement contre la fraude et l’évasion fiscale et de renforcer l’administration fiscale.
Pour les partenaires sociaux, les enjeux socio-économiques sont donc prioritaires : les problèmes de l’emploi, l’avenir de la sécurité sociale et ses implications budgétaires, la réponse à certains besoins sociaux grandissants ou émergents, la nécessité d’une fiscalité plus juste basée sur une assiette élargie, le besoin d’investir avec efficacité dans les facteurs endogènes de la croissance et dans une compétitivité structurelle, et la promotion de nouvelles avancées au sein de l’Union européenne, devraient occuper davantage le gouvernement provisoire, comme le « définitif », que les enjeux institutionnels. Les syndicats, tout comme les mutualités d’ailleurs, ont exprimé combien ils seront attentifs à défendre les bases institutionnelles de la solidarité et de l’unité des travailleurs, à savoir, le caractère fédéral de la sécurité sociale, des conventions collectives et du droit du travail. D’autant que la régionalisation de ces matières pourrait ouvrir la voie à une concurrence néfaste pour les travailleurs et à la forte privatisation de la protection sociale tant au nord qu’au sud du pays.




Pour une version plus complète de cet article, voir www.ftu.be/ep/annuaire.html#2007

1 Mémorandum de la FEB, www.vbo-feb.be/index.html?page=119&lang=fr.
2 Mémorandum de la CSC et de FGTB à l’informateur et au formateur du nouveau gouvernement fédéral, 18 juin 2007, p 4.
3 La FEB propose par exemple d’élargir le libre choix d’une compensation en argent ou en temps de 65 à 130 premières heures supplémentaires par an.
4 Taxation du travail, emploi et compétitivité, Conseil supérieur des Finances, août 2007 (www.docufin.fgov.be/intersalgfr/hrfcsf/adviezen/PDF/CSF_fisc_travail_2007.pdf).

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