La question de l’individualisation des droits en sécurité sociale est une question sensible. Les points de vue qui s’expriment à son sujet sont souvent tranchés. Faut-il supprimer, dans l’octroi des allocations sociales telles que le chômage, toute référence à la fameuse notion de cohabitant? Cela permettrait de mettre fin aux dégradantes visites domiciliaires des inspecteurs de l’ONEm. Cependant, les arguments assuranciels, socioculturels, sociologiques, budgétaires et politiques ne cessent de se croiser à ce sujet.


La situation des "cohabitants" en sécurité sociale devra certainement faire l'objet de décisions lors de la prochaine législature. Lors de la manifestation du 28 septembre 1998, les organisations sociales ont revendiqué sa modification ou sa suppression. Ce statut instauré au pire de la crise financière de la Belgique en 1981 pour réaliser des économies a permis d'exclure du droit aux allocations de chômage de 17.000 à 36.000 personnes par an entre 1991 et 1997 et de pratiquer des visites domiciliaires peu respectueuses de la vie privée. L'allocation d'un "cohabitant" tant en chômage qu'en invalidité a été réduite par rapport à celle d'un "isolé" sur la base du fait qu'il y a une autre personne dans le ménage qui perçoit un revenu professionnel. En chômage, l'allocation du "cohabitant" est progressivement réduite jusqu'à un forfait de 13.052 F par mois (ou de 17.394 F par personne pour deux chômeurs cohabitant) après 15 mois de chômage (plus 3 mois par année prestée).
La revendication ultime face à ces situations est l'individualisation des droits. Celle-ci signifierait que chaque travailleur bénéficierait d'un droit à un montant d'allocation indépendant du fait qu'il cohabite ou non avec un autre travailleur ou allocataire social. Par ailleurs les conjoints ou concubins "à charge" bénéficieraient de droits propres en remplacement des "droits dérivés" qui par exemple en assurance chômage sont actuellement octroyés aux "chefs de ménage" à travers une allocation supérieure à celle d'un "isolé". Cela signifie que la rupture du lien de parenté, d'alliance ou de cohabitation (séparation, divorce...) n'aurait plus de conséquence directe sur les droits d'un adulte "à charge"(indirectement elle pourrait encore en avoir si les adultes "à charge" étaient obligés de payer des cotisations pour maintenir leurs droits à certaines prestations de sécurité sociale.)
Actuellement, des personnes divorcées ou séparées qui après un divorce ou une séparation ne parviennent pas à trouver rapidement une activité professionnelle qui leur ouvrirait des droits aux revenus de remplacement (allocation de chômage, invalidité), doivent recourir au CPAS, sauf si elles perçoivent une pension alimentaire suffisante. Le contexte aggravant ces situations est bien entendu la difficulté d'insertion professionnelle des personnes peu qualifiées ou expérimentées ou âgées de plus de 45 ans.
L'individualisation des droits suppose aussi, selon certains de ses défenseurs, que la sécurité sociale des adultes "à charge" soit financée par des cotisations personnelles (ou d'autres formes de contribution). Aujourd'hui, un ménage dont l'un des conjoints est "au foyer", ne paie pas plus de cotisations sociales qu'un "isolé" ou qu'un travailleur qui cohabite avec un autre. Les ménages avec conjoint ou concubin sans activité professionnelle bénéficient ainsi d'une "solidarité horizontale" de la part de l'ensemble des autres cotisants. Est-elle (encore) justifiable pour tous, pour aucun ou pour une partie d'entre eux? C'est la question la plus controversée.

Polarités
Le dialogue social et politique sur un tel sujet est assez difficile car on a tendance à ne voir que les polarités des positions entre lesquelles il existe des nuances (même chez les défenseurs de l'une ou l'autre thèse): prévoir un passage progressif vers un nouveau système réservé aux nouvelles générations, financement non par contribution supplémentaire pour les adultes "à charge" mais par d'autres moyens tels que la réduction du quotient conjugal...
Les organisations de femmes étant porteuses de la revendication d'individualisation, celle-ci a parfois été qualifiée d’exclusivement féministe. A tort. Le PSC, ÉCOLO et le PS l'inscrivent dans leur programme éventuellement avec une réserve. L'individualisation serait "à réaliser progressivement" (PS, PSC), avec "maintien des droits acquis" (PS) ou "sans détériorer la situation des femmes bénéficiant de droits dérivés" (PSC) ou encore avec “un taux préférentiel (…) maintenu pour toute personne ayant charge de famille et pour les personnes âgées” (ÉCOLO).

Registres d’arguments
Une autre difficulté réside dans la différence de registres des arguments des uns et des autres. Les partisans de l'individualisation mettent en avant des principes assuranciels: "le droit aux prestations doit être fondé sur des cotisations", "la solidarité horizontale ne doit donc pas opérer vis-à-vis de ceux qui choisissent de ne pas travailler à deux”, “chaque travailleur doit bénéficier des mêmes droits et des mêmes montants d'allocation indépendamment du fait de cohabiter ou non avec un autre travailleur ". En particulier, le système actuel est qualifié de discriminatoire à l'encontre des travailleurs “cohabitants", et en faveur des couples à un seul revenu professionnel, surtout lorsqu'ils sont mariés (ils peuvent bénéficier de la pension au "taux ménage", de la pension de survie et de celle de divorcé).
À l’opposé, les partisans de la situation actuelle font valoir des critères de solidarité et de sélectivité: "il faut tenir compte des besoins (la personne à charge) et des revenus professionnels du ménage (un ou deux revenus?) à travers une sélectivité dans le montant des prestations". Ils avancent parfois des conceptions socioculturelles de la famille, concernant le rôle de l'homme et de la femme et des conditions idéales d'éducation des enfants, ou encore défendent les droits dérivés comme une forme de valorisation du travail domestique. Même si l'individualisation ne devait concerner que les nouvelles générations, les générations actuelles la perçoivent comme une mise en cause de la légitimité sociale de modes de vie traditionnels. Mais le clivage ne se situe pas uniquement entre les ménages avec femme au foyer (et en particulier ceux qui ont fait un choix délibéré pour ce mode de vie) et les autres. Les points de vue sont certainement différemment distribués suivant les générations ainsi que suivant le niveau de précarité professionnelle et de qualification et le niveau de revenu professionnel du conjoint. Ainsi, c'est à la fois en bas et en haut de l'échelle sociale qu'on trouverait davantage de bénéficiaires et de partisans potentiels du système des droits dérivés.

Progressivement
Enfin, beaucoup avancent des arguments pragmatiques pour s'opposer à l'individualisation... ou estimer que seules certaines améliorations échelonnées dans le temps sont souhaitables ou possibles: en premier lieu, le manque de budget et par conséquent le risque de devoir réduire les allocations des "chefs de ménage" et des "isolés" ou de limiter dans le temps, et pour tous, l'octroi des allocations de chômage pour pouvoir supprimer le statut de cohabitant. Certains donnent la priorité à d'autres projets d'améliorations sociales. Sont parfois évoqués les risques de voir les personnes qui ne souhaitent pas travailler s'inscrire au chômage pour bénéficier de droits, la généralisation récemment accentuée des droits en soins de santé même sans cotisation qui serait en contradiction avec l'idée d'individualiser les contributions, ou encore la réduction observée du nombre de ménages avec femme au foyer (mais le coût des droits dérivés des divorcés irait croissant).
Faire évoluer le système progressivement sans réduire les allocations existantes reviendrait à relever les allocations de "cohabitant" et d'"isolé" au niveau de celle de "chef de ménage". Cela coûterait cher et prendrait de nombreuses années. Si l’on s'accordait à requérir des contributions de la part des adultes "à charge" des nouvelles générations (par exemple, ceux qui ont atteint 25 ans après 2000) afin de financer la suppression du statut de cohabitant, celle-ci prendrait moins d'années.
La difficulté est donc d'intégrer ces différents types d'arguments, ce qui ne peut se faire que dans un débat où les différentes opinions sont présentées et confrontées afin de convenir de conclusions partielles peut-être mais qui rapprocheront les points de vue. Il est par ailleurs opportun d'élargir le champ du débat sur les politiques qui déterminent les conditions de vie des familles et qui permettront de faire évoluer le système de sécurité sociale: notamment, la politique de l'emploi, les formes de réduction du temps de travail, la promotion des services collectifs de garde d'enfants et en faveur des personnes âgées ou malades, les transferts fiscaux et de sécurité sociale en faveur des familles avec enfant. L'amélioration de la situation des "cohabitants" et la suppression des discriminations directes devra sans doute faire l'objet d'un débat politique décisionnel durant la prochaine législature. Par ailleurs, la question de l'individualisation doit encore mûrir à travers des débats publics ainsi que des discussions dans et entre les organisations sociales et partis politiques, dans lesquelles peuvent se confronter les arguments et se partager la connaissance des faits.


Pour aller plus loin:
- “L’individualisation des droits et la solidarité?” (débat ), in La sécurité sociale: la comprendre pour la défendre, FEC, novembre 1996.

Pour comparer les arguments de différentes positions:
- “Le mot et les choses”, Paul Palsterman; “La justice sociale plutôt que la modernisation”, Hedwige Peemans-Poullet, La Revue Nouvelle, mars 1996.
- “Proposition de résolution relative aux droits dérivés en sécurité sociale, Rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales du Sénat par Mme Delcourt-Pêtre”, documents parlementaires, Sénat, 18 décembre 1997, 1-699/3-1997/1998.

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