En mars 2010 s’est déroulée à Barcelone la première session du Tribunal Russell sur la Palestine (TRP), suivie d’une seconde assemblée tenue à Londres au mois de novembre 2010. La prochaine audience aura lieu à l’automne 2011 en Afrique du Sud, avant la séance de clôture programmée aux États-Unis. Face à l’impunité de la politique illégale d’occupation des territoires palestiniens par Israël, tout l’enjeu du Tribunal Russell pour la Palestine pourrait se résumer comme suit: «Si l’État ne fait rien, le peuple doit agir»1. Le Tribunal est un premier pas important dans ce sens; il doit être prolongé par d’autres actions citoyennes.

 
Le Tribunal Russell n’est pas une juridiction créée par un traité international, mais un tribunal international citoyen créé par des hommes et des femmes décidés à «prévenir le crime du silence», pour reprendre les mots de lord Bertrand Russell, initiateur en 1966 du premier Tribunal citoyen sur les crimes de guerre américains au Vietnam. Son jury est composé de personnalités internationalement reconnues2. Son cadre de référence est le droit international public. Le TRP instruit ses dossiers selon des règles rigoureuses en s’associant le concours de témoins et d’experts ainsi qu’en offrant aux États et entreprises incriminés de venir présenter leur défense. Au terme de chaque session, le Tribunal remet ses conclusions et son verdict. Ce dernier n’a pas de force contraignante pour les États et les entreprises incriminés, mais il permet cependant d’apporter un soutien aux citoyens qui «veulent faire respecter le droit par des actions militantes et en justice»3.

Union européenne et États membres: complices!

La session de Barcelone n’a pas porté, comme on pourrait le penser, sur le rappel des violations du droit international commises par Israël. Celles-ci ont été établies par différentes décisions et divers avis d’instances internationales comme le Conseil de Sécurité et l’Assemblée générale des Nations-Unies, ainsi que la Cour Internationale de Justice: occupation illégale des Territoires Palestiniens; organisation d’une politique systématique de discrimination présentant des similitudes avec l’apartheid; annexion du territoire de Jérusalem-Est, construction du mur sur les territoires palestiniens, imposition de châtiments collectifs par le blocus de Gaza, etc.
À Barcelone, on ne trouvait donc pas Israël sur le banc des accusés, mais bien l’Union européenne (UE) et ses États membres (donc la Belgique) en raison de leur inertie à donner force contraignante aux décisions internationales ou en raison de leurs actions contraires au droit humanitaire international, aux principes du Traité de Lisbonne ou aux engagements internationaux pris par l’UE comme l’accord d’association euroméditerranéen du 20 novembre 1995.
Ainsi «le TRP constate que les rapports d’experts mettent en évidence des formes d’assistance passive et active de l’UE et de ses États membres aux violations de droit international commises par Israël»4. Le TRP cite entre autres les exportations d’armes vers Israël, l’importation par l’UE de produits en provenance de colonies de peuplement situées dans les territoires palestiniens occupés, le financement de colonies dans le cadre de programmes de recherche européens, la proposition de rehaussement des relations bilatérales entre l’UE et Israël, etc. En effet, estime le Tribunal, «ces faits... apportent une forme de caution à la politique d’Israël et l’encouragent à violer le droit international, car ils placent l’UE et ses États membres dans un rôle de spectateurs approbateurs»5.

La Session de Londres

En 2010, à Londres, le TRP s’est penché sur l’implication de nombreuses sociétés commerciales européennes et américaines dans la politique d’occupation et de colonisation de la Palestine par l’État israélien. L’idée que des acteurs privés, tels que les entreprises, ont l’obligation juridique (et pas seulement éthique) de respecter les droits humains est relativement nouvelle en droit 6. Il existe tout d’abord des obligations indirectes de respect des droits humains de la part des entreprises. Elles découlent du devoir des États de veiller au respect des droits humains et de prévenir toute atteinte à ces droits de la part d’acteurs privés. Ensuite, les sociétés sont aussi soumises à des obligations directes qui relèvent malheureusement le plus souvent d’une démarche volontaire. Parmi les instruments juridiques qui y font référence, on peut citer le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale adoptée par l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que les lignes directrices pour les entreprises multinationales adoptées par l’OCDE. Ces déclarations reconnaissent le devoir imposé aux sociétés transnationales et autres entreprises commerciales de respecter les droits de l’homme et d’autres normes du droit international. Enfin, les atteintes les plus graves aux droits humains, telles que la complicité avec des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, peuvent être sanctionnées par le droit pénal international. À un niveau national, on constate un intérêt des tribunaux quant au respect des droits humains par les entreprises, et à leur éventuelle complicité lors d’atteinte à ces droits . Il reste néanmoins très difficile lors d’une procédure pénale d’établir la faute, car il faut démontrer un lien direct entre le tort infligé à la victime et l’acte de l’entreprise incriminée.
Les experts invités lors de la session de Londres ont mis en évidence la difficulté de faire condamner des sociétés commerciales, en raison du caractère «imparfait» et «inadéquat» du droit international et des systèmes juridiques nationaux en ces matières. De plus, les États portent également une responsabilité lorsqu’ils maintiennent des relations commerciales avec Israël dans le cadre desquelles sont échangés des biens et services issus de, ou participant à la politique illégale d’occupation israélienne.
La difficulté de faire aboutir des procédures juridiques n’empêche pas le Tribunal de poser le raisonnement suivant: si la politique d’occupation israélienne est illégale au regard du droit international, le fait d’y apporter de l’aide relève de la complicité et doit à ce titre être condamné. Il soumet à l’examen du jury une série de cas de sociétés commerciales concernées: entreprises fournissant à l’État israélien des armes et du matériel de surveillance utilisés dans les territoires occupés (telles que G4S et Caterpillar, deux multinationales présentes en Belgique); sociétés qui exploitent les ressources naturelles et les terres agricoles palestiniennes (comme Carmel-Agrexco, société détenue à plus de 50% par l’État israélien); entreprises du système bancaire et financier qui soutiennent le processus de colonisation (comme le groupe financier franco-belge Dexia ou le fonds de pension néerlandais PFZW)…
À défaut d’une condamnation juridique, le Tribunal, en sa session de Londres, prononce donc une condamnation morale de ces sociétés, mais également des États qui les laissent impunies voire les soutiennent. Sa démarche permet d’exposer publiquement une série de faits inadmissibles et contraires au droit, et met paradoxalement en évidence les limites du droit pour y répondre. Dès lors, afin de combattre l’impunité dont jouissent l’État israélien et les entreprises qui participent à sa politique, la piste de l’action citoyenne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions), notamment sous forme d’un boycott des produits israéliens , mérite d’être explorée et soutenue par le monde associatif et la société civile, à l’heure où certains contestent la légalité d’une telle méthode.

Co-écrit par Jacques Debatty



1. Ken Loach, dans Média News, 30 septembre 2010.
2. Plus d’informations sur le TRP, sa composition, les textes juridiques de référence ainsi que les conclusions des sessions de Barcelone et de Londres sur le site: www.russelltribunalonpalestine.com.
3. Conclusions de la session de Londres.
4. Conclusions de la session de Barcelone p. 14.
5. Ibid.
6. Rapport du Conseil international pour l’Étude des Droits humains, «Au-delà du volontarisme: les droits humains et les obligations émergentes des entreprises en droit international», www.ichrp.org

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